105 chiffres sur la complexité administrative et son coût pour les TPE et PME en France (octobre 2026)
· Par l’équipe éditoriale de Rappli · 37 min de lecture
La complexité administrative en France se mesure d'abord à ce qu'en disent les entreprises : la charge administrative ou réglementaire arrive en tête des difficultés citées dans deux enquêtes récentes, l'une menée auprès de dirigeants, l'autre auprès de PME. Son coût, lui, n'a pas pu être chiffré : pour la France, aucune estimation récente n'a été trouvée dans un document d'origine, alors que d'autres pays publient la leur. Les autres mesures françaises viennent d'enquêtes sur le temps passé, de baromètres de l'administration et du décompte des textes en vigueur.
Cette page réunit 105 chiffres, chacun relevé dans son document d'origine, sur le temps et l'argent que coûtent les formalités, les tâches les plus lourdes, ce qu'en disent les dirigeants, la place de la France parmi les autres pays, le volume des normes et la simplification. Les données françaises sont privilégiées. Les chiffres d'Allemagne, de Belgique, de Suisse, du Royaume-Uni, du Canada, des États-Unis et de l'Union européenne complètent ce que la France ne mesure pas ou servent de comparaison ; chaque puce nomme le pays.
Deux précautions s'imposent à la lecture. L'enquête du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) et la consultation du Sénat reposent sur des répondants volontaires : leurs résultats décrivent ceux qui ont répondu, pas l'ensemble des entreprises. Les enquêtes étrangères ne mesurent pas la même chose d'un pays à l'autre ; leurs chiffres sont posés côte à côte, sans classement entre pays quand les périmètres diffèrent.
Chiffres clés
Complexité administrative en France : 64 % des 1 000 dirigeants d'entreprises d'au moins un salarié interrogés par l'Ifop du 17 février au 5 mars 2026 se disent concernés par la charge administrative et réglementaire, la difficulté la plus citée de la liste que leur soumet le baromètre de la Fondation MMA (Fondation MMA, mars 2026).
En France, 30 % des indépendants et dirigeants de TPE qui ont répondu à l'enquête du SDI, menée du 19 au 25 avril 2023 auprès de 1 037 volontaires, déclarent passer eux-mêmes plus de 8 heures par semaine à la gestion des charges administratives (SDI, mai 2023).
En France, les dirigeants de TPE du BTP déclarent consacrer en moyenne 13 h 21 min par semaine à la gestion administrative et financière de leur entreprise, d'après l'étude qu'OpinionWay a menée par téléphone pour Qonto, du 26 février au 20 mars 2026, auprès de 300 dirigeants d'entreprises de 0 à 49 salariés, qu'elle range parmi les TPE (Qonto, avril 2026).
En France, 99 089 articles de nature législative sont en vigueur en 2026, selon le décompte du droit consolidé publié par le Secrétariat général du Gouvernement (Secrétariat général du Gouvernement, mai 2026).
En 2026, 267 910 articles de nature réglementaire sont en vigueur en France, d'après le décompte du droit consolidé publié par le Secrétariat général du Gouvernement (Secrétariat général du Gouvernement, mai 2026).
En France, le Guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, a enregistré 6,2 millions de démarches en 2025 (INPI, février 2026).
L'OCDE attribue à la France un score de 1,42 pour la communication et la simplification de la charge administrative et réglementaire, sur une échelle de 0 à 6 où 0 correspond aux règles les plus favorables à la concurrence ; cet indicateur porte sur les lois et règlements en vigueur au 1er janvier 2023 et ne vient pas d'une enquête auprès des entreprises (OCDE, décembre 2025).
En France, 58 % des 601 entreprises interrogées d'avril à juillet 2025 par la Banque européenne d'investissement (BEI) citent la réglementation applicable aux entreprises parmi les obstacles, majeurs ou mineurs, à leurs investissements (BEI, décembre 2025).
En France, en mars 2025, 16 % des dirigeants d'entreprises de 3 à 49 salariés déclarent se souvenir d'une mesure de simplification passée qui aurait eu un effet significatif pour leur entreprise (enquête Viavoice pour WiiSmile, 304 dirigeants) (WiiSmile, mai 2025).
En Allemagne, en 2023, le respect de l'ensemble des obligations légales a représenté 6,9 % du temps de travail hebdomadaire de toutes les personnes qui travaillent dans une PME (moyenne par entreprise, panel de la banque publique KfW) (KfW Research, avril 2025).
En Allemagne, le Conseil national de contrôle des normes (Normenkontrollrat) chiffre à 64 milliards d'euros par an les « coûts de bureaucratie » des entreprises, c'est-à-dire le coût de leurs obligations d'information, dans le communiqué qui accompagne son rapport annuel 2025 (Normenkontrollrat, octobre 2025).
Au Canada, la réglementation a coûté 10 208 dollars canadiens par salarié aux entreprises de moins de 5 salariés en 2024, contre 1 374 dollars canadiens à celles de 100 salariés ou plus, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (CFIB), qui compte le dirigeant parmi les salariés (CFIB, janvier 2025).
Dans l'Union européenne, 64 % des 12 653 PME interrogées du 20 février au 14 mars 2025 pour le Flash Eurobaromètre 559 citent les obstacles réglementaires ou la charge administrative parmi les problèmes de leur entreprise : c'est le plus cité des neuf proposés, plusieurs réponses étant possibles (Commission européenne, juillet 2025).
