106 chiffres sur le handicap et l'accessibilité des services en France (octobre 2026)
En France métropolitaine, 47 % des personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile déclarent en 2022 au moins une altération importante de fonctions organiques : motricité, vue, audition, parole, fonctions métaboliques, cerveau ou psychisme (Drees, novembre 2024). Toutes ne sont pas handicapées au sens des statisticiens, qui retiennent des critères plus étroits et publient plusieurs nombres plutôt qu'un seul.
Cette page réunit 106 chiffres relevés dans leur document d'origine. Ils disent combien de personnes sont concernées, puis ce qui se passe quand elles veulent faire ce que font les autres clients : téléphoner, entrer dans un commerce, utiliser un site internet, faire une démarche en ligne. La dernière partie rassemble les obligations chiffrées, les sanctions prévues et les réclamations.
Ces chiffres s'adressent aux journalistes, aux rédacteurs et aux dirigeants qui cherchent une donnée datée et sa source. Les données étrangères sont toujours accompagnées du pays, de l'organisme et de l'année ; les enquêtes menées auprès de répondants volontaires sont signalées comme telles. L'emploi, la scolarité, les allocations et l'appareillage auditif ne sont pas traités ici.
Chiffres clés
- Entre 4,6 et 16,0 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile sont handicapées en France métropolitaine en 2022, selon que l'on retient la plus restrictive des trois définitions de la Drees ou au moins l'une des trois (Drees, novembre 2024).
- 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile, soit 28 %, déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère en France métropolitaine en 2022 (Drees, novembre 2024).
- En France, 4 792 utilisateurs uniques par mois en moyenne ont eu recours au relais téléphonique en langue des signes française au 1er trimestre 2026, soit 14,3 % de plus qu'un an plus tôt (Arcep, juillet 2026).
- Au 1er trimestre 2026, en France, 70 % des demandes de relais téléphonique en langue des signes française sont prises en charge en moins de 3 minutes, soit 10 points de plus qu'au 1er trimestre 2025 (Arcep, juillet 2026).
- Entre 750 000 et 900 000 établissements recevant du public en France, soit environ la moitié d'entre eux, n'étaient engagés dans aucune démarche de mise en accessibilité, d'après le bilan présenté par le ministère le 26 mai 2021 (Ministère chargé des personnes handicapées, mai 2021).
- En France, 615 000 établissements sont déjà recensés sur Acceslibre, la plateforme publique qui décrit l'accessibilité des lieux ouverts au public, selon le rapport d'activité 2025 de la Délégation interministérielle à l'accessibilité ; recensé ne veut pas dire accessible (DIA, janvier 2026).
- 55 % des personnes en situation de handicap ayant répondu à la consultation d'APF France handicap jugent difficile de se rendre dans un bar ou un restaurant, contre 47 % de l'ensemble des répondants ; la consultation, menée par l'Ifop à l'automne 2019, repose sur des répondants volontaires (APF France handicap, janvier 2020).
- En moyenne, un jour donné de la semaine, 23,8 % des personnes de 16 à 64 ans qui déclarent un handicap ou des gênes dans la vie quotidienne ne quittent pas leur domicile, contre 10,8 % des personnes sans handicap, en France métropolitaine, d'après l'enquête Mobilité des personnes 2018-2019 (SDES, novembre 2023).
- Dans le monde, 95,9 % des pages d'accueil du million de sites internet les plus fréquentés présentent au moins un défaut d'accessibilité détecté automatiquement en février 2026, contre 94,8 % en 2025 (WebAIM, mars 2026).
- Dans l'Union européenne, en 2024, 87,2 % des personnes de 16 à 74 ans ayant une limitation d'activité avaient utilisé internet au cours des douze mois précédents, contre 95,2 % des personnes sans limitation (Eurostat, décembre 2024).
- Au Royaume-Uni, 69 % des internautes handicapés ayant des besoins particuliers d'accessibilité disent quitter un site internet qui leur pose problème, selon l'enquête Click-Away Pound 2019, menée auprès de répondants volontaires ; ils étaient 71 % en 2016 (Click-Away Pound, février 2020).
- 27 des 235 démarches en ligne de l'État français évaluées, soit 11 %, sont totalement conformes au référentiel d'accessibilité RGAA dans l'édition de juillet 2026 de l'observatoire « Vos démarches essentielles » (DINUM, juillet 2026).
