105 chiffres sur la commande publique et les PME en France (octobre 2026)
· Par l’équipe éditoriale de Rappli · 38 min de lecture
Les chiffres de la commande publique changent selon ce que l'on compte. En France, les PME remportent la majorité des marchés publics recensés, mais une part bien plus faible des montants.
Cette page réunit 105 chiffres sourcés sur les marchés publics : leur nombre et leur montant, les acheteurs, la part des PME, les procédures, ce qu'en disent les entreprises et les élus locaux. Les données françaises sont privilégiées ; des repères viennent de l'Union européenne, des pays de l'OCDE, des États-Unis, de l'Angleterre et, pour une étude, du Brésil. Chaque chiffre renvoie au document d'origine et s'accompagne de son périmètre.
La définition de la PME change d'une source à l'autre, et chaque total dépend du périmètre de son document. Les délais de paiement des acheteurs publics et la méthode pour répondre à un appel d'offres ne sont pas traités sur cette page.
Chiffres clés
En France, selon les chiffres de la commande publique de l'OECP (Observatoire économique de la commande publique), 223 383 marchés publics ont été recensés en 2024, pour 233,3 milliards d'euros. Par rapport à 2023, ce sont 20 348 marchés de moins, recul que l'OECP attribue à des difficultés de récupération des données ou à une moindre déclaration, et 62,6 milliards d'euros de plus, hausse qu'il explique par l'intégration des marchés de défense ou de sécurité et par un montant médian plus élevé (OECP, mars 2026).
En France, en 2024, 60 % des marchés publics recensés par l'OECP ont été conclus avec une PME (le recensement écrit « très petite ou moyenne entreprise »), mais ces marchés ne représentent que 25 % du montant total (OECP, mars 2026).
En France, les achats de l'ensemble des acteurs publics s'élèvent à 89 milliards d'euros en 2023, soit 4,4 % de plus qu'en 2022 à prix courants, selon le baromètre de la commande publique d'Intercommunalités de France et de la Banque des Territoires, dont le périmètre n'est pas celui du recensement de l'OECP (Intercommunalités de France, septembre 2024).
En France, 49 % des achats publics ont été attribués à des PME en 2023, selon le baromètre de la commande publique d'Intercommunalités de France et de la Banque des Territoires, qui compte les microentreprises à part (Intercommunalités de France, septembre 2024).
En France, les collectivités locales et leurs principaux satellites, établissements publics locaux et organismes publics de logement social, concentrent 67 % de la commande publique en 2023, selon le baromètre de la commande publique d'Intercommunalités de France et de la Banque des Territoires (Intercommunalités de France, septembre 2024).
En France, la procédure adaptée représente 54,3 % des marchés publics recensés par l'OECP en 2024, en nombre de marchés, parmi ceux que les acheteurs doivent déclarer (OECP, mars 2026).
En France, 96,8 % des collectivités qui ont répondu à la consultation volontaire du Sénat auprès des élus locaux, en avril 2025, indiquent vouloir utiliser leur politique d'achat pour soutenir les entreprises de proximité, et 84,4 % des répondants disent avoir le sentiment d'être exposés à un risque pénal dans leurs procédures d'achat ; cette consultation en ligne a réuni 1 182 participants (Sénat, juillet 2025).
En France, 13,9 % des médiations menées par le Médiateur des entreprises en 2025 concernent des marchés publics, selon son bilan annuel (Médiateur des entreprises, avril 2026).
En France, 38 % des marchés publics publiés au niveau européen en 2024 comptent une PME parmi leurs titulaires, contre 71 % dans le pays de rang médian de l'Union européenne, selon le tableau de bord du marché unique de la Commission européenne (Commission européenne, janvier 2026).
Dans l'Union européenne, 26 % des entreprises de six secteurs (énergie et chimie, santé, ingénierie, construction, télécommunications, finance) interrogées au printemps 2026 déclarent avoir pris part à un appel d'offres ou à une autre procédure de marché public au cours des trois années précédentes ; en France, où 502 entreprises ont répondu, cette part est de 23 %, selon le Flash Eurobaromètre 582 de la Commission européenne (Commission européenne, juin 2026).
Dans l'Union européenne, 24 % des entreprises de six secteurs qui n'ont pris part à aucun marché public en trois ans l'expliquent, au printemps 2026, par une procédure jugée trop bureaucratique ou trop lourde : c'est le motif le plus cité, plusieurs réponses étant possibles, dans le Flash Eurobaromètre 582 de la Commission européenne (Commission européenne, juillet 2026).
Dans l'Union européenne, 41,8 % des procédures de marchés publics publiées au niveau européen n'avaient reçu qu'une seule offre en 2021, contre 23,5 % en 2011, selon la Cour des comptes européenne (Cour des comptes européenne, décembre 2023).
Aux États-Unis, les petites entreprises (au sens fédéral américain) ont obtenu 27,58 % du montant des contrats fédéraux de premier rang sur l'exercice budgétaire 2025, après 28,76 % sur l'exercice 2024, selon le tableau de résultats de la Small Business Administration (SBA) (SBA, août 2026).