La Commission européenne s'est fixé pour objectif de réduire de 37,5 milliards d'euros, d'ici à la fin de 2030, la charge et les coûts administratifs des entreprises de l'Union européenne ; elle l'a rappelé le 21 octobre 2025 (Commission européenne, octobre 2025).
Le temps passé aux formalités
Pour le dirigeant d'une TPE française, l'administratif se compte en heures par semaine ; pour une entreprise britannique, en jours par mois. Ces durées sont déclarées dans des enquêtes : aucune ne vient d'un relevé de temps.
Figure 1 : temps passé chaque semaine à la gestion des charges administratives par les indépendants et dirigeants de TPE qui ont répondu à l'enquête du SDI, en France, du 19 au 25 avril 2023. La réponse la plus fréquente est plus de 8 heures par semaine (30 % des répondants), devant 4 heures (18 %). Le dossier n'indique ni comment les réponses ont été recueillies ni si elles ont été pondérées : elles viennent de 1 037 volontaires et ne valent pas pour l'ensemble des TPE. Source : SDI, Enquête : temps passé et coûts administratifs des indépendants et dirigeants de TPE, avril 2023. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Combien d'heures par semaine un dirigeant de TPE consacre-t-il à l'administratif en France, et qui s'en charge ?
En France, les indépendants et dirigeants de TPE ayant répondu au SDI en avril 2023 déclarent le plus souvent passer plus de 8 heures par semaine à l'administratif ; la plupart paient un prestataire.
En France, 18 % des indépendants et dirigeants de TPE ayant répondu au SDI en avril 2023 déclarent passer eux-mêmes 4 heures par semaine à leurs charges administratives (SDI, mai 2023).
En avril 2023, 87 % des indépendants et dirigeants de TPE français ayant répondu au SDI font appel à une aide extérieure rémunérée (comptable, secrétariat externe) ; 13 % s'en passent (SDI, mai 2023). Parmi les mêmes répondants, 71 % indiquent que leur conjoint ne participe pas à la gestion administrative ; 17 % qu'il y participe intégralement, 12 % partiellement (SDI, mai 2023).
Fin 2021, en France, 49 % des chefs d'entreprise disent avoir déclaré et payé eux-mêmes leurs impôts et taxes dans les deux années précédentes ; pour 38 %, un tiers s'en est chargé, d'après le baromètre de la confiance de la DITP (DITP, février 2022). Pour les cotisations sociales, 37 % disent l'avoir fait eux-mêmes ; pour 45 %, un tiers s'en est chargé (DITP, février 2022).
Combien de temps les entreprises consacrent-elles aux formalités en Allemagne, en Suisse, au Royaume-Uni et au Canada ?
En Allemagne et en Suisse, les entreprises déclarent consacrer des dizaines d'heures par mois aux obligations légales ; au Royaume-Uni, plusieurs jours par mois. Au Canada, la mesure est annuelle et rapportée au salarié.
En Allemagne, en 2023, une PME a consacré en moyenne 32 heures par mois au respect des obligations légales, et la moitié des PME 15 heures au plus (KfW Research, avril 2025). Cette moyenne est de 11 heures pour un indépendant sans salarié, de 18 heures pour une entreprise de moins de 5 personnes et de 310 heures pour une PME de 50 personnes ou plus (KfW Research, avril 2025).
En Suisse, en 2022, la charge administrative née des prescriptions légales représente 20,0 heures par mois (médiane) pour les entreprises d'au moins 3 personnes, contre 19,0 heures en 2018 ; l'écart n'est pas statistiquement significatif (SECO, février 2023).
Au Royaume-Uni, en 2024, les entreprises privées déclarent consacrer en moyenne 8,0 jours par mois au respect de la réglementation, dirigeant et personnel confondus, contre 6,6 jours en 2022 (Department for Business and Trade, octobre 2025). Ce temps va de 4,4 jours dans les entreprises de 1 à 4 salariés à 25,8 jours dans celles de 250 salariés ou plus (Department for Business and Trade, octobre 2025).
Au Canada, sur l'année 2024, les entreprises de moins de 5 salariés, dirigeant compris, ont consacré 198 heures par salarié à la réglementation, contre 8 heures dans celles de 100 salariés ou plus, selon la CFIB (CFIB, janvier 2025).
Ce que coûte la charge administrative
Là où elle est chiffrée, la charge administrative se compte en milliards par an. Son poids se juge moins au total qu'à ce qu'il représente pour chaque entreprise, selon sa taille.
Figure 2 : au Canada, coût annuel de la réglementation par salarié selon la taille de l'entreprise, en dollars canadiens de 2024 (estimation de la CFIB d'après son enquête menée du 4 juillet au 8 septembre 2024 ; le dirigeant est compté parmi les salariés). Ce coût atteint 10 208 dollars dans les entreprises de moins de 5 salariés, contre 1 374 dollars dans celles de 100 salariés ou plus : il diminue à mesure que la taille de l'entreprise augmente. En gris, la réglementation jugée nécessaire ; en rouge, la part que les dirigeants estiment réductible sans nuire à l'intérêt public (« red tape »). Source : CFIB, Canada's Red Tape Report, 7th edition, septembre 2024. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Quel est le coût de la bureaucratie en France et dans les pays qui le mesurent ?