- En France, un quart des crédits disponibles en 2024 et 2025 au niveau interministériel pour l'accessibilité numérique de l'État n'ont pas été engagés, et la moitié n'ont pas été décaissés, faute de demande suffisante des administrations (Cour des comptes, juin 2026).
- Le handicap est le premier critère invoqué dans les réclamations pour discrimination adressées au Défenseur des droits en 2025 : il en représente 27 %, devant l'origine, à 18 % (Défenseur des droits, avril 2026).
Nombre de personnes handicapées en France, en Europe et dans le monde
Quelle que soit la définition retenue, le handicap concerne des millions de personnes : une part de la clientèle qu'aucun commerce ni aucun service ne peut tenir pour marginale.
Combien de personnes handicapées vivent en France ?
Il n'existe pas de nombre unique : la Drees retient trois définitions du handicap, qui aboutissent chacune à plusieurs millions de personnes. Sauf mention contraire, les chiffres qui suivent valent pour la France métropolitaine et les personnes vivant à domicile.
- Selon l'indicateur GALI, la plus restrictive des trois définitions, 9 % des 15 ans ou plus, soit 4,6 millions, déclarent en 2022 une restriction importante, depuis plus de six mois, dans leurs activités habituelles (Drees, novembre 2024).
- Pour les actes essentiels du quotidien, 10 % des 15 ans ou plus, soit 5,4 millions, ont une restriction importante en 2022 (Drees, novembre 2024).
- Ces deux restrictions et une limitation fonctionnelle sévère se cumulent chez 4,9 % des 15 ans ou plus, soit 2,6 millions, en 2022 (Drees, novembre 2024).
- Chez les 5 à 14 ans, 1,2 million de jeunes, soit 14,5 %, ont au moins une limitation fonctionnelle sévère en 2022 (Drees, novembre 2024).
- Au 31 décembre 2022, 137 700 adultes handicapés sont hébergés en établissement en France métropolitaine (Drees, novembre 2024).
- En comptant les enfants dès 5 ans, l'outre-mer et les personnes vivant en établissement, le panorama 2024 de la Drees dénombre de 5,7 millions à 18,2 millions de personnes handicapées, selon le critère retenu (Drees, novembre 2024).
Quels sont les types de handicap les plus fréquents en France ?
Les limitations motrices arrivent en tête, devant celles de la mémoire ou de la concentration ; les limitations sensorielles sont moins fréquentes. L'enquête Autonomie de la Drees les mesure en France métropolitaine, chez les personnes vivant à domicile.
- En 2022, 11,8 % des 15 ans ou plus déclarent au moins une limitation motrice sévère (Drees, novembre 2024).
- Une limitation sévère de la mémoire, de la concentration ou de l'organisation concerne 9,9 % des 15 ans ou plus en 2022 (Drees, novembre 2024).
- Les limitations sensorielles sévères, vue ou audition, touchent 6,7 % des 15 ans ou plus en 2022 (Drees, novembre 2024).
- Marcher 500 mètres sur terrain plat est très difficile ou impossible pour 4,4 % des 15 ans ou plus en 2022 (Drees, novembre 2024). Entendre une conversation à plusieurs l'est pour 3,8 % (Drees, novembre 2024).
- Voir de près est très difficile ou impossible pour 1,8 % des 15 ans ou plus en 2022 (Drees, novembre 2024). Se servir de ses mains et de ses doigts l'est pour 1,3 % (Drees, novembre 2024).
- L'âge compte : en 2022, 44,2 % des 65 ans ou plus ont au moins une limitation fonctionnelle sévère, contre 27,7 % de l'ensemble des 15 ans ou plus (Drees, novembre 2024).
Quelle part de la population est handicapée en Europe, au Royaume-Uni et dans le monde ?
En Europe, au Royaume-Uni et dans le monde, les proportions sont du même ordre qu'en France, mais chaque enquête a sa définition, de la limitation d'activité déclarée (Eurostat) au handicap important (OMS). Aucune ne se compare terme à terme aux chiffres français.
- Dans l'Union européenne, 23,9 % des 16 ans ou plus déclarent une limitation d'activité en 2024 (Eurostat, juillet 2025). Cette limitation est sévère pour 6,7 % des 16 ans ou plus (Eurostat, juillet 2025).
- La Bulgarie a la part la plus faible de l'Union européenne en 2024, avec 12,7 % des 16 ans ou plus (Eurostat, juillet 2025). La Lettonie a la plus élevée, avec 41,2 % (Eurostat, juillet 2025).
