105 chiffres sur les notaires en France (octobre 2026)
Le nombre de notaires en France a nettement augmenté depuis la réforme de 2015, qui permet de créer des offices dans les zones d'installation libre délimitées par une carte d'installation, dans la limite des nominations recommandées. Les premiers offices nés de cette liberté d'installation ont ouvert en 2017, et l'Autorité de la concurrence a proposé en février 2026 une nouvelle carte pour les années 2026 à 2031.
Cette page rassemble les chiffres publics sur la profession : effectifs et statuts des notaires, offices et bureaux annexes, créations d'offices, actes, chiffre d'affaires et résultats, salariés des études, tarifs, réclamations et sanctions, clientèle, comparaisons avec d'autres pays d'Europe. Chaque chiffre renvoie au document qui l'a publié.
Plusieurs séries sont anciennes, comme le sondage de 2011 sur les Français et les notaires ou le rapport du médiateur du notariat sur l'année 2020 : leur date figure dans chaque phrase qui les cite.
Chiffres clés
- Au 1er janvier 2025, le nombre de notaires en France s'élève à 17 484 (Ministère de la Justice, septembre 2025)
- En France, au 1er janvier 2025, 5 400 notaires sont salariés, soit 31 % de la profession (Ministère de la Justice, septembre 2025)
- Au 31 décembre 2025, la France compte 7 424 offices notariaux, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN, avril 2026)
- En France, au 1er janvier 2025, 58 % des notaires sont des femmes, la plus forte proportion parmi les quatre professions d'officiers publics et ministériels suivies par le ministère de la Justice (Ministère de la Justice, septembre 2025)
- En France, au 1er janvier 2025, les notaires ont en moyenne 46,0 ans, l'âge moyen le plus bas des professions d'officiers publics et ministériels recensées par le ministère de la Justice (Ministère de la Justice, septembre 2025)
- En France, 2 735 offices de notaire ont été créés entre 2017 et 2023 dans le cadre de la loi Croissance et activité : 1 731 lors de la première vague, 744 lors de la deuxième et 260 lors de la troisième (Autorité de la concurrence, juillet 2025)
- En 2023, entre 11 % et 14 % des offices de notaire créés en France lors des deux premières vagues de la liberté d'installation n'étaient plus en activité, selon l'année de création, alors qu'aucun office créé entre 2007 et 2016 n'avait fermé (Autorité de la concurrence, juillet 2025)
- Pour la carte 2026-2031, l'Autorité de la concurrence recommande l'installation en France de 261 nouveaux notaires libéraux dans 82 zones d'installation libre, les 211 autres zones étant d'installation contrôlée (Autorité de la concurrence, février 2026)
- En France, les chiffres clés du Conseil supérieur du notariat, arrêtés au 31 décembre 2025, font état de 5,13 millions d'actes établis par les notaires (CSN, avril 2026)
- En France hors Alsace-Moselle, le résultat net par notaire libéral s'élevait en 2024 à 189,6 milliers d'euros, contre 279,8 milliers en 2022, d'après des données transmises par le CSN à l'Autorité de la concurrence (Autorité de la concurrence, février 2026)
- En France, au 31 décembre 2023, la CRPCEN, caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, compte 66 877 cotisants salariés, un effectif relativement stable par rapport à fin 2022 (CRPCEN, juin 2024)
- En France, les tarifs réglementés des notaires ont baissé de 3,3 % au total entre 2016 et 2024 : baisse de 1,4 % lors de leur fixation en 2016, de 1,9 % lors de la révision de 2020, aucun changement en 2018, 2022 et 2024 (Autorité de la concurrence, juillet 2025)
- En France, en 2020, le médiateur du notariat a reçu 1 632 saisines de clients en litige avec un notaire, soit 232 de plus qu'en 2019 (Médiateur du notariat, avril 2021)
- En 2020, la France comptait 23,6 notaires pour 100 000 habitants, d'après l'étude rédigée par le CNUE sur données de la CEPEJ (CEPEJ, décembre 2023)
Combien de notaires et d'offices en France ?
Le nombre de notaires en France ne suffit pas à mesurer la profession : il faut distinguer les personnes, les offices où elles exercent et les lieux où les clients sont reçus, et chaque source a son propre champ.
Sous quel statut les notaires exercent-ils en France ?
En France, plus de la moitié des notaires exercent comme associés, les autres étant salariés ou installés seuls, d'après le décompte du ministère de la Justice au 1er janvier 2025. L'Autorité de la concurrence publie ses propres effectifs, hors Alsace-Moselle : ils ne se comparent pas directement à ceux du ministère.