Pour la France, aucun chiffrage récent du coût de la bureaucratie n'a été trouvé dans un document d'origine. La Belgique, l'Allemagne, le Canada et les États-Unis publient le leur, sur des périmètres qui ne se recoupent pas.
En Belgique, le coût des charges administratives supportées par les entreprises et les indépendants est estimé à 5,99 milliards d'euros pour 2022 (Bureau fédéral du Plan, février 2024). Celles des seuls indépendants sans salarié sont estimées à 0,96 milliard d'euros, soit 0,17 % du PIB (Bureau fédéral du Plan, février 2024).
En Allemagne, les quelque 3,8 millions de PME ont consacré environ 124 millions d'heures de travail par mois au respect des obligations légales en 2023, soit environ 1,5 milliard d'heures sur l'année (KfW Research, avril 2025). Ces heures représentent environ 61 milliards d'euros de coûts salariaux ; ce montant ne mesure pas la même chose que les « coûts de bureaucratie » du Normenkontrollrat (KfW Research, avril 2025).
Au Canada, se conformer à la réglementation des trois niveaux de gouvernement a coûté 51,5 milliards de dollars canadiens aux entreprises en 2024, selon l'estimation de la CFIB (CFIB, janvier 2025). Les dirigeants qu'elle a interrogés estiment que cette charge pourrait être réduite de 35 % sans nuire à l'intérêt public : cette part, dite « red tape », représente 17,9 milliards de dollars canadiens (CFIB, janvier 2025).
Aux États-Unis, selon l'Office of Advocacy de la Small Business Administration (SBA), les formalités fédérales ont coûté plus de 81 milliards de dollars aux petites entreprises en 2025 (SBA Office of Advocacy, février 2026).
La charge administrative pèse-t-elle plus lourd sur les petites entreprises que sur les grandes ?
En Belgique, dans l'Union européenne, aux États-Unis et en Allemagne, la charge administrative pèse proportionnellement plus lourd sur les petites entreprises que sur les grandes.
En Belgique, en 2022, les charges administratives représentent 3,5 % du chiffre d'affaires des petites entreprises (1 à 9 salariés), 1,1 % de celui des moyennes et 0,4 % de celui des grandes (Bureau fédéral du Plan, février 2024). Par heure travaillée, le surcoût est de 2,69 euros dans les petites entreprises, de 0,89 euro dans les moyennes et de 0,32 euro dans les grandes (Bureau fédéral du Plan, février 2024).
Dans l'Union européenne, le coût de la bureaucratie, approché par les salaires du personnel chargé de la conformité réglementaire, est estimé en moyenne à 1,1 % du chiffre d'affaires pour l'ensemble des entreprises et à 1,8 % pour les PME, d'après l'enquête 2025 de la BEI (BEI, octobre 2025). Pour les grandes entreprises (250 salariés ou plus), ce coût représente 0,4 % du chiffre d'affaires (BEI, octobre 2025).
Aux États-Unis, les formalités fédérales coûtent 1 dollar pour 265 dollars de recettes à une petite entreprise, contre 1 dollar pour 572 dollars à une grande, selon la SBA (SBA Office of Advocacy, février 2026).
En Allemagne, en 2023, le respect des obligations légales occupe en moyenne 7,7 % du temps de travail dans les entreprises de moins de 5 personnes, contre 3,0 % dans les PME de 50 personnes ou plus (KfW Research, avril 2025).
Combien coûte l'aide d'un comptable ou d'un prestataire extérieur pour l'administratif ?
En France, les indépendants et dirigeants de TPE ayant répondu au SDI en avril 2023 déclarent le plus souvent payer quelques centaines d'euros par mois pour leur aide extérieure.
En France, parmi les indépendants et dirigeants de TPE ayant répondu au SDI en avril 2023 et indiqué le coût de leur aide extérieure, 26 % déclarent la payer de 200 euros à 400 euros par mois, et 22 % de 400 euros à 600 euros : ce sont les deux tranches les plus citées (SDI, mai 2023). Pour 54 % de ces TPE, les charges confiées à l'extérieur, surtout la comptabilité et la gestion sociale, représentent de 1 % à 3 % du chiffre d'affaires (SDI, mai 2023).
Au Royaume-Uni, en 2024, 70 % des entreprises font appel à un conseiller ou à un consultant extérieur pour respecter la réglementation (Department for Business and Trade, octobre 2025). Leur dépense annuelle moyenne va de 7 250 livres dans les entreprises de 1 à 4 salariés à 42 480 livres dans celles de 250 salariés ou plus (Department for Business and Trade, octobre 2025).
En Belgique, en 2022, 44 % du coût des charges administratives des entreprises correspond à des dépenses extérieures et 56 % au temps passé par leur personnel (Bureau fédéral du Plan, février 2024).
En Allemagne, en 2023, 81 % des PME ont fait appel à des prestataires extérieurs pour remplir leurs obligations administratives (KfW Research, avril 2025).
Le classement des obligations les plus lourdes dépend de ce que l'on mesure : la part du coût en Belgique et aux États-Unis, le jugement des entreprises en Allemagne, en Suisse et en France.