- Au Royaume-Uni, 16,7 millions de personnes, soit 25 % de la population, sont handicapées au sens de l'enquête Family Resources Survey pour l'exercice 2024-2025 (DWP, mars 2026).
- Dix ans plus tôt, pour l'exercice 2014-2015, la même enquête britannique comptait 12,9 millions de personnes handicapées, soit 20 % de la population (DWP, mars 2026).
- L'Organisation mondiale de la santé estime que 1,3 milliard de personnes, soit 16 % de la population mondiale, vivent avec un handicap important ; sa fiche d'information ne donne pas l'année de référence (OMS, mars 2023).
Téléphoner quand on entend mal ou qu'on ne peut pas parler
Le relais téléphonique progresse vite, mais son public reste restreint et, en langue des signes, il faut encore attendre : une partie des demandes n'est pas prise en charge dans les trois minutes, et certaines sont abandonnées avant de l'être.
Combien de personnes utilisent les centres relais téléphoniques en France ?
Quelques milliers de personnes utilisent chaque mois les centres relais téléphoniques en France, selon les moyennes de l'Arcep. Le relais fait intervenir dans l'appel un interprète en langue des signes ou une transcription écrite, pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques.
- La transcription automatisée compte 1 901 utilisateurs uniques par mois au 1er trimestre 2026, soit 19,7 % de plus en un an (Arcep, juillet 2026). Elle a servi à 57 329 conversations par mois, en hausse de 58,7 % (Arcep, juillet 2026).
- Le relais en langue des signes a servi à 41 070 conversations par mois au 1er trimestre 2026, soit 23 % de plus en un an (Arcep, juillet 2026).
- La transcription par opérateur humain réunit 192 utilisateurs par mois au 1er trimestre 2026, soit 9,7 % de plus en un an (Arcep, juillet 2026). Elle a servi à 1 246 conversations par mois, soit 5,5 % de moins (Arcep, juillet 2026).
- Au 1er trimestre 2026, un utilisateur émet ou reçoit en moyenne 8,6 appels par mois en langue des signes et 30,2 en transcription automatisée (Arcep, juillet 2026).
- En 2022, 0,3 % des 15 à 64 ans vivant à domicile en France métropolitaine ont une restriction importante pour se servir d'un téléphone (Drees, novembre 2024).
Les centres relais répondent-ils vite, et les utilisateurs en sont-ils satisfaits ?
En langue des signes, la majorité des demandes sont prises en charge en quelques minutes ; la transcription automatisée répond presque aussitôt. Les notes viennent des seuls utilisateurs qui choisissent de noter un appel.
- Au 1er trimestre 2026, 50 % des demandes en langue des signes sont prises en charge en moins de 30 secondes, soit 10 points de plus en un an (Arcep, juillet 2026).
- L'utilisateur abandonne avant la prise en charge dans 16 % des demandes en langue des signes au 1er trimestre 2026, soit 3 points de moins en un an (Arcep, juillet 2026).
- La transcription par opérateur humain prend en charge 91 % des demandes en moins de 3 minutes au 1er trimestre 2026, soit 3 points de plus en un an (Arcep, juillet 2026). La transcription automatisée en prend en charge 100 % en moins de 30 secondes (Arcep, juillet 2026).
- Le service a fonctionné normalement pendant 98,0 % de ses heures d'ouverture au 1er trimestre 2026, soit 0,3 point de plus en un an (Arcep, juillet 2026).
- Le relais en langue des signes obtient 4,8 sur 5 au 1er trimestre 2026, pour 53 600 notes (Arcep, juillet 2026). La transcription automatisée obtient 4,4 sur 5, pour 18 931 notes (Arcep, juillet 2026).
Comment fonctionnent les services de relais téléphonique au Royaume-Uni et aux États-Unis ?
Au Royaume-Uni, BT publie les résultats de son relais par texte, Relay UK, au regard d'objectifs chiffrés ; aux États-Unis, un fonds fédéral rémunère les fournisseurs à la minute. Organisés autrement qu'en France, ces services ne permettent aucun classement entre pays.
- Au Royaume-Uni, d'octobre 2024 à septembre 2025, environ 90 % des appels passés par Relay UK l'ont été avec l'application, selon le rapport annuel de BT (BT Relay UK, décembre 2025).
- En septembre 2025, 91,0 % des appels ordinaires du relais britannique ont été pris en charge en 15 secondes, pour un objectif de 90 % en moyenne (BT Relay UK, décembre 2025). Pour les appels d'urgence, 98,9 % l'ont été en 5 secondes, pour un objectif de 95 % (BT Relay UK, décembre 2025).