En Angleterre, 21 % de la dépense d'achat directe du secteur public est allée à des PME en 2025, la part la plus élevée en six ans, selon l'édition 2026 du SME Procurement Tracker de British Chambers of Commerce et de Tussell (British Chambers of Commerce, mai 2026).
Le poids de la commande publique en France : nombre de marchés et montants
Aucun total ne résume à lui seul la commande publique française. Le recensement de l'OECP, le baromètre de la commande publique et les comptes nationaux ne couvrent pas le même périmètre : leurs montants se lisent côte à côte et ne s'additionnent pas.
Figure 1 : le nombre de marchés publics recensés en France et leur montant total, en millions d'euros, de 2021 à 2024. En 2024, le nombre de marchés recule tandis que le montant augmente. Cette année-là, le recensement intègre pour la première fois les données de tous les acheteurs et compte les marchés de défense ou de sécurité : la série n'est donc pas à périmètre constant. Source : Observatoire économique de la commande publique, Les chiffres des marchés publics 2024, données de 2021 à 2024, document paru en mars 2026. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Combien de marchés publics sont passés chaque année en France, et pour quel montant ?
En France, le recensement de l'OECP compte chaque année, de 2022 à 2024, plus de 200 000 marchés publics, pour plus de 160 milliards d'euros ; son périmètre s'est élargi en 2024.
En 2021, le recensement de l'OECP comptait 185 766 marchés publics en France, pour 151,8 milliards d'euros (OECP, mars 2026).
En France, le recensement 2024 de l'OECP repose sur les données essentielles de la commande publique, que les acheteurs doivent déclarer à partir de 40 000 euros hors taxes (OECP, mars 2026).
Au premier semestre 2024, la commande publique s'établit à 45,9 milliards d'euros en France, contre 48,4 milliards au premier semestre 2023, soit une baisse de 5,3 %, selon le baromètre de la commande publique (Intercommunalités de France, septembre 2024).
En France, la dépense de commande publique des administrations publiques représente 16,2 % du PIB en 2023, d'après les comptes nationaux exploités par l'OCDE (OCDE, juin 2025).
Dans les pays de l'OCDE, la dépense de commande publique représente en moyenne 12,7 % du PIB en 2023 (OCDE, juin 2025).
Dans les pays de l'OCDE qui sont aussi membres de l'Union européenne, la dépense de commande publique atteint 14,8 % du PIB en 2023 (OCDE, juin 2025).
Les avis publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics de 2015 à 2023 décrivent plus de 300 000 marchés publics attribués en France, d'après une base constituée par deux chercheurs d'Avignon Université (Data in Brief, janvier 2025).
Qui sont les premiers acheteurs publics en France : l'État, les collectivités ou les hôpitaux ?
En France, les collectivités territoriales et leurs établissements sont les premiers acheteurs du recensement 2024 de l'OECP, en nombre de marchés comme en montant, devant l'État.
En 2024, les collectivités territoriales et leurs établissements ont conclu 159 435 marchés publics en France, pour 100,7 milliards d'euros (OECP, mars 2026).
L'État et ses établissements publics, hors secteur hospitalier, ont conclu 30 629 marchés publics en France en 2024, pour 72,4 milliards d'euros (OECP, mars 2026).
Intégrés au recensement français en 2024 et comptés avec ceux de l'État, les marchés de défense ou de sécurité sont au nombre de 2 860, pour 38,5 milliards d'euros (OECP, mars 2026).
Le secteur hospitalier public a conclu 19 469 marchés en France en 2024, pour 42,6 milliards d'euros (OECP, mars 2026).
Les autres acheteurs du recensement, notamment des entités de réseau (eau, énergie, transports, services postaux), des caisses de sécurité sociale et des associations, ont conclu 13 850 marchés en France en 2024, pour 17,5 milliards d'euros (OECP, mars 2026).
Selon le baromètre de la commande publique, les collectivités locales réalisent 50 % des achats publics en France en 2023, l'État 14 % et les opérateurs publics 8 % (Intercommunalités de France, septembre 2024).
Dans les pays de l'OCDE, 62,5 % de la dépense de commande publique est réalisée aux niveaux infranationaux en 2023 (OCDE, juin 2025).
Que commandent les acheteurs publics en France : des travaux, des fournitures ou des services ?
En France, le secteur d'achat des travaux, des matériaux et de la maintenance vient en tête des marchés publics recensés en 2024, en nombre comme en montant. Tous acheteurs confondus, la dernière répartition par objet (travaux, fournitures, services) date de 2023 : l'édition 2024 du recensement ne la donne que par catégorie d'acheteurs.
En 2024, le secteur d'achat des travaux, matériaux et maintenance concentre 44 % des marchés publics recensés en France, en nombre de marchés (OECP, mars 2026).
En montant, le secteur des travaux, matériaux et maintenance représente 26 % des marchés publics recensés en France en 2024, le numérique 21 %, les transports 12 % et la santé 10 % (OECP, mars 2026).
En 2023, classés par objet, les marchés de travaux représentaient 35 % des marchés publics recensés en France en nombre et 28 % en montant (OECP, novembre 2024).
Les marchés de services représentaient 40 % des marchés publics recensés en France en 2023, en nombre comme en montant, et les marchés de fournitures 25 % en nombre et 32 % en montant (OECP, novembre 2024).