- Au 1er janvier 2025, 10 200 notaires exercent en France avec un ou plusieurs associés, soit 58 % de la profession (Ministère de la Justice, septembre 2025).
- En France, au 1er janvier 2025, 1 900 notaires exercent à titre individuel, soit 11 % de la profession (Ministère de la Justice, septembre 2025).
- Au 31 octobre 2025, l'Autorité de la concurrence dénombre 12 361 notaires libéraux, titulaires ou associés, en France hors Alsace-Moselle (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En France hors Alsace-Moselle, le nombre de notaires salariés, en hausse pendant plus de dix ans, diminue depuis 2023 : il a baissé de 10 % entre 2022 et 2024 (Autorité de la concurrence, février 2026).
Quel est le nombre d'offices notariaux en France, et comment sont-ils organisés ?
Le nombre d'offices notariaux en France varie avec la source et la date : le ministère de la Justice ne compte que les offices pourvus. Une part croissante des offices relève de sociétés titulaires de plusieurs offices.
- Au 1er janvier 2025, le ministère de la Justice recense en France 7 089 offices notariaux pourvus (Ministère de la Justice, septembre 2025).
- Parmi les offices notariaux pourvus au 1er janvier 2025, 1 458 sont des SCP, sociétés civiles professionnelles, et 2 239 des SEL, sociétés d'exercice libéral (Ministère de la Justice, septembre 2025).
- Au 31 décembre 2025, le Conseil supérieur du notariat dénombre en France 1 367 bureaux annexes, où les notaires reçoivent leurs clients en dehors du siège de l'office (CSN, avril 2026).
- En France hors Alsace-Moselle, 16 % des offices notariaux relevaient en 2024 d'une société titulaire de plusieurs offices, contre environ 12 % sur la période 2021-2023 ; ces 472 sociétés regroupaient 1 072 offices (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En France, la part des communes urbaines qui accueillent au moins un office notarial est passée de 52 % en 2016 à 70 % en 2023, tandis que celle des communes rurales est restée à 6 % (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
Quel âge ont les notaires selon leur statut, et quelle est la part des femmes parmi les notaires libéraux ?
En France, d'après l'Autorité de la concurrence, les notaires salariés sont plus jeunes que les libéraux, et les femmes exercent moins souvent que les hommes à titre libéral. Les âges publiés par le ministère de la Justice et par l'Autorité de la concurrence ne portent ni sur la même date ni sur le même territoire.
- En France hors Alsace-Moselle, au 31 octobre 2025, les notaires libéraux ont en moyenne 48 ans, et les notaires salariés 42 ans (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En 2025, pour la première fois, les femmes représentent la moitié des notaires libéraux en France hors Alsace-Moselle ; l'Autorité de la concurrence estime qu'elles restent sous-représentées dans l'exercice libéral (Autorité de la concurrence, février 2026).
- Dans son avis de février 2026, l'Autorité de la concurrence indique que 62 % des femmes notaires exercent à titre libéral, contre 86 % des hommes notaires, hors Alsace-Moselle (Autorité de la concurrence, février 2026).
Liberté d'installation : les offices créés depuis 2017
La liberté d'installation a fait entrer plus d'un millier de nouveaux notaires lors de la première vague, puis quelques centaines à chacune des vagues suivantes. Une partie des offices créés reste financièrement fragile.
Quelle est l'évolution du nombre de notaires en France depuis la liberté d'installation ?
En France, le nombre de notaires libéraux augmente depuis 2016 au rythme des cartes d'installation, moins vite toutefois que le nombre d'offices.
- Entre le 1er janvier 2016 et le 31 octobre 2025, en France hors Alsace-Moselle, le nombre d'offices de notaire a augmenté de 64 % et celui des notaires libéraux de 42 % (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En France, la première vague, avec des créations d'offices de mars 2017 à septembre 2018, a permis l'installation de 1 650 nouveaux notaires dans 247 zones d'installation libre, sur 307 (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- Entre juin 2019 et décembre 2020, la deuxième vague a fait entrer 733 nouveaux notaires dans 229 zones d'installation libre, sur 306 (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- Lors de la troisième vague, de janvier 2022 à juillet 2023, 250 nouveaux notaires se sont installés dans 112 zones d'installation libre, sur 293 (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- En France, la quatrième carte, établie par l'arrêté du 27 février 2024, compte 136 zones d'installation libre, où 502 notaires devaient être nommés dans des offices créés, et 157 zones d'installation contrôlée (Ministère de la Justice, juin 2025).