Figure 3 : en Allemagne, les dix domaines d'obligations légales qui demandent le plus de travail aux PME, d'après la part d'entreprises qui les citent (enquête de la KfW menée du 12 février au 21 juin 2024, plusieurs réponses possibles). Les obligations fiscales, en première ligne (« Steuerangelegenheiten »), sont citées par 70 % des PME : 73 % de celles de moins de 10 personnes (barres bleu clair) et 47 % de celles de 10 personnes ou plus (barres vertes). Source : KfW Research, Fokus Volkswirtschaft Nr. 495, Sieben Prozent der Arbeitszeit im Mittelstand für bürokratische Prozesse, juin 2024. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Quelles obligations administratives coûtent le plus de temps et d'argent aux entreprises ?
La fiscalité arrive en tête des obligations les plus lourdes en Allemagne, en Belgique et aux États-Unis ; en Suisse, ce sont les projets de construction.
En Allemagne, en 2024, 70 % des PME citent les obligations fiscales parmi les obligations légales qui leur demandent le plus de travail : c'est le domaine le plus cité, plusieurs réponses étant possibles (KfW Research, avril 2025). La conservation et la documentation sont citées par 52 % des PME allemandes, la comptabilité par 41 % (KfW Research, avril 2025).
En Belgique, en 2022, la fiscalité représente 53,6 % du coût des charges administratives des entreprises, la réglementation de l'emploi 37,0 % et celle de l'environnement 9,4 %, seuls domaines mesurés (Bureau fédéral du Plan, février 2024).
Aux États-Unis, en 2025, plus de 80 % de la charge que les formalités fédérales font peser sur les petites entreprises vient de la seule administration fiscale, l'Internal Revenue Service (SBA Office of Advocacy, février 2026).
En Suisse, les projets de construction arrivent en tête des 24 domaines de réglementation évalués : 67 % des entreprises concernées y jugent la charge administrative élevée ou plutôt élevée en 2022, contre 59 % en 2018 (SECO, février 2023). En 2022, 50 % des entreprises suisses concernées portent ce jugement sur la présentation et la révision (l'audit) des comptes, 46 % sur la TVA et 29 % sur les assurances sociales de base (SECO, février 2023).
Quelles démarches les entreprises françaises jugent-elles les plus compliquées ?
En France, la construction de locaux était en juin 2017 la démarche le plus souvent jugée compliquée ; les mesures plus récentes portent sur le risque d'erreur et sur les normes.
En France, en juin 2017, 81 % des entreprises ayant fait construire des locaux jugent cette démarche compliquée : c'est la part la plus élevée du baromètre de la complexité du SGMAP, auquel la DITP a succédé ; 65 % de celles qui se sont mises en conformité avec des normes environnementales portent le même jugement (DITP, juillet 2017).
Fin 2021, en France, 53 % des chefs d'entreprise interrogés sur la déclaration et le paiement des impôts et taxes estiment probable qu'ils y commettent une erreur, contre 58 % un an plus tôt ; 82 % se disent à l'aise pour demander conseil à l'administration, d'après le baromètre de la confiance de la DITP (DITP, février 2022). Pour les cotisations sociales, 43 % jugent l'erreur probable, contre 55 % un an plus tôt, et 82 % se disent à l'aise pour demander conseil (DITP, février 2022).
En France, 76 % des indépendants et dirigeants de TPE ayant répondu au SDI en avril 2023 jugent complexe ou très complexe la présentation des documents administratifs à remplir (SDI, mai 2023). Les normes de l'emploi et du travail sont les plus contraignantes pour le développement de leur entreprise selon 57 % d'entre eux, devant celles de la fiscalité, pour 30 %, et de l'environnement, pour 7 % (SDI, mai 2023).
Quels aspects des formalités administratives pèsent le plus aux dirigeants ?
Au Royaume-Uni, se tenir informé des règles est cité un peu plus souvent que les formulaires et les doublons ; en France, les dirigeants d'entreprises de 3 à 49 salariés citent d'abord la réduction du nombre de démarches et de formulaires.
Au Royaume-Uni, en 2024, 65 % des entreprises, toutes tailles confondues, considèrent comme une charge le fait de se tenir informées des règles qu'elles doivent respecter : c'est l'aspect de la mise en conformité le plus cité (Department for Business and Trade, octobre 2025). Remplir des formulaires et tenir des registres est une charge pour 62 % d'entre elles, fournir plusieurs fois la même information pour 61 % (Department for Business and Trade, octobre 2025).
En France, en mars 2025, 62 % des dirigeants d'entreprises de 3 à 49 salariés citent la réduction du nombre de démarches et de formulaires administratifs parmi les mesures de simplification qui seraient les plus bénéfiques pour leur entreprise : c'est la mesure la plus citée (WiiSmile, mai 2025). Le droit à l'erreur dans leurs déclarations est cité par 53 % d'entre eux, l'allègement des obligations liées aux déclarations fiscales et sociales par 51 % (WiiSmile, mai 2025).
En France, au printemps 2024, 58 % des dirigeants de TPE (0 à 19 salariés) estiment que l'Union européenne élabore trop de règles et de normes inadaptées, soit 13 points de moins qu'en avril 2014 (Fiducial, avril 2024).