- Aux États-Unis, l'administrateur du fonds fédéral des services de relais propose de fixer le besoin de financement total à 1,83 milliard de dollars pour l'année allant de juillet 2026 à juin 2027, selon l'avis public de la FCC du 22 mai 2026 (FCC, mai 2026).
- Le même administrateur propose de rémunérer les fournisseurs américains de relais vidéo entre 4,35 et 8,61 dollars par minute en 2026-2027, selon leur taille et leur volume mensuel (FCC, mai 2026).
Accessibilité des commerces et des lieux ouverts au public
La mise en accessibilité des lieux reste inachevée, et elle se mesure mal. L'administration recense les lieux et finance des travaux plus qu'elle ne compte les établissements accessibles ; les personnes handicapées consultées en 2019 décrivaient, elles, des commerces de proximité où il leur était difficile de se rendre.
Combien d'établissements recevant du public sont accessibles en France ?
Aucun décompte récent n'a été trouvé. Le dernier bilan, présenté par le ministère chargé des personnes handicapées le 26 mai 2021, distingue les établissements déclarés accessibles, ceux qui se sont engagés et les autres.
- La France compte 2 millions d'établissements recevant du public (ERP), d'après ce bilan de l'ordonnance de 2014 sur l'accessibilité (Ministère chargé des personnes handicapées, mai 2021).
- Avant 2015, 350 000 de ces établissements étaient déjà déclarés accessibles, selon le bilan de mai 2021, qui ne parle pas de contrôle (Ministère chargé des personnes handicapées, mai 2021).
- 700 000 établissements sont entrés dans le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), prévu par l'ordonnance de 2014, d'après le même bilan ; y entrer ne signifie pas être accessible (Ministère chargé des personnes handicapées, mai 2021).
- Près de 90 % des établissements qui n'étaient engagés dans aucune démarche relèvent de la 5e catégorie, celle des établissements de proximité, selon le ministère en mai 2021 (Ministère chargé des personnes handicapées, mai 2021).
- En 2025, 291 millions d'euros ont été mobilisés dans le cadre du Fonds territorial d'accessibilité, qui sert aussi aux collectivités, aux bâtiments de l'État et aux gares (DIA, janvier 2026).
- Le service civique des Ambassadeurs de l'accessibilité prévoit de recruter 1 000 jeunes d'ici à 2027 pour accompagner les établissements recevant du public (DIA, janvier 2026). Depuis 2023, 350 ambassadeurs ont été recrutés (DIA, janvier 2026).
Que disent les personnes handicapées de l'accès aux commerces et aux services de proximité ?
Les personnes handicapées qui ont répondu en 2019 à la consultation d'APF France handicap décrivent des difficultés fréquentes, jusque dans les commerces du quotidien. Cette consultation en ligne, menée par l'Ifop du 1er octobre au 11 décembre 2019 auprès de répondants volontaires, n'est pas représentative.
- En 2019, 67 % des répondants en situation de handicap disent rencontrer souvent des difficultés d'accessibilité dans leurs déplacements, contre 57 % de l'ensemble (APF France handicap, janvier 2020).
- Les petits commerces de bouche sont jugés difficiles d'accès par 52 % des répondants en situation de handicap et par 45 % de l'ensemble, en 2019 (APF France handicap, janvier 2020). Pour les boutiques (vêtements ou coiffeurs, par exemple), ces parts sont de 53 % et de 45 % (APF France handicap, janvier 2020).
- En 2019, 48 % des répondants en situation de handicap jugent le marché difficile d'accès, contre 41 % de l'ensemble (APF France handicap, janvier 2020).
- À l'inverse, 83 % des répondants de 2019 jugent facile de se rendre dans les pharmacies de leur commune (APF France handicap, janvier 2020).
- Accéder au cabinet d'un médecin spécialiste est jugé difficile par 46 % des répondants de 2019, contre 39 % pour un généraliste (APF France handicap, janvier 2020).
- Parmi les répondants de 2019, 41 % jugent difficile de contacter les services de leur mairie (APF France handicap, janvier 2020).
Combien de personnes ne peuvent pas faire leurs courses, prendre les transports ou sortir de chez elles sans aide ?
Une petite minorité des 15 à 64 ans ne peut pas faire ses courses ou se déplacer seule, et les personnes qui déclarent un handicap sortent moins. Dans l'enquête Mobilité des personnes 2018-2019, 8,4 % des 16 à 64 ans, soit 3,3 millions, déclarent un handicap ou des gênes dans la vie quotidienne en France métropolitaine (SDES, novembre 2023).