- Au titre de la quatrième carte, 434 offices de notaire ont été créés entre septembre 2024 et octobre 2025, et 441 notaires libéraux y exercent (Autorité de la concurrence, février 2026).
Qui sont les notaires qui ont créé un office depuis 2017, et comment se sont-ils installés ?
En France, les notaires de la première carte (2016-2018) venaient pour la plupart d'une étude, et la grande majorité a emprunté, selon l'enquête du ministère de la Justice de février-mars 2020. Le ministère compte les notaires nommés au titre de cette carte, plus nombreux que les notaires installés lors de la première vague selon l'Autorité de la concurrence.
- Les 1 925 notaires nommés au titre de la première carte avaient en moyenne 38,8 ans l'année de leur nomination, et 58 % étaient des femmes (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Avant leur nomination, 80 % des notaires de la première carte occupaient un poste de notaire assistant ou salarié (Ministère de la Justice, mars 2021).
- En février-mars 2020, 46 % des notaires de la première carte citaient en premier l'envie de construire leur propre activité (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Pour créer leur office, 87 % des notaires de la première carte déclarent avoir contracté un emprunt bancaire (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Les notaires de la première carte sont un sur deux à déclarer des difficultés d'installation, liées d'abord, selon eux, à une offre insuffisante de locaux (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Les notaires de la première carte se sont installés dans leur office en moyenne 4,8 mois après leur prestation de serment, et 93 % en un an au plus (Ministère de la Justice, mars 2021).
- En France, pour la troisième carte, 23 134 demandes ont été déposées dans les zones d'installation libre au cours des 24 premières heures (Autorité de la concurrence, juillet 2023).
Les offices créés depuis 2017 tiennent-ils dans la durée ?
En France, les offices créés depuis 2017 réalisent, à ancienneté égale, un chiffre d'affaires nettement inférieur à celui des autres offices, et mettent plusieurs années à atteindre le seuil de viabilité.
- En France, à ancienneté égale, le chiffre d'affaires moyen des offices créés dans le cadre de la liberté d'installation est inférieur à celui des autres offices de 35 % pour la première vague, de 44 % pour la deuxième et de 69 % pour les offices de la troisième vague créés en 2022 (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- En moyenne, les offices créés depuis 2017 atteignent, 3 à 5 ans après leur création, le seuil de viabilité retenu par l'Autorité de la concurrence, soit 450 000 euros de chiffre d'affaires (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- En 2023, les offices créés en 2022 réalisaient en moyenne 112 000 euros de chiffre d'affaires annuel, soit un quart du seuil de viabilité (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- Lors de l'enquête du ministère de la Justice, en février-mars 2020, 81 % des notaires nommés au titre de la première carte exerçaient encore dans l'office créé (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Parmi les notaires de la première carte encore en activité en février-mars 2020 et qui comptaient au moins une année civile complète d'exercice, 80 % déclarent un bilan bénéficiaire, constaté ou estimé, pour l'année suivant leur installation (Ministère de la Justice, mars 2021).
Activité, revenus et emploi des offices
Corrigés de l'inflation, le chiffre d'affaires et plus encore le résultat des notaires ont reculé entre 2019 et 2024. Le nombre de salariés du notariat a presque cessé d'augmenter en 2023.
Quel est le nombre d'actes notariés par an en France, et quel chiffre d'affaires réalise la profession ?
En France, le nombre d'actes notariés a reculé en 2023 et en 2024, après un pic en 2021 et 2022. Le chiffre d'affaires de la profession varie selon la source et l'année retenues.
- En France hors Alsace-Moselle, environ 5,3 millions d'actes ont été signés par les notaires en 2021 comme en 2022, au plus fort de l'activité ; leur nombre a ensuite baissé de 8 % en 2023 et de 4 % en 2024 (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En France, les chiffres clés du Conseil supérieur du notariat, arrêtés au 31 décembre 2025, indiquent un chiffre d'affaires de 9,66 milliards d'euros pour la profession (CSN, avril 2026).
- En France hors Alsace-Moselle, le chiffre d'affaires total de la profession s'est élevé en 2024 à 8,6 milliards d'euros et son résultat à 2,3 milliards d'euros, selon des données du CSN (Autorité de la concurrence, février 2026).
- Selon la CRPCEN, l'activité déclarée par les notaires a reculé de 11,2 % en 2023, avec un chiffre d'affaires de 9,1 milliards d'euros contre 10,3 milliards d'euros en 2022 (CRPCEN, juin 2024).