En 2023, les marchés de travaux représentent 53 % des achats des collectivités du bloc local en France, contre 47 % pour l'ensemble des acheteurs publics, selon le baromètre de la commande publique, qui raisonne en valeur (Intercommunalités de France, septembre 2024).
La part des PME dans la commande publique
Les PME gagnent souvent, mais sur de petits marchés. Leur poids se mesure donc deux fois, en nombre de contrats puis en montants, et aucun des deux chiffres ne vaut sans l'autre.
Figure 2 : la répartition des marchés du secteur public local (communes, intercommunalités, départements, régions et leurs établissements) selon la taille de l'entreprise titulaire, en nombre puis en montant, en 2024. C'est la catégorie d'acheteurs où les PME pèsent le plus ; leur part y est pourtant bien plus faible en montant qu'en nombre de marchés. Source : Observatoire économique de la commande publique, Les chiffres des marchés publics 2024, données de 2024, document paru en mars 2026. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Quelle part des marchés publics et des montants revient aux PME ?
En France, d'après l'édition 2023 du recensement de l'OECP, la part des PME dans la commande publique est un peu plus élevée en 2023 qu'en 2020 en nombre de marchés, et un peu plus faible en montant. L'édition 2024, au périmètre élargi, ne prolonge pas cette série.
En 2023, les PME ont obtenu 59,9 % des marchés publics recensés en France, en nombre de contrats (OECP, novembre 2024).
En montant, les PME ont reçu 27,2 % des marchés publics recensés en France en 2023 (OECP, novembre 2024).
En 2020, première année de la série publiée dans l'édition 2023 du recensement de l'OECP, les PME avaient obtenu 57,8 % des marchés publics recensés en France, en nombre de contrats (OECP, novembre 2024).
Les PME avaient reçu 29,6 % du montant des marchés publics recensés en France en 2020 (OECP, novembre 2024).
Les grandes entreprises ont reçu 43,7 % du montant des marchés publics recensés en France en 2023 (OECP, novembre 2024).
En 2023, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) concentrent 27 % des marchés publics en France, en valeur, selon le baromètre de la commande publique (Intercommunalités de France, septembre 2024).
Les microentreprises, que le baromètre de la commande publique compte à part des PME, concentrent 16 % des marchés publics en France en 2023, en valeur (Intercommunalités de France, septembre 2024).
La part des PME change-t-elle selon l'acheteur public ?
En France, d'après le recensement 2024 de l'OECP, la part des PME varie selon l'acheteur public : c'est auprès de l'État que l'écart entre nombre de contrats et montants est le plus large, et à l'hôpital que les PME obtiennent la plus faible part des marchés.
En 2024, les PME ont obtenu 63 % des marchés conclus en France par le secteur public local (collectivités territoriales et leurs établissements) et reçu 35 % de leur montant (OECP, mars 2026).
Auprès de l'État et de ses établissements publics, hors secteur hospitalier, les PME ont obtenu 56 % des marchés conclus en France en 2024 (OECP, mars 2026).
En montant, les PME ont reçu 15 % des marchés conclus en France en 2024 par l'État et ses établissements publics, hors secteur hospitalier (OECP, mars 2026).
Dans le secteur hospitalier public, les PME ont obtenu 41 % des marchés conclus en France en 2024, derrière les entreprises de taille intermédiaire (OECP, mars 2026).
Les PME ont reçu 18 % du montant des marchés du secteur hospitalier public en France en 2024 (OECP, mars 2026).
En 2023, dans l'édition précédente du recensement, les PME avaient obtenu 64 % des marchés des collectivités territoriales en France, en nombre de contrats, et 36 % de leur montant (OECP, novembre 2024).
Quelle place les start-ups occupent-elles dans les marchés publics ?
En France, les start-ups obtiennent une faible part des marchés publics recensés en 2024, plus élevée en montant qu'en nombre ; elles vendent surtout des services. Le recensement de l'OECP ne compte que les start-ups inscrites sur la liste de la direction générale des Entreprises.
En 2024, les marchés attribués à des start-ups représentent 1,4 % du nombre total de marchés publics recensés en France (OECP, mars 2026).
En montant, les marchés attribués à des start-ups représentent 3,1 % du total des marchés publics recensés en France en 2024 (OECP, mars 2026).
Les prestations de services représentent 62 % des marchés publics attribués à des start-ups en France en 2024, en nombre (OECP, mars 2026).
Le numérique est la première famille d'achats des marchés publics attribués à des start-ups en France en 2024, avec 29 % des marchés (OECP, mars 2026).
L'État est à l'origine de 41 % du montant des marchés publics attribués à des start-ups en France en 2024 (OECP, mars 2026).
Procédures, lots et concurrence : comment les marchés publics sont passés
La procédure retenue ne dit pas tout de la façon dont un marché public est passé. Le découpage en lots, le nombre d'offres reçues et le temps que l'acheteur met à décider comptent aussi : trois points que le tableau de bord du marché unique permet de comparer d'un pays à l'autre. La Commission européenne prévient que le passage à de nouveaux formulaires d'avis, fin 2023 et en 2024, a pu dégrader la qualité de ces données.