La charge administrative parmi les difficultés des dirigeants
En France comme dans l'Union européenne, la charge administrative est citée par une majorité des entreprises interrogées quand plusieurs réponses sont possibles ; elle n'est le premier problème que d'une minorité quand il faut n'en désigner qu'un.
Figure 4 : difficultés par lesquelles les dirigeants d'entreprises d'au moins un salarié se disent concernés, en France (colonne « Ensemble des dirigeants » du graphique). La charge administrative et réglementaire arrive en tête des quatorze difficultés proposées : 64 % des 1 000 dirigeants interrogés par l'Ifop du 17 février au 5 mars 2026 s'en disent concernés. Source : Fondation MMA, Baromètre de la santé mentale et physique des dirigeants, rapport des résultats, mars 2026. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Quelle place la charge administrative occupe-t-elle parmi les difficultés des dirigeants français ?
En France, deux enquêtes indépendantes placent la charge administrative ou réglementaire au premier rang : le baromètre de la Fondation MMA en 2026 et le Flash Eurobaromètre 559 en 2025.
En France, 79 % des PME citent les obstacles réglementaires ou la charge administrative parmi les problèmes de leur entreprise, plusieurs réponses étant possibles : c'est le plus cité par les 511 PME françaises du Flash Eurobaromètre 559 de février-mars 2025 (Commission européenne, juillet 2025). Quand une seule réponse est demandée, 32 % de ces PME en font leur principal problème : aucun autre de la liste n'est désigné aussi souvent (Commission européenne, juillet 2025).
En France, 60 % des entreprises interrogées pour l'enquête 2025 de la BEI citent la réglementation du marché du travail parmi les obstacles, majeurs ou mineurs, à leurs investissements (BEI, décembre 2025). Pour 61 % d'entre elles, la mise en conformité avec de nouvelles réglementations, normes ou certifications a fait obstacle à leur activité depuis le début de 2024, contre 59 % dans l'ensemble de l'Union européenne ; parmi les obstacles aux échanges internationaux que mesure l'enquête, c'est le premier (BEI, décembre 2025).
En France, près de 84 % des 783 entreprises ayant répondu à la consultation en ligne du Sénat au printemps 2023 considèrent que les réglementations qui leur sont applicables ne sont « pas faciles à comprendre » ; ces réponses volontaires ne sont pas représentatives (Sénat, juin 2023). Pour 90 % d'entre elles, les normes ne sont pas suffisamment adaptées à toutes les situations (Sénat, juin 2023).
Quelle place la réglementation occupe-t-elle parmi les difficultés des entreprises dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et aux États-Unis ?
Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, la réglementation figure parmi les obstacles les plus cités. Quand une seule réponse est demandée, une minorité la désigne, en proportion variable selon l'enquête, dans l'Union européenne comme aux États-Unis.
Dans l'Union européenne, 69 % des entreprises interrogées pour l'enquête 2025 de la BEI citent la réglementation applicable aux entreprises parmi les obstacles, majeurs ou mineurs, à leurs investissements (BEI, octobre 2025).
Au Royaume-Uni, en 2024, 44 % des PME employeuses (1 à 249 salariés) citent la réglementation et la paperasserie parmi les obstacles majeurs à la réussite de leur entreprise : c'est le troisième obstacle le plus cité (Department for Business and Trade, septembre 2025).
Quand une seule réponse est demandée, 29 % des PME de l'Union européenne désignent les obstacles réglementaires ou la charge administrative comme leur principal problème, d'après le Flash Eurobaromètre 559 de février-mars 2025 (Commission européenne, juillet 2025).
Dans l'enquête SAFE menée du 27 août au 3 octobre 2025, la réglementation est le problème le plus important pour 13 % des PME de l'Union européenne, une part inchangée par rapport à 2024 (Commission européenne, janvier 2026). Cette part va de 6 % en Estonie à 21 % au Danemark, où la réglementation arrive en tête des problèmes (Commission européenne, janvier 2026).
Aux États-Unis, en août 2026, 9 % des dirigeants de petites entreprises désignent la réglementation et la paperasserie administrative comme leur problème le plus important, dans l'enquête mensuelle de la NFIB auprès de ses adhérents (NFIB, septembre 2026).
Quels effets les dirigeants attribuent-ils à la charge administrative sur la croissance et l'envie d'entreprendre ?
Au Canada, la plupart des dirigeants interrogés par la CFIB jugent que l'excès de réglementation freine leur croissance ; en France, des répondants disent avoir renoncé à des aides ou se sentir plus seuls du fait de la complexité.
Au Canada, à l'été 2024, 87 % des dirigeants de petites entreprises interrogés par la CFIB estiment que l'excès de réglementation réduit la productivité et la capacité de croissance de leur entreprise (CFIB, janvier 2025). Au vu de la charge réglementaire actuelle, 68 % ne conseilleraient pas à la génération suivante de diriger une entreprise (CFIB, janvier 2025).
Dans l'Union européenne, 35 % des PME qui prévoient de se développer dans les prochaines années citent les exigences réglementaires ou administratives parmi les obstacles possibles à leur croissance, d'après le Flash Eurobaromètre 559 de février-mars 2025 (Commission européenne, juillet 2025).