- En 2022, 2,0 % des 15 à 64 ans vivant à domicile en France métropolitaine n'arrivent pas à faire leurs courses sans aide (Drees, novembre 2024).
- La restriction de mobilité la plus fréquente est de ne pas pouvoir utiliser seul un moyen de transport : 1,4 % des 15 à 64 ans en 2022 (Drees, novembre 2024). Pour sortir de leur logement, 0,6 % ont une restriction importante (Drees, novembre 2024).
- Les 16 à 64 ans qui déclarent un handicap ou des gênes font en moyenne 2,5 déplacements par jour, contre 3,1 pour les autres, en 2018-2019 (SDES, novembre 2023). Sur certains itinéraires, 20 % disent ne pas pouvoir se déplacer seuls (SDES, novembre 2023).
- 71 % des personnes qui déclarent un handicap ou des gênes ont le permis de conduire, contre 88 % des majeurs sans handicap, en 2018-2019 (SDES, novembre 2023).
Accessibilité numérique : sites internet et démarches en ligne
Sur internet, l'obstacle est la règle : il se trouve dès la page d'accueil de la grande majorité des sites les plus fréquentés, et les démarches publiques françaises n'y échappent pas. Devant un site qui leur résiste, la majorité des internautes handicapés qui ont répondu à une enquête britannique disent quitter le site, et très peu contactent l'entreprise.
Quelle part des sites internet présente des erreurs d'accessibilité ?
Presque toutes les pages d'accueil présentent au moins une erreur d'accessibilité, d'après le contrôle automatique que WebAIM applique au million de sites les plus fréquentés au monde. Un automate ne voit pas tous les obstacles : une page sans erreur détectée n'est pas pour autant accessible.
- En février 2026, WebAIM relève en moyenne 56,1 erreurs par page d'accueil, contre 51 en 2025, soit 10,1 % de plus (WebAIM, mars 2026).
- Six catégories concentrent 96 % des erreurs détectées en février 2026, dont les images sans texte de remplacement et les champs de formulaire sans étiquette (WebAIM, mars 2026).
- Le texte trop peu contrasté, défaut le plus fréquent, figure sur 83,9 % des pages d'accueil en février 2026, contre 79,1 % en 2025 (WebAIM, mars 2026).
- Dans cet échantillon mondial, les sites de commerce (catégorie « Shopping ») comptent en moyenne 71,0 erreurs par page d'accueil en février 2026, soit 26,6 % de plus que la moyenne (WebAIM, mars 2026). Les sites en .fr en comptent 53,3, soit 5,1 % de moins (WebAIM, mars 2026).
En pratique, ce site propose deux guides : Questionnaire client en ligne : le concevoir court et accessible pour les formulaires, et Créer un site internet professionnel : la checklist avant de se lancer pour un site entier.
Les personnes handicapées utilisent-elles internet autant que les autres, et que font-elles devant un site inaccessible ?
Les personnes qui déclarent une limitation d'activité utilisent internet un peu moins que les autres, en France comme dans l'Union européenne. Sur leur réaction face à un site inaccessible, aucune mesure française n'a été trouvée : les chiffres viennent de Click-Away Pound, enquête britannique privée menée en 2019 auprès de répondants volontaires, non représentative.
- En France, en 2024, 91,15 % des 16 à 74 ans ayant une limitation d'activité avaient utilisé internet au cours des douze mois précédents, contre 96,24 % des personnes sans limitation (Eurostat, avril 2026).
- Dans l'Union européenne, en 2024, 63,3 % des 16 à 74 ans ayant une limitation avaient utilisé au cours des douze mois précédents le site ou l'application d'une administration publique, contre 71,4 % des personnes sans limitation (Eurostat, décembre 2024).
- Au Royaume-Uni, 8 % seulement des internautes handicapés interrogés en 2019 disent contacter l'entreprise quand son site leur pose problème ; ils étaient 7 % en 2016 (Click-Away Pound, février 2020).
- Au Royaume-Uni encore, 81 % des répondants de 2019 ont déjà appelé l'assistance téléphonique de leur opérateur télécom pour un problème avec cet opérateur, et non avec un site internet (Click-Away Pound, février 2020). Un peu plus de la moitié de ceux qui ont appelé jugent ce problème résolu : 41 % sont d'accord, 10 % tout à fait d'accord (Click-Away Pound, février 2020).
Où en est l'accessibilité des démarches publiques en ligne en France ?