Figure 3 : la part de chaque procédure de passation dans le nombre de marchés publics recensés en France en 2024, parmi les marchés à déclarer à partir de 40 000 euros hors taxes. La procédure adaptée devance l'appel d'offres ouvert ; les quatre autres procédures viennent loin derrière. Source : Observatoire économique de la commande publique, Les chiffres des marchés publics 2024, données de 2024, document paru en mars 2026. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Par quelles procédures les marchés publics sont-ils passés ?
En France, la procédure adaptée est la plus utilisée pour les marchés publics recensés en 2024, d'après l'OECP. Les accords-cadres, minoritaires en nombre, concentrent la majorité des montants, et les prix révisables sont plus fréquents que les prix fermes.
En France, l'appel d'offres ouvert représente 34,2 % des marchés publics recensés en 2024, en nombre de marchés (OECP, mars 2026).
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable comptent pour 6,3 % des marchés publics recensés en France en 2024, en nombre de marchés (OECP, mars 2026).
Les accords-cadres représentent 40,67 % des marchés publics recensés en France en 2024, en nombre de marchés (OECP, mars 2026).
En montant, les accords-cadres représentent 74,10 % des marchés publics recensés en France en 2024 (OECP, mars 2026).
En France, 59 % des marchés publics recensés en 2024 sont conclus à prix définitifs révisables, en nombre de marchés (OECP, mars 2026).
Les prix définitifs fermes concernent 26 % des marchés publics recensés en France en 2024, en nombre de marchés (OECP, mars 2026).
Les marchés publics sont-ils découpés en lots, et combien d'entreprises y répondent ?
En France, les marchés publiés au niveau européen sont plus souvent découpés en lots que dans le pays de rang médian de l'Union européenne, et moins souvent attribués sur une offre unique.
En France, 45 % des procédures de marchés publics publiées au niveau européen en 2024 étaient divisées en lots (Commission européenne, janvier 2026).
Dans le pays de rang médian de l'Union européenne, 32 % des procédures de marchés publics publiées au niveau européen en 2024 étaient divisées en lots (Commission européenne, janvier 2026).
Une seule offre a été reçue pour 22 % des marchés publics publiés au niveau européen et attribués en France en 2024, hors accords-cadres et attributions directes (Commission européenne, janvier 2026).
Dans le pays de rang médian de l'Union européenne, 28 % des marchés publics publiés au niveau européen et attribués en 2024 n'ont reçu qu'une seule offre (Commission européenne, janvier 2026).
En France, 2 % des procédures de marchés publics publiées au niveau européen en 2024 ont été négociées avec une entreprise sans appel à la concurrence (Commission européenne, janvier 2026).
Les procédures négociées avec une entreprise sans appel à la concurrence représentent 5 % des procédures publiées au niveau européen en 2024 dans le pays de rang médian de l'Union européenne (Commission européenne, janvier 2026).
Dans l'Union européenne, le nombre moyen d'entreprises ayant remis une offre par procédure de marché public publiée au niveau européen est passé de 5,7 en 2011 à 3,2 en 2021 (Cour des comptes européenne, décembre 2023).
Combien de temps dure l'attribution d'un marché public, et sur quels critères se fait-elle ?
En France, attribuer un marché publié au niveau européen prend autant de temps que dans le pays de rang médian de l'Union européenne, et le prix seul y décide bien plus rarement.
En 2024, pour les procédures ouvertes publiées au niveau européen, les acheteurs publics français mettent en moyenne 74 jours à attribuer un marché après la date limite de remise des offres, comme dans le pays de rang médian de l'Union européenne (74 jours) (Commission européenne, janvier 2026).
En France, 22 % des procédures de marchés publics publiées au niveau européen en 2024 ont été attribuées à l'offre la moins chère, sur le seul critère du prix, contre 54 % dans le pays de rang médian de l'Union européenne (Commission européenne, janvier 2026).
Dans l'Union européenne, la durée d'une procédure de marché public publiée au niveau européen, jusqu'à l'attribution et hors recours, est passée de 62,5 jours en 2011 à 96,4 jours en 2021 (Cour des comptes européenne, décembre 2023).
En France, 25 % des marchés publics recensés en 2024 comportent une considération environnementale, en nombre de marchés, tous acheteurs confondus ; ils représentent 39 % du montant recensé (OECP, mars 2026).
En France, 12 % des marchés publics recensés en 2024 comportent une considération sociale, en nombre de marchés, tous acheteurs confondus ; l'OECP signale que les déclarations de considérations sociales et environnementales ont pu souffrir de difficultés techniques, notamment dans le secteur local (OECP, mars 2026).
Vu des entreprises : qui répond aux marchés publics, et ce qui retient les autres
Dans les six secteurs sondés par la Commission européenne, répondre à un marché public est le fait d'une minorité d'entreprises, en France comme dans l'Union. Les résultats valent pour ces secteurs, non pour l'ensemble des entreprises.