- En France hors Alsace-Moselle, le chiffre d'affaires de la profession, corrigé de l'inflation, a baissé de 12 % entre 2019 et 2024, alors qu'en euros courants il retrouve en 2024 un niveau proche de celui de 2019 (Autorité de la concurrence, février 2026).
Quel est le revenu moyen d'un notaire libéral, et de quoi vit un office ?
En France, le revenu moyen d'un notaire libéral peut être approché par le résultat net par notaire libéral que publie l'Autorité de la concurrence : celui-ci a fortement baissé depuis 2022 (voir les chiffres clés). Un office vit avant tout d'actes soumis au tarif réglementé.
- En France, sur la période 2016-2023, les émoluments, rémunération des prestations soumises au tarif réglementé, ont représenté plus de 90 % du chiffre d'affaires des notaires (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- En France hors Alsace-Moselle, la part des ventes immobilières dans les émoluments proportionnels perçus par les notaires serait passée de 57 % en 2022 à 45 % en 2024, d'après des données du CSN (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En France hors Alsace-Moselle, le chiffre d'affaires par notaire libéral s'élevait en 2024 à 723,4 milliers d'euros, en baisse de 5 % sur un an (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En France hors Alsace-Moselle, le taux de résultat médian des offices notariaux est passé de 31 % en 2022 à 24 % en 2024 (Autorité de la concurrence, février 2026).
- En France hors Alsace-Moselle, le résultat total de la profession, corrigé de l'inflation, a chuté de 30 % entre 2019 et 2024 (Autorité de la concurrence, février 2026).
- Sur la période 2020-2024, en France hors Alsace-Moselle, environ 25 % des notaires réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 542 000 euros, seuil au-delà duquel l'Autorité de la concurrence juge possible d'installer davantage de professionnels (Autorité de la concurrence, février 2026).
Combien de salariés travaillent dans les offices notariaux, et qui sont-ils ?
En France, les offices notariaux emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés, en grande majorité des femmes ; le total dépend de la source, cotisants de la CRPCEN ou collaborateurs recensés par le CSN.
- Au 31 décembre 2025, le Conseil supérieur du notariat recense en France 55 259 collaborateurs de notaires (CSN, avril 2026).
- Au 31 décembre 2023, 85 % des salariés cotisant à la CRPCEN sont des femmes ; l'âge moyen de l'ensemble de ces salariés est de 40 ans et 3 mois (CRPCEN, juin 2024).
- Les techniciens représentent 53 % des salariés cotisant à la CRPCEN au 31 décembre 2023 (CRPCEN, juin 2024).
- Fin 2023, 88 % des salariés cotisant à la CRPCEN travaillent à temps plein ; le temps partiel concerne 12 % des femmes, contre 7 % des hommes (CRPCEN, juin 2024).
- En 2023, la masse salariale des cotisants de la CRPCEN atteint 2,56 milliards d'euros, en hausse de 2,3 % sur un an (CRPCEN, juin 2024).
- Fin 2023, 9 % des études notariales n'emploient aucun salarié (CRPCEN, juin 2024).
- Fin 2023, parmi les études notariales, 27 % emploient de 2 à 5 salariés, 24 % de 6 à 10 et 10 % plus de 20 ; les autres n'en emploient aucun, un seul ou de 11 à 20 (CRPCEN, juin 2024).
- Les études et organismes assimilés qui emploient au moins un salarié en comptent 11 en moyenne fin 2023 (CRPCEN, juin 2024).
Tarifs, réclamations, médiation et discipline
Le tarif des notaires, fixé par l'État, a peu bougé depuis 2016. Les réclamations des clients portent surtout sur l'information, la communication et les délais, bien plus que sur la déontologie.
Comment les tarifs des notaires ont-ils évolué depuis 2016, et les offices accordent-ils des remises ?
En France, la révision de 2020 a abaissé le taux de l'émolument de vente dans chaque tranche du barème, et peu d'offices accordent les remises que le tarif permet, d'après l'Autorité de la concurrence.