L'accessibilité des démarches publiques en ligne progresse, mais reste loin de l'objectif de l'État. La conformité est celle que chaque administration déclare après audit ; les contrôles de l'Arcom portent sur les obligations de déclaration.
- Dans l'édition de janvier 2026 de l'observatoire de la DINUM, 16 démarches en ligne de l'État étaient totalement conformes au RGAA (DINUM, janvier 2026).
- L'État s'est engagé à rendre accessibles 100 % des 250 principales démarches administratives en ligne d'ici à la fin de 2026 (DIA, janvier 2026).
- Sur les 22,3 millions d'euros disponibles en 2024 et 2025 au niveau interministériel pour l'accessibilité numérique, fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique compris, 16,6 millions ont été engagés et 11,2 millions payés (Cour des comptes, juin 2026). Hors ce fonds, l'État avait annoncé 60 millions d'euros de crédits spécifiques sur cinq ans à partir de 2024 (Cour des comptes, juin 2026).
- Fin 2025, l'Arcom n'avait jamais prononcé de mise en demeure ni de sanction pour défaut d'accessibilité numérique, constate la Cour des comptes (Cour des comptes, juin 2026).
- Les contrôles programmés de l'Arcom ont porté sur 2 133 sites internet en 2025, contre 583 en 2024 (Arcom, juillet 2026).
- Dans ces contrôles de 2025, la mention de conformité manquait sur 67 % des sites, la déclaration d'accessibilité sur 55 %, le schéma pluriannuel et le plan d'actions annuel sur plus de 90 % (Arcom, juillet 2026).
Obligations, sanctions et réclamations liées au handicap
Les obligations sont écrites et chiffrées, jusqu'au montant des amendes. Du côté des réclamations, le handicap est le premier motif de discrimination invoqué devant le Défenseur des droits, tous domaines confondus.
Quelles obligations chiffrées s'imposent aux commerces, aux services téléphoniques et aux sites internet ?
Les textes fixent des amendes pour les bâtiments, une durée d'usage pour le relais téléphonique et des plafonds de sanction pour les sites publics ; une aide publique couvre une partie des travaux. Aucun ne dit ce qu'encourt un établissement donné.
- Le code de la construction et de l'habitation (article L. 183-4) punit d'une amende de 45 000 € le responsable de travaux qui enfreint les règles qu'il énumère, dont celles d'accessibilité des établissements recevant du public (Légifrance, janvier 2024).
- Pour une personne morale, cette amende peut atteindre 225 000 €, d'après la fiche officielle destinée aux entreprises (Service-Public Entreprendre, novembre 2025).
- Le Fonds territorial d'accessibilité peut prendre en charge, sous conditions, jusqu'à 50 % des dépenses d'équipements et de travaux d'un établissement de 5e catégorie (Service-Public Entreprendre, novembre 2025). Cette prise en charge est plafonnée à 20 000 € (Service-Public Entreprendre, novembre 2025).
- Fin septembre 2026, le relais téléphonique était limité à trois heures par mois et par abonné ; l'Arcep annonçait alors un service ouvert en permanence et une limite de cinq heures à compter du 1er octobre 2026 (Arcep, septembre 2026).
- Pour un site ou une application non accessible d'un organisme public ou chargé d'une mission de service public, l'Arcom peut prononcer, après mise en demeure, une sanction d'au plus 50 000 € ; le plafond est de 25 000 € pour un défaut de déclaration, selon la loi du 11 février 2005 (Légifrance, septembre 2023).
Combien de réclamations et de procès portent sur le handicap et l'accessibilité ?
En France, le Défenseur des droits a enregistré plusieurs milliers de réclamations pour discrimination en 2025. Aux États-Unis, le cabinet d'avocats Seyfarth Shaw compte des milliers de procès fédéraux par an, qui ne se comparent pas aux réclamations françaises.
- La part du handicap se calcule sur les 6 362 réclamations pour discrimination enregistrées par le Défenseur des droits en 2025, tous critères confondus, soit 12 % de plus qu'en 2024 (Défenseur des droits, avril 2026).
- Parmi les réclamations liées au handicap reçues en 2025, 14 % portent sur les biens et services privés (Défenseur des droits, avril 2026). Les services publics en représentent 4 % (Défenseur des droits, avril 2026).
- Aux États-Unis, 3 117 procès fédéraux sur l'accessibilité de sites internet ont été engagés en 2025, soit 27 % de plus qu'en 2024 (Seyfarth Shaw, mars 2026).