Figure 4 : les raisons données par les entreprises de l'Union européenne qui n'ont répondu à aucun marché public en trois ans (plusieurs réponses possibles). La lourdeur de la procédure vient en tête des motifs proposés, devant les critères jugés taillés sur mesure, mais 48 % de ces entreprises n'en retiennent aucun. L'enquête ne porte que sur six secteurs (énergie et chimie, santé, ingénierie, construction, télécommunications, finance) ; les chiffres en gris donnent l'écart en points avec l'édition 2025, menée par un autre institut. Source : Commission européenne, Flash Eurobaromètre 582, rapport, enquête du 23 avril au 8 mai 2026, rapport paru en juillet 2026. Capture d'une page du document de la source (en anglais), réalisée le 5 octobre 2026.
Combien d'entreprises répondent à un marché public, et qu'en retirent-elles ?
Dans l'Union européenne, la part des entreprises de six secteurs ayant répondu à un marché public en trois ans varie du simple au triple selon le pays. La majorité des PME titulaires interrogées dans une étude européenne de 2019 y voient un débouché important.
En Slovaquie, 47 % des entreprises de six secteurs interrogées au printemps 2026 déclarent avoir pris part à un marché public en trois ans : c'est la part la plus élevée de l'Union européenne (Commission européenne, juillet 2026).
Au Portugal, 15 % des entreprises de six secteurs interrogées au printemps 2026 déclarent avoir pris part à un marché public en trois ans : c'est la part la plus faible de l'Union européenne (Commission européenne, juin 2026).
Selon une étude réalisée pour la Commission européenne et publiée en octobre 2019, la commande publique est un débouché important pour 31 % des PME européennes titulaires de marchés publics interrogées, très important pour 45 % et essentiel pour 10 % (Commission européenne, octobre 2019).
En France, les entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés réalisent 12 % de leur chiffre d'affaires auprès du secteur public, selon une estimation de la CAPEB fondée sur des données de l'Insee de 2019 (CAPEB, juin 2023).
Au Brésil, remporter au moins un marché public fédéral au cours d'un trimestre augmente la croissance de l'entreprise de 2,2 points de pourcentage sur ce trimestre, selon un document de travail du NBER portant sur les années 2004 à 2010 (NBER, mai 2015).
Pourquoi certaines entreprises ne répondent-elles pas aux marchés publics ?
Dans l'Union européenne comme en France, les entreprises de six secteurs restées à l'écart des marchés publics mettent d'abord en cause la lourdeur de la procédure.
En France, 34 % des entreprises de six secteurs qui n'ont pris part à aucun marché public en trois ans l'expliquent, au printemps 2026, par une procédure jugée trop bureaucratique ou trop lourde ; 307 entreprises ont répondu à cette question (Commission européenne, juin 2026).
Dans l'Union européenne, 18 % des entreprises de six secteurs qui n'ont pris part à aucun marché public en trois ans disent, au printemps 2026, que les critères semblaient taillés sur mesure pour certains candidats, et 12 % que le marché semblait attribué avant même l'appel d'offres (Commission européenne, juillet 2026).
Dans l'Union européenne, 30 % des entreprises de six secteurs interrogées au printemps 2026 qui ont pris part à un marché public en trois ans estiment que la corruption les a empêchées de remporter un marché (Commission européenne, juillet 2026).
Dans cinq pays de l'Union européenne, sans la France, 28,3 % des 371 PME interrogées dans une étude réalisée pour la Commission européenne et publiée en février 2021 citent TED, le site européen des avis de marchés publics, quand on leur demande où s'informer sur un marché de services de plus de 250 000 euros passé par leur collectivité locale (Commission européenne, février 2021).
Ce que les élus locaux disent de leurs achats publics
Les élus locaux qui ont répondu au Sénat voient dans l'achat public un moyen de soutenir les entreprises de leur territoire. Ils y voient aussi un risque : la crainte du juge pénal est largement partagée, alors que peu de répondants disent avoir connu des poursuites.
Figure 5 : deux résultats de la consultation en ligne des élus locaux menée par le Sénat du 2 au 30 avril 2025, arrondis par la synthèse du rapport : 84 % des répondants craignent le risque pénal et 97 % cherchent à soutenir les entreprises locales par leurs marchés publics (84,4 % et 96,8 % dans le rapport). La participation était volontaire, avec 1 182 participants selon le rapport et 1 179 selon sa synthèse : ces parts valent pour les répondants, non pour l'ensemble des élus locaux. Source : Sénat, L'Essentiel sur le rapport de la commission d'enquête sur la commande publique, consultation d'avril 2025, synthèse parue en juillet 2025. Capture d'une page du document de la source, réalisée le 5 octobre 2026.
Comment les élus locaux soutiennent-ils les entreprises de proximité dans leurs marchés publics ?
En France, pour soutenir les entreprises de proximité, les élus locaux qui ont répondu au Sénat recourent d'abord à l'allotissement et à une publicité adaptée ; une minorité dit inscrire systématiquement des critères environnementaux ou sociaux dans ses marchés.
En France, pour 25 % des élus locaux ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025, le soutien aux entreprises de proximité passe par l'allotissement des marchés (Sénat, juillet 2025).
Une publicité adaptée est, pour 25 % des élus locaux français ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025, le moyen de soutenir les entreprises de proximité (Sénat, juillet 2025).
Parmi les élus locaux français ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025, 19 % font passer le soutien aux entreprises de proximité par des méthodes de sourçage (Sénat, juillet 2025).