En France, près de 50 % des entreprises ayant répondu à la consultation en ligne du Sénat au printemps 2023 disent avoir dû renoncer à des aides publiques auxquelles elles pouvaient prétendre, en raison de la complexité des formalités administratives ; ces 783 réponses volontaires ne sont pas représentatives (Sénat, juin 2023).
En France, de février à avril 2026, 63 % des 917 dirigeants de PME et d'ETI de plus de 10 salariés ayant répondu à Bpifrance Le Lab citent la complexité réglementaire et administrative parmi les facteurs qui ont le plus contribué à l'évolution de leur sentiment de solitude : c'est le plus cité (Bpifrance Le Lab, juin 2026).
La France comparée aux autres pays
La place de la France dépend de l'instrument de mesure : chaque comparaison internationale repose sur un indicateur ou sur une enquête, avec sa définition. Seuls les pays qui refont la même mesure à intervalles réguliers peuvent dire si leur charge baisse.
Figure 5 : indicateurs de l'OCDE sur la réglementation des marchés de produits, notés de 0 (règles les plus favorables à la concurrence) à 6. Les barres donnent le score de la France pour les règles en vigueur au 1er janvier 2023, les points verts la moyenne de l'OCDE, que la note ne chiffre pas. La première barre, « Administrative and Regulatory Burden », donne le score de la France pour la communication et la simplification de la charge administrative et réglementaire : 1,42. L'image reprend les neuf premières des dix-sept barres de la figure 2 de la note. Source : OCDE, OECD Product Market Regulation (PMR) indicators: How does France compare?, janvier 2023. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Où se situe la France dans les classements des pays sur la complexité administrative ?
En France, la part des PME qui citent la charge administrative est l'une des plus élevées de l'Union européenne, d'après le Flash Eurobaromètre 559. L'OCDE note les règles en vigueur, sans interroger les entreprises.
Au 1er janvier 2023, la France obtient 1,0 pour la composante « licences et permis » des indicateurs de l'OCDE, sur une échelle de 0 (règles les plus favorables à la concurrence) à 6 ; l'organisation juge le régime français d'autorisations assez conforme aux bonnes pratiques (OCDE, décembre 2025). Pour les formalités administratives imposées aux nouvelles entreprises, la France obtient 1,6 sur la même échelle, valeur révisée en décembre 2025 (OCDE, décembre 2025).
Dans l'Union européenne, la part des PME qui citent les obstacles réglementaires ou la charge administrative va de 29 % en Finlande à 91 % en Pologne ; la France est cinquième des 27 États membres, derrière la Pologne, l'Autriche, l'Espagne et les Pays-Bas, d'après le Flash Eurobaromètre 559 de février-mars 2025 (Commission européenne, juillet 2025).
Dans l'Union européenne, 22 % des PME (5 à 249 salariés) consacrent plus de 10 % de leur effectif à l'évaluation et au respect de la réglementation, d'après l'enquête 2025 de la BEI (BEI, octobre 2025). En France, c'est le cas de 26 % des PME, et 16 % n'y affectent aucun salarié (BEI, décembre 2025). Toutes tailles confondues, environ 30 % des entreprises dépassent ce seuil de 10 % en Lettonie, en Estonie et en Roumanie, contre 4 % en Finlande (BEI, octobre 2025).
La charge administrative baisse-t-elle dans les pays qui la mesurent régulièrement ?
La charge administrative recule en Belgique, rapportée au PIB, en Allemagne et dans le jugement des entreprises suisses ; elle augmente au Canada et au Royaume-Uni.
En Belgique, le coût des charges administratives des entreprises et des indépendants est passé de 3,48 % du PIB en 2000 à 1,08 % en 2022 (Bureau fédéral du Plan, février 2024). En euros courants, ce coût a augmenté de 21 % entre 2020 et 2022, pour un poids stable dans le PIB (Bureau fédéral du Plan, février 2024).
En Suisse, 60 % des entreprises jugent élevée ou plutôt élevée leur charge administrative globale en 2022, contre 68 % en 2018 et 66 % en 2014 : un recul que l'enquête qualifie de statistiquement significatif (SECO, février 2023).
En Allemagne, le coût annuel de mise en conformité avec la réglementation, entreprises, administrations et citoyens confondus, dépasse à la mi-2025 d'environ 13,2 milliards d'euros son niveau de 2011, contre 27 milliards d'euros un an plus tôt ; le Normenkontrollrat précise que ce recul ne tient qu'en partie à des mesures d'allègement (Normenkontrollrat, octobre 2025).
Au Canada, le temps qu'une entreprise consacre en moyenne chaque année à la réglementation est passé de 677 heures en 2020 à 735 heures en 2024, soit une hausse de 8,6 %, selon la CFIB (CFIB, janvier 2025).
Au Royaume-Uni, en 2024, 63 % des entreprises considèrent que le temps de mise en conformité avec la réglementation est une charge, contre 58 % en 2022 (Department for Business and Trade, octobre 2025).
Le volume des normes et la simplification
Le nombre d'articles en vigueur et les objectifs de simplification se chiffrent avec précision. L'effet de la simplification se mesure par enquête : dans les enquêtes françaises de 2023, la majorité des répondants n'en perçoivent pas le bénéfice.