- Les procès visant des sites représentent 36 % des 8 667 procès fédéraux engagés en 2025 aux États-Unis au titre de la loi ADA, titre III (Seyfarth Shaw, mars 2026).
- En 2017, première année de la série, Seyfarth Shaw recensait 814 procès fédéraux sur l'accessibilité de sites internet aux États-Unis (Seyfarth Shaw, mars 2026).
- Au premier semestre 2026, 5 006 procès ont été engagés aux États-Unis au titre de la loi ADA, titre III, tous sujets d'accessibilité confondus, soit 9 % de plus en un an (Seyfarth Shaw, septembre 2026).
Méthodologie et sources
Chaque chiffre de cette page a été relevé dans son document d'origine (publication d'un service statistique, d'une autorité de régulation ou d'une institution publique, texte de loi, rapport d'enquête, comptage publié par une entreprise, un cabinet ou un organisme spécialisé), et non dans un article qui le reprend ; trois montants fixés par des textes, l'amende des personnes morales, le taux et le plafond de l'aide du Fonds territorial d'accessibilité, sont cités d'après la fiche officielle de Service-Public, qui les reprend. Les passages ont été relus dans les documents d'origine le 5 octobre 2026.
La date qui suit chaque source est celle de la publication du document ou, pour une page tenue à jour, de sa dernière mise à jour ; pour un texte de loi, c'est la date d'entrée en vigueur de la version citée et, pour l'observatoire de la DINUM, le nom de l'édition. La période mesurée est écrite dans la phrase. Quand deux sources mesurent la même chose avec des définitions différentes, la page le dit au lieu de trancher.
Les enquêtes fondées sur des répondants volontaires (consultation de l'Ifop pour APF France handicap, enquête britannique Click-Away Pound) sont signalées à chaque emploi : leurs résultats ne valent que pour les personnes qui ont répondu. Les montants étrangers ne sont ni convertis ni transposés à la France. La page est revue chaque mois : les chiffres périmés sont remplacés et les nouvelles éditions des sources intégrées.
Glossaire
- Limitation fonctionnelle sévère : grande difficulté, ou impossibilité, à accomplir une fonction comme marcher, voir, entendre, se concentrer ou se souvenir. C'est l'un des trois critères du handicap utilisés par la Drees.
- Restriction d'activité (indicateur GALI) : fait de se déclarer fortement limité, depuis plus de six mois, dans les activités que les gens font habituellement, à cause d'un problème de santé. GALI est le sigle anglais de Global Activity Limitation Indicator.
- Enquête Autonomie : enquête de la Drees sur le handicap et la perte d'autonomie. Sa collecte auprès des personnes vivant à domicile, en 2021 et 2022, fournit la plupart des chiffres français de la première partie.
- Centre relais téléphonique : service qui permet à une personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique de téléphoner grâce à un intermédiaire qui traduit ou transcrit la conversation.
- LSF : langue des signes française.
- Transcription textuelle : conversion de la parole en texte pendant l'appel, soit par un opérateur humain (TTH), soit par un logiciel (TTA, transcription automatisée).
- ERP et 5e catégorie : un établissement recevant du public est un lieu ouvert au public, comme un commerce, un restaurant, un cabinet ou une administration. La 5e catégorie est celle des établissements de proximité.
- Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) : engagement, pris par le responsable d'un établissement qui n'est pas accessible, de réaliser les travaux selon un calendrier. Le dispositif a été créé par l'ordonnance de 2014.
- Acceslibre : plateforme publique qui recense et partage gratuitement les informations sur l'accessibilité des établissements recevant du public.
- Fonds territorial d'accessibilité (FTA) : fonds de l'État qui prend en charge une partie des équipements et des travaux de mise en accessibilité, notamment dans les établissements de 5e catégorie.
- Accessibilité numérique : fait, pour un site internet, une application ou une démarche en ligne, d'être utilisable par les personnes handicapées, par exemple avec un lecteur d'écran, au clavier ou avec un fort grossissement.
- RGAA : référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, la règle française qui sert à évaluer l'accessibilité des services en ligne.
- WCAG : Web Content Accessibility Guidelines, les règles internationales pour l'accessibilité des contenus web, organisées en niveaux A, AA et AAA.
- Drees : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le service statistique des ministères sociaux.
- Arcep : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
- Arcom : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, chargée de contrôler les obligations d'accessibilité numérique des organismes publics.
- SDES : Service des données et études statistiques, le service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, du logement et des transports.