Pour soutenir les entreprises de proximité, 14 % des élus locaux français ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025 ont recours à des considérations sociales et environnementales (Sénat, juillet 2025).
En France, 23,8 % des élus locaux ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025 déclarent inclure systématiquement des critères environnementaux dans leurs marchés, et 20,3 % des clauses environnementales (Sénat, juillet 2025).
Parmi les élus locaux français ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025, 18 % déclarent inclure systématiquement des critères sociaux dans leurs marchés, et 16,9 % des clauses sociales (Sénat, juillet 2025).
Quelles difficultés les collectivités rencontrent-elles pour acheter ?
En France, les élus locaux qui ont répondu au Sénat décrivent des délais de passation qui s'allongent et des surcoûts à l'exécution ; peu disent avoir connu un contentieux.
En France, 54,1 % des élus locaux ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025 constatent un allongement des délais de passation des marchés (Sénat, juillet 2025).
Parmi les élus locaux français ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025, 29,2 % estiment supporter des coûts d'exécution plus élevés que prévu pour plus de la moitié de leurs marchés, et 21,2 % jugent ce surcoût systématique (Sénat, juillet 2025).
En France, 44,2 % des élus locaux ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025 estiment que les seuils de mise en concurrence et de publicité des procédures adaptées devraient être relevés, afin de ne plus s'appliquer aux marchés de faible montant (Sénat, juillet 2025).
Lors de la consultation volontaire du Sénat en avril 2025, 626 communes françaises ont indiqué si elles disposaient d'un acheteur professionnel : c'est le cas de 9,74 % d'entre elles (Sénat, juillet 2025).
En France, 9,6 % des élus locaux ayant répondu à la consultation volontaire du Sénat en avril 2025 disent avoir été récemment confrontés à un contentieux devant le juge administratif, et 1,6 % à des poursuites pénales (Sénat, juillet 2025).
Les PME et les marchés publics en Europe, aux États-Unis et en Angleterre
À l'étranger, la part des PME dépend chaque fois de la définition retenue. Les indicateurs européens portent sur les seuls marchés publiés au niveau européen, les États-Unis comptent les petites entreprises au sens fédéral et l'Angleterre la dépense directe : aucun de ces chiffres ne se compare terme à terme à ceux du recensement français.
Figure 6 : pour chaque État membre de l'Union européenne, de 2016 à 2021, la part des PME parmi les titulaires de marchés publics (en bleu) et la part des offres déposées par des PME (en vert), sur une échelle de 0 à 1, pour les marchés supérieurs aux seuils européens. Ce sont les deux indicateurs du tableau de bord du marché unique cités dans cette partie. La Cour des comptes européenne n'y relève pas de hausse d'ensemble de la participation des PME, et les situations diffèrent d'un pays à l'autre ; la France figure en troisième ligne, deuxième colonne. Source : Cour des comptes européenne, rapport spécial 28/2023, Public procurement in the EU, données de 2016 à 2021, rapport paru en décembre 2023. Capture d'une page du document de la source (en anglais, recadrée sur la figure 10, licence CC BY 4.0), réalisée le 5 octobre 2026.
Où se situe la France en Europe pour l'accès des PME aux marchés publics ?
En France, les PME sont moins présentes qu'en Allemagne parmi les titulaires des marchés publiés au niveau européen, d'après le tableau de bord du marché unique ; l'écart est moindre pour les offres déposées.
En France, 59 % des offres reçues en 2024 pour des marchés publics publiés au niveau européen viennent de PME, contre 72 % dans le pays de rang médian de l'Union européenne (Commission européenne, janvier 2026).
En Allemagne, 71 % des marchés publics publiés au niveau européen en 2024 comptent une PME parmi leurs titulaires (Commission européenne, janvier 2026).
Les PME sont à l'origine de 72 % des offres reçues en Allemagne en 2024 pour des marchés publics publiés au niveau européen (Commission européenne, janvier 2026).
En France, les PME ont obtenu 28 % de la valeur des marchés publics supérieurs aux seuils européens attribués de 2011 à 2017, l'une des parts les plus faibles des pays étudiés, selon une étude réalisée pour la Commission européenne (Commission européenne, octobre 2019).
Une étude réalisée pour la Commission européenne et publiée en octobre 2019 recense, sans être exhaustive, 162 mesures nationales, régionales ou locales de soutien à l'accès des PME aux marchés publics dans 31 pays européens ; la France et Malte en comptent le plus, 12 chacune (Commission européenne, octobre 2019).
Quelle part des marchés publics les PME remportent-elles dans l'Union européenne ?
Dans l'Union européenne, les PME remportent la majorité des marchés publics supérieurs aux seuils européens, mais une part minoritaire de leur valeur, d'après une étude réalisée pour la Commission européenne.
Dans l'Union européenne, la part des marchés publics supérieurs aux seuils européens remportés par des PME est passée de 58 % en 2011 à 65 % en 2017, en nombre de marchés (Commission européenne, octobre 2019).
En valeur, les PME ont obtenu 33 % du total des marchés publics supérieurs aux seuils européens attribués dans l'Union européenne de 2011 à 2017 (Commission européenne, octobre 2019).