- En France, au 1er mars 2020, les taux de l'émolument du notaire sur une vente immobilière ont baissé dans chaque tranche du barème : de 3,945 % à 3,870 % pour la tranche de 0 à 6 500 €, et de 0,814 % à 0,799 % pour la part du prix au-delà de 60 000 € (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- En appliquant à toute la période la règle actuelle, soit une remise maximale de 20 % sur la part de l'émolument calculée sur la fraction du prix de vente à partir de 100 000 €, l'Autorité de la concurrence estime que les remises des notaires auraient pu représenter, selon les années, de 440 à 740 millions d'euros par an entre 2016 et 2023, soit 580 millions d'euros par an en moyenne (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
- En 2017, moins de 20 % des offices de notaires ont accordé au moins 1 euro de remise, et moins de 7 % en 2023, d'après des données du Conseil supérieur du notariat reprises par l'Autorité de la concurrence (Autorité de la concurrence, juillet 2025).
Pour quels litiges les clients saisissent-ils le médiateur du notariat, et avec quel résultat ?
En France, en 2020, les demandes que le médiateur du notariat a transmises aux notaires portaient surtout sur les successions et l'immobilier ; la majorité des dossiers entrés en médiation ont abouti.
- En 2020, le médiateur du notariat a transmis 1 165 saisines au notaire concerné et jugé 467 autres irrecevables, dont 34 hors du champ de la médiation de la consommation (Médiateur du notariat, avril 2021).
- En 2020, parmi les demandes que le médiateur du notariat a transmises aux notaires, 534 portaient sur des successions et 475 sur l'immobilier (Médiateur du notariat, avril 2021).
- En 2020, 28 des demandes transmises par le médiateur du notariat aux notaires concernaient des problèmes d'honoraires (Médiateur du notariat, avril 2021).
- En 2020, 275 demandes ont pris fin sur un refus explicite du notaire de participer, et 227 sur un refus tacite, malgré les relances du médiateur (Médiateur du notariat, avril 2021).
- Sur les 415 dossiers entrés en médiation en 2020, 285 ont abouti, soit plus de 68 % : 187 par accord direct, 98 après acceptation d'une proposition du médiateur (Médiateur du notariat, avril 2021).
- En 2020, les litiges allés jusqu'à une proposition de solution ont été traités en 49 jours en moyenne (Médiateur du notariat, avril 2021).
- Sur les 228 propositions de solution émises en 2020, 45 % étaient en faveur du client, 42 % en faveur du notaire et 13 % neutres (Médiateur du notariat, avril 2021).
Notre guide explique l'obligation, pour un professionnel, de proposer un médiateur de la consommation.
Combien de réclamations visent les notaires, et combien sont sanctionnés chaque année ?
En France, les instances du notariat traitaient plus de dix mille réclamations par an selon le CSN, et quelques notaires sur 1 000 ont été sanctionnés en 2018 comme en 2019.
- En France, d'après la mission de l'Inspection générale de la justice d'octobre 2020, le CSN estime à environ 16 000 par an les réclamations traitées par les instances de la profession (Ministère de la Justice, octobre 2020).
- Selon le CSN, 90 % des réclamations viennent d'un manque d'information et de communication avec les clients, notamment pour les successions, d'un défaut de diligence ou de délais jugés trop longs ; la déontologie reste marginale (Ministère de la Justice, octobre 2020).
- En France, sur un effectif moyen de 15 000 notaires, 4 sur 1 000 ont fait l'objet d'une décision rendue par une instance disciplinaire en 2018, et 5 sur 1 000 en 2019 (Ministère de la Justice, octobre 2020).
- En France, 2 notaires sur 1 000 ont été sanctionnés en 2018, et 3,5 sur 1 000 en 2019 (Ministère de la Justice, octobre 2020).
- En 2018, 3 interdictions temporaires et 2 destitutions ont été prononcées contre des notaires, puis 8 interdictions temporaires et 1 destitution en 2019 ; les autres sanctions étaient plus légères (Ministère de la Justice, octobre 2020).
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Les clients et l'organisation des offices
Les données sur les clients des notaires sont anciennes ou limitées aux offices de la première carte. Celles sur l'organisation des offices sont récentes, mais elles ne portent que sur les notaires qui ont bien voulu répondre aux consultations de l'Autorité de la concurrence.
Pour quelles démarches les Français s'adressent-ils au notaire, et en sont-ils satisfaits ?
En France, l'immobilier domine l'activité des offices créés au titre de la première carte, d'après l'enquête du ministère de la Justice de février-mars 2020 ; dans un sondage plus ancien, de décembre 2011, la grande majorité des personnes déjà reçues par un notaire se disaient satisfaites.
- Pour les notaires de la première carte (2016-2018) encore en activité en février-mars 2020, l'immobilier représente en moyenne environ 70 % de l'activité de leur office et la famille autour de 20 % (Ministère de la Justice, mars 2021).