- DIA : Délégation interministérielle à l'accessibilité.
- DINUM : Direction interministérielle du numérique, qui publie l'observatoire des démarches en ligne de l'État.
- DWP : Department for Work and Pensions, le ministère britannique du Travail et des Retraites, qui publie l'enquête Family Resources Survey.
- Relay UK : service britannique de relais téléphonique par texte, assuré par BT.
- Fonds TRS et FCC : le Telecommunications Relay Services Fund est le fonds fédéral qui finance les services de relais téléphonique aux États-Unis ; la FCC (Federal Communications Commission) est l'autorité fédérale américaine des communications.
- ADA Title III : titre III de l'Americans with Disabilities Act, la loi fédérale américaine sur le handicap ; il porte sur les lieux et services ouverts au public et sert de fondement aux procès visant des sites internet.
Sources
- Drees, Le handicap en chiffres, édition 2024 (Panoramas de la Drees), novembre 2024
- Drees, Études et Résultats n° 1317, « Le handicap, différentes approches pour une notion complexe : premiers résultats de l'enquête Autonomie 2022 » (page de présentation), novembre 2024
- Eurostat, Population with disability (article « Statistics Explained » ; données 2024), juillet 2025
- DWP, Family Resources Survey: financial year 2024 to 2025 (section 4, « Disability »), mars 2026
- OMS, Disability (fiche d'information de l'OMS), mars 2023
- Arcep, Indicateurs accessibilité, 1er trimestre 2026 (synthèse des indicateurs relatifs aux offres de services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques), juillet 2026
- Arcep, L'accessibilité des services de communications électroniques (page « Grands dossiers » du site de l'Arcep, mise à jour le 28 septembre 2026), septembre 2026
- BT Relay UK, BT Relay UK Service: Annual Report, December 2025, décembre 2025
- FCC, TRS Fund Administrator Submits Payment Formulas and Funding Requirements for the Telecommunications Relay Services Fund (avis public DA 26-516), mai 2026
- Ministère chargé des personnes handicapées, Vous êtes dans un établissement recevant du public (ERP) ? Devenez accessible (page du site handicap.gouv.fr), mai 2021
- DIA, Rapport d'activité 2025 de la Délégation interministérielle à l'accessibilité, janvier 2026
- APF France handicap, Dossier de presse « Accessibilité en France : toutes et tous concerné·e·s » (résultats de la consultation APF France handicap - Ifop), janvier 2020
- APF France handicap, Accessibilité en France : résultats d'ensemble et classement des métropoles (présentation de l'Ifop pour APF France handicap), janvier 2020
- SDES, Les pratiques de mobilité des personnes en situation de handicap (Datalab Essentiel), novembre 2023
- WebAIM, The WebAIM Million, rapport 2026 sur l'accessibilité des pages d'accueil du million de sites les plus fréquentés (« The 2026 report on the accessibility of the top 1,000,000 home pages »), mars 2026
- Eurostat, Disability statistics - access to information and communication technologies (article « Statistics Explained » ; données 2024), décembre 2024
- Eurostat, Tableau dsb_ictiu01 « Persons using the internet in the past 12 months by level of disability (activity limitation) » de la base de données d'Eurostat, avril 2026
- Click-Away Pound, The Click-Away Pound Report 2019 (Freeney Williams Ltd), février 2020
- DINUM, Observatoire « Vos démarches essentielles », page « Synthèse - Interministériel », édition de juillet 2026, juillet 2026
- DINUM, Observatoire « Vos démarches essentielles », page « Synthèse - Interministériel », graphique d'évolution par édition, janvier 2026
- Cour des comptes, L'accessibilité des services publics numériques de l'État pour les personnes en situation de handicap (observations définitives, exercices 2019-2024), juin 2026
- Arcom, Rapport d'activité 2025 de l'Arcom (rapport annuel 2025), juillet 2026
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L. 183-4 (version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028), janvier 2024
- Service-Public Entreprendre, Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP), fiche F32873, novembre 2025
- Légifrance, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 47-1 (créé par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023), septembre 2023
- Défenseur des droits, Rapport annuel d'activité 2025, avril 2026
- Seyfarth Shaw, Federal Court Website Accessibility Lawsuit Filings Bounce Back in 2025 (article du blog « ADA Title III News & Insights » du cabinet), mars 2026
- Seyfarth Shaw, 2026 Mid-Year Report: ADA Title III Federal Lawsuit Numbers Are Climbing (article du blog « ADA Title III News & Insights » du cabinet), septembre 2026