Figure 6 : nombre d'articles législatifs (en bleu) et réglementaires (en vert) en vigueur en France, année par année, de 2005 à 2026. Le droit en vigueur compte 99 089 articles législatifs et 267 910 articles réglementaires en 2026, contre 59 534 et 177 193 en 2005. Source : Secrétariat général du Gouvernement, Indicateurs de suivi de l'activité normative, édition 2026, mai 2026. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Quel est le nombre de normes en France, et combien de textes ont été publiés en 2025 ?
Le poids des normes en France se mesure en articles en vigueur, que le Secrétariat général du Gouvernement compte année par année depuis 2005 : leur nombre a augmenté, pour les lois comme pour les règlements. Les lois, ordonnances et décrets publiés en 2025 donnent la mesure d'une année.
En 2005, première année de la série du Secrétariat général du Gouvernement, le droit en vigueur en France comptait 59 534 articles de nature législative et 177 193 articles de nature réglementaire (Secrétariat général du Gouvernement, mai 2026).
En France, 62 lois ont été promulguées en 2025, sans compter celles qui autorisent la ratification d'un traité ou d'un accord international, prévues à l'article 53 de la Constitution (Secrétariat général du Gouvernement, mai 2026).
Quels sont les objectifs chiffrés de simplification de l'Union européenne, et quelles initiatives ont été prises en Allemagne et en France ?
La Commission européenne veut réduire la charge administrative, davantage encore pour les PME. En Allemagne, l'effet attendu d'une mesure d'allègement est chiffré ; en France, les chiffres portent sur une consultation et sur des propositions.
La Commission européenne vise une réduction d'au moins 25 % de la charge administrative des entreprises, et d'au moins 35 % pour les PME (Commission européenne, octobre 2025). Ses propositions, présentées depuis février 2025, représenteraient plus de 8,6 milliards d'euros d'économies par an pour les entreprises européennes ; au 21 octobre 2025, le Parlement européen et le Conseil devaient encore les adopter (Commission européenne, octobre 2025).
En Allemagne, le « Bau-Turbo » (« turbo de la construction »), grande mesure d'allègement prise en début de législature, pourrait réduire de 2,5 milliards d'euros par an la charge de l'administration et des entreprises, selon le Normenkontrollrat (Normenkontrollrat, octobre 2025).
En France, la consultation en ligne des Rencontres de la simplification, ouverte du 15 novembre au 29 décembre 2023, a réuni 29 047 participants, 5 447 propositions et 734 276 votes, selon Make.org, qui l'a menée (Make.org, janvier 2024). Sur les 4 442 propositions validées, 32 % portent sur les démarches et les procédures, de loin le premier thème ; deux autres thèmes, « normes et réglementations » et « droits sociaux », en réunissent 8 % chacun (Make.org, janvier 2024).
En France, la CPME a réuni dans un livre blanc publié le 31 juillet 2024 les 80 propositions de simplification formulées fin 2023 pour les Rencontres de la simplification (CPME, juillet 2024).
Les dirigeants de TPE et de PME perçoivent-ils un allègement des démarches ?
En France, la grande majorité des indépendants et dirigeants de TPE ayant répondu au SDI en avril 2023 disent n'avoir constaté aucun allègement en cinq ans.
En France, 8 % des indépendants et dirigeants de TPE ayant répondu au SDI en avril 2023 disent avoir constaté, en cinq ans, un allègement du temps consacré à leurs tâches administratives ; 92 % répondent non (SDI, mai 2023). Pour 59 % d'entre eux, la numérisation des relations avec les administrations n'allège pas le temps passé à l'administratif ; 30 % constatent un allègement marginal et 11 % un allègement important (SDI, mai 2023).
En France, près de 30 % des entreprises ayant répondu à la consultation en ligne du Sénat au printemps 2023 considèrent que la politique de simplification menée depuis 2017 n'a eu aucun effet, et plus de 35 % en dressent un bilan négatif ; ces 783 réponses volontaires ne sont pas représentatives (Sénat, juin 2023).
Fin 2021, en France, 75 % des chefs d'entreprise disent faire confiance à l'administration pour leur apporter conseils et solutions en cas de difficulté ou d'erreur de bonne foi dans leurs démarches, contre 76 % en 2020 et 66 % en 2019, d'après le baromètre de la confiance de la DITP (DITP, février 2022). Ceux qui ont eu affaire à l'Urssaf lui donnent une note de confiance moyenne de 6,68 sur 10, contre 6,41 en 2020 et 6,0 en 2019 (DITP, février 2022).
Les 105 chiffres de cette page ont été relevés dans le document d'origine de leur producteur, jamais dans un article qui le reprend. Ces producteurs sont des institutions publiques françaises (Secrétariat général du Gouvernement, DITP, INPI, Sénat, Bpifrance Le Lab), des institutions européennes et internationales (Commission européenne, BEI, OCDE), des organismes publics étrangers (Bureau fédéral du Plan en Belgique, KfW Research et Normenkontrollrat en Allemagne, SECO en Suisse, Department for Business and Trade au Royaume-Uni, SBA Office of Advocacy aux États-Unis), des organisations professionnelles (SDI, CPME, CFIB, NFIB) et des acteurs privés qui publient leurs enquêtes ou leurs consultations (Fondation MMA, Fiducial, Qonto, WiiSmile, Make.org).