Dans onze pays européens, dont la France, environ 86 % des marchés publics inférieurs aux seuils européens ont été attribués à des PME de 2011 à 2017, contre une part estimée à 57 % au-dessus de ces seuils (Commission européenne, octobre 2019).
Dans l'Union européenne à 28, participation indirecte comprise (membre d'un groupement sans en être le chef de file, sous-traitant ou fournisseur important), une étude publiée en octobre 2019 estime à 49 % la part des PME dans la valeur des marchés publics supérieurs aux seuils européens (Commission européenne, octobre 2019).
Dans l'Union européenne, environ 5 % des marchés publics publiés au niveau européen ont été attribués, en moyenne de 2011 à 2021, à une entreprise établie dans un autre pays que celui de l'acheteur (Cour des comptes européenne, décembre 2023).
Quelle part des achats publics va aux PME aux États-Unis et en Angleterre ?
Aux États-Unis, l'État fédéral dépasse, sur les exercices 2024 et 2025, l'objectif qu'il s'est fixé pour les petites entreprises. En Angleterre, la part des PME est la plus élevée dans les achats des collectivités locales.
Aux États-Unis, l'État fédéral s'est fixé pour objectif d'attribuer 23 % du montant de ses contrats de premier rang à des petites entreprises, au sens fédéral américain (SBA, janvier 2025).
Aux États-Unis, sur l'exercice budgétaire 2021, les petites entreprises (au sens fédéral américain) avaient obtenu 27,23 % du montant des contrats fédéraux de premier rang (SBA, janvier 2025).
Les petites entreprises (au sens fédéral américain) ont reçu 179,0 milliards de dollars de contrats fédéraux de premier rang aux États-Unis sur l'exercice budgétaire 2025 (SBA, août 2026).
En Angleterre, le secteur public a dépensé 45,2 milliards de livres directement auprès de PME en 2025, un record, selon le SME Procurement Tracker, qui prévient que la dépense de 2025 peut être sous-estimée (British Chambers of Commerce, mai 2026).
Les collectivités locales d'Angleterre ont consacré 34 % de leur dépense d'achat directe à des PME en 2025, soit 29,1 milliards de livres : c'est la catégorie d'acheteurs publics où cette part est la plus élevée (British Chambers of Commerce, mai 2026).
En Angleterre, 137 191 PME ont facturé le secteur public en 2025, soit 77 % de ses fournisseurs (British Chambers of Commerce, mai 2026).
Les 105 chiffres de cette page viennent tous de documents d'origine : administrations françaises (Observatoire économique de la commande publique, Médiateur des entreprises), Sénat, institutions européennes (Commission européenne, Cour des comptes européenne), OCDE, agence fédérale américaine (Small Business Administration), association d'élus et organisations professionnelles (Intercommunalités de France, CAPEB, British Chambers of Commerce) et leurs coéditeurs (Banque des Territoires, Tussell), travaux de recherche (NBER, Data in Brief). Aucun chiffre ne vient d'une reprise de presse. Les chiffres étrangers sont donnés avec leur pays et leur définition.
Quand deux sources divergent, la page indique ce que chacune mesure au lieu d'en écarter une. Plusieurs résultats reposent sur des répondants volontaires ou sur des échantillons restreints (consultation du Sénat, étude européenne de 2021, réponses françaises du Flash Eurobaromètre 582) : ils valent pour les répondants. La date qui suit chaque lien est celle de la publication du document ; sous les figures, la légende donne d'abord la date des données, puis celle du document. Les chiffres ont été vérifiés dans les documents d'origine le 5 octobre 2026, et la page est mise à jour chaque mois.
Glossaire
Accord-cadre : contrat par lequel un acheteur public fixe à l'avance, avec une ou plusieurs entreprises, les conditions des commandes qu'il passera pendant une période donnée.
Acheteur public : organisme soumis aux règles de la commande publique. Le recensement de l'OECP en distingue quatre catégories : l'État et ses établissements publics, le secteur public local, le secteur hospitalier public et les autres acheteurs.
Allotissement : découpage d'un marché en plusieurs lots attribués séparément, ce qui permet à une entreprise de ne répondre qu'à une partie du besoin.
Appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint : procédures dans lesquelles l'acheteur choisit une offre sans la négocier. Dans l'appel d'offres ouvert, toute entreprise peut remettre une offre ; dans l'appel d'offres restreint, seules les entreprises présélectionnées le peuvent.
Baromètre de la commande publique : publication d'Intercommunalités de France et de la Banque des Territoires, qui chiffre en euros les appels d'offres attribués dans le cadre des marchés publics. Son périmètre n'est pas celui du recensement de l'OECP.
Bloc local : les communes et les intercommunalités.
CAPEB : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, organisation professionnelle.
Commande publique : ensemble des contrats par lesquels les acheteurs publics se procurent des travaux, des fournitures ou des services. Le montant de la commande publique en France dépend de la source : le recensement de l'OECP ne compte que les marchés publics, pas les contrats de concession.
Considération sociale, considération environnementale : exigence sociale ou environnementale inscrite dans un marché. Elle peut prendre la forme d'une clause, qui s'impose au titulaire pendant l'exécution, ou d'un critère, qui sert à noter les offres.