- En décembre 2011, 68 % des Français de 18 ans et plus déclaraient s'être déjà rendus chez un notaire : 93 % des 65 ans et plus, contre 35 % des 18-34 ans (Chambre des notaires de Paris, janvier 2012).
- Dans le sondage BVA de décembre 2011, 90 % des personnes qui s'étaient déjà rendues chez un notaire se disaient satisfaites, 2 points de plus qu'en 2010 (Chambre des notaires de Paris, janvier 2012).
- En décembre 2011, pour régler un divorce à l'amiable, 72 % des Français interrogés disaient préférer un avocat, et 26 % un notaire (Chambre des notaires de Paris, janvier 2012).
Comment les notaires de la première carte ont-ils trouvé leurs clients ?
En France, les notaires de la première carte se sont fait connaître par des moyens variés, de l'entretien de courtoisie à la géolocalisation, et une partie d'entre eux a attiré des clients qui n'avaient pas de notaire habituel, d'après l'enquête du ministère de la Justice de février-mars 2020.
- En février-mars 2020, 40 % des notaires de la première carte (2016-2018) déclaraient avoir acquis une clientèle nouvelle, qui n'avait pas de notaire habituel (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Pour se faire connaître, 77 % des notaires de la première carte ont eu recours à divers moyens (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Les notaires de la première carte ont été 53 % à recourir à des entretiens de courtoisie, 32 % à participer à des événements et 25 % à publier des annonces dans la presse (Ministère de la Justice, mars 2021).
- Parmi les outils numériques, la géolocalisation a été utilisée par 46 % des notaires de la première carte, le site internet proposé par les instances professionnelles par 25 % et un site propre par 13 % (Ministère de la Justice, mars 2021).
Les notaires signent-ils leurs actes à distance, et partagent-ils certaines tâches ?
En France, la signature à distance est courante chez les notaires libéraux qui ont répondu aux consultations publiques de l'Autorité de la concurrence, et une minorité d'entre eux sous-traite ou mutualise des tâches.
- En septembre 2025, 88 % des notaires libéraux ayant répondu à la consultation publique de l'Autorité de la concurrence déclarent établir des actes authentiques électroniques à distance (Autorité de la concurrence, février 2026).
- Parmi les notaires libéraux qui ont répondu à la consultation de l'Autorité de la concurrence de septembre 2025, 76 % déclarent utiliser la signature par procuration électronique à distance (Autorité de la concurrence, février 2026).
- Lors d'une consultation précédente, en février-mars 2023, 24 % des notaires libéraux ayant répondu indiquaient sous-traiter des tâches, notamment la comptabilité, les formalités administratives ou le standard téléphonique ; 63 % d'entre eux jugeaient l'expérience positive (Autorité de la concurrence, juillet 2023).
- Dans la consultation de février-mars 2023, 18 % des notaires libéraux ayant répondu déclaraient mutualiser des tâches avec d'autres offices, notamment la comptabilité, la rédaction d'actes, la négociation immobilière, les formalités et le standard téléphonique, et 83 % d'entre eux jugeaient l'expérience positive (Autorité de la concurrence, juillet 2023).
Les solutions de standard téléphonique accessibles à un petit office sont comparées dans notre guide des standards téléphoniques pour TPE.
Comparaisons européennes
Parmi les États étudiés par la CEPEJ, c'est en France que le nombre de notaires a le plus augmenté entre 2018 et 2020. En Allemagne, la plupart des notaires exercent aussi comme avocats.
Combien de notaires pour 100 000 habitants en Europe, et où se situe la France ?
En 2020, la France comptait nettement plus de notaires par habitant que la moyenne européenne calculée dans l'étude de la CEPEJ, et plus que la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne.
- En 2020, la moyenne des États étudiés par la CEPEJ s'établissait à 13,9 notaires pour 100 000 habitants, un niveau que l'étude juge stable (CEPEJ, décembre 2023).
- La Belgique comptait 14,3 notaires pour 100 000 habitants en 2020, et les Pays-Bas 19,3 (CEPEJ, décembre 2023).
- En Allemagne, on comptait 8,3 notaires pour 100 000 habitants en 2020 (CEPEJ, décembre 2023).
- En 2020, la densité était de 8,6 notaires pour 100 000 habitants en Italie et de 6,0 en Espagne (CEPEJ, décembre 2023).