Les estimations de coût des différents pays, dont les périmètres diffèrent, ne se comparent pas entre elles. L'enquête du SDI a recueilli 1 037 réponses de volontaires du 19 au 25 avril 2023, la consultation en ligne du Sénat 783 du 24 mars au 1er mai 2023. La date entre parenthèses est celle de la publication du document ; la période de l'enquête figure dans la puce quand la source la donne, et sous les figures la date est celle des données, ou celle du document quand la source ne date pas son relevé. Chiffres et liens ont été vérifiés en octobre 2026. La page est mise à jour chaque mois.
Glossaire
TPE (très petite entreprise) : entreprise de moins de 10 salariés dans l'usage courant ; le baromètre de Fiducial retient les entreprises de 0 à 19 salariés, l'étude d'OpinionWay pour Qonto sur le BTP celles de 0 à 49 salariés.
PME (petite et moyenne entreprise) : entreprise de moins de 250 salariés dans la définition européenne ; chaque enquête fixe ses seuils (5 à 249 salariés pour la BEI, 1 à 249 pour l'enquête britannique sur les PME employeuses).
ETI (entreprise de taille intermédiaire) : catégorie d'entreprises située entre les PME et les grandes entreprises.
BTP : bâtiment et travaux publics.
PIB (produit intérieur brut) : valeur de la production d'un pays sur une année, à laquelle les coûts nationaux sont rapportés.
TVA : taxe sur la valeur ajoutée.
Euros courants : montants exprimés aux prix de l'année, sans correction de l'inflation.
Charge administrative : temps et dépenses qu'une entreprise consacre aux formalités et aux obligations d'information que lui imposent les règles en vigueur.
Formalité (ou démarche) administrative : déclaration, demande ou dépôt de document qu'une entreprise doit effectuer auprès d'une administration ou d'un organisme.
Coût de mise en conformité : coût que le respect des règles impose à ceux qui doivent les appliquer. En Allemagne, le Normenkontrollrat le suit pour les entreprises, les administrations et les citoyens.
« Coûts de bureaucratie » (Allemagne) : traduction de l'allemand « Bürokratiekosten » ; pour le Normenkontrollrat, coût des obligations d'information imposées aux entreprises, qui n'est qu'une partie du coût de mise en conformité.
« Red tape » (paperasserie) : terme anglais qui désigne la part de la réglementation jugée excessive ou inutile ; la CFIB la chiffre à part.
Norme et poids des normes : une norme est une règle de droit, loi ou règlement. Le poids des normes désigne leur volume, que le Secrétariat général du Gouvernement mesure en nombre d'articles en vigueur.
Article en vigueur (législatif, réglementaire) : article d'un texte applicable à la date du décompte ; il est législatif s'il relève de la loi, réglementaire s'il relève du pouvoir réglementaire, par exemple d'un décret.
Droit consolidé : version des textes qui intègre leurs modifications successives.
Guichet unique des formalités d'entreprises : portail en ligne, géré par l'INPI, par lequel les entreprises effectuent leurs formalités.
INPI : Institut national de la propriété industrielle.
DITP : Direction interministérielle de la transformation publique, service de l'État qui a succédé au SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique).
SDI : Syndicat des indépendants et des TPE.
CPME : Confédération des petites et moyennes entreprises.
Urssaf : réseau des organismes qui collectent les cotisations sociales en France.
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.
Indicateurs PMR (réglementation des marchés de produits) : indicateurs de l'OCDE, en anglais « Product Market Regulation », notés de 0 à 6 ; plus le score est bas, plus les règles sont favorables à la concurrence.
BEI : Banque européenne d'investissement ; son enquête 2025 sur l'investissement a interrogé des entreprises de l'Union européenne d'avril à juillet 2025.
Department for Business and Trade : ministère britannique des Entreprises et du Commerce.
Enquête SAFE : « Survey on the access to finance of enterprises », enquête sur l'accès des entreprises au financement publiée par la Commission européenne.
Flash Eurobaromètre : enquête d'opinion ponctuelle de la Commission européenne ; le numéro 559, mené du 20 février au 14 mars 2025, porte sur les jeunes entreprises et l'entrepreneuriat.
KfW et Mittelstand : la KfW est la banque publique allemande de développement, et KfW Research son service d'études ; « Mittelstand » désigne les PME allemandes, c'est-à-dire, pour la KfW, les entreprises privées dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 millions d'euros par an, indépendants sans salarié compris.
Normenkontrollrat : Conseil national de contrôle des normes, organe allemand qui évalue le coût des règles nouvelles.
SECO : Secrétariat d'État à l'économie, en Suisse.
CFIB : Canadian Federation of Independent Business, en français Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
SBA : Small Business Administration, agence fédérale américaine chargée des petites entreprises ; l'Office of Advocacy en dépend et appelle « petites entreprises » les entreprises indépendantes de moins de 500 salariés.
NFIB : National Federation of Independent Business, organisation américaine de petites entreprises.
Médiane : valeur qui partage une population en deux moitiés égales ; la moitié des entreprises se situe en dessous, l'autre au-dessus.
Statistiquement significatif : se dit d'un écart trop grand pour s'expliquer par le seul hasard de l'échantillon.
Répondants volontaires (échantillon non représentatif) : personnes qui ont choisi de répondre à une enquête ouverte ; leurs réponses ne peuvent pas être étendues à l'ensemble de la population.