Consultation volontaire du Sénat : consultation en ligne des élus locaux, menée par le Sénat du 2 au 30 avril 2025, à laquelle répondait qui le souhaitait. Ses résultats valent pour les répondants, non pour l'ensemble des élus locaux.
Contrat de premier rang : aux États-Unis, contrat conclu directement avec l'administration fédérale, par opposition à la sous-traitance.
Dialogue compétitif : procédure dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer pour définir les solutions qui répondent à son besoin, avant de les inviter à remettre une offre.
Données essentielles de la commande publique : informations sur chaque marché que les acheteurs doivent déclarer ; le recensement 2024 de l'OECP repose sur elles.
Flash Eurobaromètre 582 : enquête par téléphone de la Commission européenne, menée du 23 avril au 8 mai 2026 auprès d'entreprises d'au moins un salarié de six secteurs : énergie et chimie, santé, ingénierie, construction, télécommunications, finance.
Insee : Institut national de la statistique et des études économiques.
Marché public : contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et une entreprise, pour des travaux, des fournitures ou des services.
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable : marché que l'acheteur peut attribuer directement à une entreprise, dans les cas prévus par le code de la commande publique.
Médiateur des entreprises : service public placé auprès du ministre chargé de l'Économie, qui aide gratuitement les entreprises et les acheteurs publics à régler un différend à l'amiable ; cette démarche s'appelle une médiation.
Microentreprise, TPE : les plus petites entreprises. Le recensement de l'OECP les compte parmi les PME ; le baromètre de la commande publique classe les microentreprises à part, sans en donner la définition.
NBER : National Bureau of Economic Research, institut de recherche américain qui publie des documents de travail.
Niveaux infranationaux : dans les comptes de l'OCDE, les administrations situées sous l'administration centrale, comme les régions et les collectivités locales.
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.
OECP : Observatoire économique de la commande publique, rattaché au ministère de l'Économie, qui publie le recensement des marchés publics.
Offre unique : situation où une seule entreprise a remis une offre pour un marché.
Opérateurs publics : dans le baromètre de la commande publique, les entreprises et organismes rattachés à l'État, par exemple dans les transports ou l'énergie.
Passation : ensemble des étapes par lesquelles un acheteur public choisit l'entreprise à laquelle il attribue un marché.
Pays de rang médian : pays situé au milieu du classement des États membres pour un indicateur. C'est ce que le tableau de bord du marché unique affiche dans sa colonne « EU average », qui n'est pas une moyenne.
Petite entreprise au sens fédéral américain (small business) : entreprise qui respecte les plafonds de taille fixés par l'administration fédérale des États-Unis ; ce n'est pas la définition européenne de la PME.
PIB : produit intérieur brut, la richesse produite par un pays en un an.
PME, ETI, grande entreprise : catégories d'entreprises classées par taille. La définition de la PME change selon la source : le recensement de l'OECP écrit « très petite ou moyenne entreprise » sans donner de seuil, le baromètre de la commande publique compte les microentreprises à part, et le SME Procurement Tracker retient la définition européenne. L'ETI, entreprise de taille intermédiaire, se situe entre la PME et la grande entreprise.
Prix définitif ferme, prix définitif révisable : un prix ferme ne change pas pendant l'exécution du marché ; un prix révisable évolue selon une formule prévue au contrat.
Procédure adaptée (MAPA) : procédure dont l'acheteur fixe lui-même les modalités, autorisée sous les seuils européens ; MAPA signifie marché à procédure adaptée.
Procédure avec négociation : procédure dans laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec une ou plusieurs entreprises.
Recensement économique de la commande publique : comptage annuel par l'OECP, qui donne le nombre de marchés publics en France et leur montant ; c'est la principale source de statistiques sur les marchés publics. L'édition 2024 repose sur les données essentielles déclarées par tous les acheteurs.
Satellites des collectivités : dans le baromètre de la commande publique, les établissements publics locaux et les organismes publics de logement social.
SBA : Small Business Administration, agence fédérale américaine chargée des petites entreprises ; elle publie le tableau de résultats des contrats fédéraux attribués à ces entreprises.
Secteur public local : dans le recensement de l'OECP, les communes, les intercommunalités, les départements, les régions et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Seuils européens : montants à partir desquels un marché public doit faire l'objet d'un avis publié au niveau européen.
SME Procurement Tracker : suivi annuel de la dépense publique auprès des PME, publié par British Chambers of Commerce et Tussell à partir des factures que les organismes publics d'Angleterre mettent en ligne.
Soumissionnaire : entreprise qui remet une offre pour un marché.
Sourçage : échanges avec les entreprises et étude de l'offre disponible, menés par l'acheteur avant de lancer un marché ; le rapport du Sénat écrit « sourcing ».
Start-up : dans le recensement de l'OECP, entreprise inscrite sur la liste 2024 de la direction générale des Entreprises.
Tableau de bord du marché unique : série d'indicateurs de la Commission européenne ; ceux qui portent sur les marchés publics reposent sur les avis publiés dans TED.
TED (Tenders Electronic Daily) : site européen où sont publiés les avis de marchés publics supérieurs aux seuils européens.
Titulaire : entreprise à laquelle un marché public est attribué.