- Entre 2018 et 2020, le nombre de notaires a augmenté de 33 % en France, la plus forte hausse parmi les États étudiés par la CEPEJ, à la suite d'une réforme législative (CEPEJ, décembre 2023).
- En 2020, 35 États et entités étudiés par la CEPEJ avaient un notariat de type latin, dont les notaires sont titulaires d'un office public et nommés par l'État (CEPEJ, décembre 2023).
- En 2020, il fallait réussir un examen spécifique pour devenir notaire dans 31 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au Kazakhstan, État observateur ; c'est surtout le cas dans les pays de notariat latin (CEPEJ, décembre 2023).
Combien de notaires compte-t-on en Belgique et en Allemagne ?
Fin 2024, la Belgique comptait près de 1 800 notaires, d'après la Fédération du notariat belge (Fednot), et les plaintes fondées y restent rares au regard du nombre d'actes. En Allemagne, le nombre de notaires a baissé entre 2021 et 2026, surtout parmi les avocats-notaires, qui exercent aussi comme avocats.
- En Belgique, la Fédération du notariat belge recensait 1 788 notaires fin 2024 (Fednot, octobre 2025).
- Fin 2024, la Belgique comptait 1 095 études notariales pour 581 communes (Fednot, octobre 2025).
- Fin 2024, les études notariales belges comptaient près de 8 345 collaborateurs (Fednot, octobre 2025).
- En 2023, les notaires belges ont passé 1 254 929 actes authentiques (Fednot, octobre 2025).
- En Belgique, 738 plaintes fondées ont été introduites en 2023, ce qui représente moins de 0,1 % du nombre d'actes authentiques passés cette année-là (Fednot, octobre 2025).
- En Allemagne, le nombre de notaires est passé de 6 346 au 1er janvier 2025 à 6 205 au 1er janvier 2026 (Bundesnotarkammer, août 2026).
- Au 1er janvier 2026, les avocats-notaires (Anwaltsnotar) étaient 4 499 en Allemagne, contre 1 706 notaires à titre principal (Bundesnotarkammer, août 2026).
- Au 1er janvier 2021, l'Allemagne comptait 6 860 notaires, dont 1 717 notaires à titre principal et 5 143 avocats-notaires (Bundesnotarkammer, août 2026).
Méthodologie et sources
Les 105 chiffres de cette page sont tirés de documents publiés par ceux qui produisent les données : ministère de la Justice (service statistique, direction des affaires civiles et du sceau, Inspection générale de la justice), Autorité de la concurrence, instances et organismes de la profession (Conseil supérieur du notariat, CRPCEN, médiateur du notariat, Chambre des notaires de Paris, pour laquelle BVA a réalisé un sondage), Conseil de l'Europe (CEPEJ) et notariats belge et allemand. Seules des sources primaires sont citées, et chaque chiffre a été vérifié dans le document d'origine en octobre 2026. Les données françaises sont privilégiées ; les comparaisons européennes sont regroupées dans la dernière partie.
Une partie des chiffres de l'Autorité de la concurrence, dont tous ceux de son avis de février 2026 sur les effectifs, l'activité et les résultats de la profession, exclut l'Alsace-Moselle, c'est-à-dire la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, non concernés par la réforme de 2015, et la phrase le précise alors. Plusieurs séries sont anciennes (sondage de 2011, enquête de 2020 auprès des notaires de la première carte, rapport du médiateur sur 2020, données disciplinaires de 2018 et 2019), et les consultations publiques de l'Autorité ne reposent que sur des réponses volontaires. Sous les figures, la date indiquée est celle des données. La page est mise à jour chaque mois.
Glossaire
- Acte authentique : acte rédigé et signé par un officier public, qui fait foi de son contenu et a force exécutoire.
- Actes et procurations électroniques à distance : actes notariés et procurations signés sous forme électronique sans que toutes les personnes concernées soient réunies dans l'office.
- Alsace-Moselle : départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non concernés par la réforme de 2015 ; une partie des données de l'Autorité de la concurrence les exclut.
- Avocat-notaire (Anwaltsnotar) : en Allemagne, avocat nommé notaire, qui exerce cette fonction en même temps que son métier d'avocat ; le notaire à titre principal n'exerce que le notariat.
- Bundesnotarkammer : chambre fédérale des notaires, en Allemagne, qui publie la statistique de la profession.
- Bureau annexe : lieu de réception des clients rattaché à un office, distinct de son siège.
- Carte d'installation : document qui délimite les zones d'installation libre et contrôlée et fixe le nombre de nouveaux notaires recommandé ; proposée par l'Autorité de la concurrence, elle est arrêtée par le Gouvernement.
- CEPEJ, CNUE : Commission européenne pour l'efficacité de la justice, organe du Conseil de l'Europe ; Conseil des notariats de l'Union européenne, qui a rédigé l'étude sur les notaires à partir des données de la CEPEJ.
- Common law, notary public : système juridique des pays anglo-saxons, où le notary public n'est pas un notaire de type latin.
- Consultation publique : questionnaire ouvert par l'Autorité de la concurrence, auquel répond qui le souhaite ; ses résultats ne valent que pour ces répondants volontaires.
- CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, régime de sécurité sociale propre aux salariés du notariat.
- CSN : Conseil supérieur du notariat, instance nationale qui représente la profession.
- Émoluments, émoluments proportionnels : rémunération des prestations du notaire soumises au tarif réglementé ; les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de la valeur en jeu, par tranches de barème.
- GTC, AJ, MJ, Ex-HJ, Ex-CPJ : abréviations de la figure 4 pour les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les anciens huissiers de justice et les anciens commissaires-priseurs judiciaires.
- Liberté d'installation, zone d'installation libre, zone d'installation contrôlée : régime issu de la loi du 6 août 2015, dite loi Croissance et activité ; la création d'offices est libre dans les zones d'installation libre, dans la limite des nominations recommandées, et soumise à contrôle dans les zones d'installation contrôlée.
- Médiateur du notariat : médiateur de la consommation de la profession, que les clients peuvent saisir après une réclamation restée sans solution auprès du notaire.
- Notaire assistant : titulaire du diplôme de notaire employé dans un office, sans avoir été nommé notaire.
- Notaire libéral, associé, individuel, salarié : le notaire libéral est titulaire d'un office, seul (notaire individuel) ou comme associé d'une société titulaire de l'office ; le notaire salarié est employé dans un office.
- Notariat de type latin : organisation de la profession dans laquelle les notaires sont titulaires d'un office public et nommés par l'État.
- Office notarial, étude : l'office est la charge d'officier public créée par l'État, à laquelle un notaire est nommé par le garde des Sceaux ; l'étude désigne les locaux où exercent le ou les notaires de l'office.
- Officiers publics et ministériels : professionnels nommés par l'État pour exercer un office ; le ministère de la Justice y range les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux conseils.
- Remise : réduction que le notaire peut accorder sur ses émoluments, dans les cas prévus par le tarif.
- SCP, SEL : société civile professionnelle et société d'exercice libéral, deux formes de société dans lesquelles des notaires associés exercent ensemble.
- Seuil de viabilité : niveau de chiffre d'affaires annuel que l'Autorité de la concurrence retient pour juger qu'un office créé est viable.
- SSER : service statistique du ministère de la Justice, qui publie les Références statistiques Justice.
- Taux de résultat : rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires, en pourcentage.
- Vague (de créations) : période pendant laquelle sont créés les offices prévus par une carte d'installation ; la première vague (2017-2018) correspond à la première carte (2016-2018).
Sources
- Ministère de la Justice (SSER), Références statistiques Justice, édition 2025, fiche 3.1 « Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires », septembre 2025
- Ministère de la Justice, Infostat Justice n° 181, « L'installation des notaires de la première carte (2016-2018) », mars 2021
- Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, Rapport d'activité 2024, juin 2025
- Ministère de la Justice, Inspection générale de la justice, Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre, octobre 2020
- Autorité de la concurrence, Avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 (bilan de la liberté d'installation et de la régulation tarifaire), juillet 2025
- Autorité de la concurrence, Avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 (liberté d'installation des notaires, carte 2026-2031), février 2026
- Autorité de la concurrence, Avis n° 23-A-10 du 7 juillet 2023 (carte 2023-2025), juillet 2023
- Conseil supérieur du notariat, page « Les chiffres clés du notariat », avril 2026
- CRPCEN, Recueil statistique 2023, juin 2024
- Médiateur du notariat, Rapport du médiateur du notariat 2020, avril 2021
- Chambre des notaires de Paris, « Les Français et les notaires », sondage réalisé par BVA, janvier 2012
- CEPEJ (Conseil de l'Europe), étude rédigée par le CNUE, Specific Study of the CEPEJ on the Legal Professions: Notaries, 2020 data, décembre 2023
- Fednot (Fédération du notariat belge), Rapport d'activités 2024, octobre 2025
- Bundesnotarkammer, Notarstatistik (page « Statistik » du site notar.de), août 2026
