TVA du micro-entrepreneur : franchise, seuils et facturation en 2026

Être micro-entrepreneur ne signifie pas être définitivement « sans TVA ». Le régime micro détermine notamment la manière de calculer le bénéfice et les cotisations ; la franchise en base de TVA obéit à ses propres seuils. Vous pouvez donc rester sous le plafond de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA. Voici la méthode pour savoir où vous en êtes, facturer correctement et éviter une transition improvisée.

1. Régime micro et franchise de TVA : deux règles différentes

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de collecter et de reverser la TVA tant que ses conditions sont respectées. Une entreprise au régime réel peut parfois bénéficier de la franchise ; inversement, un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA avant de sortir du régime micro.

Cette séparation explique une situation fréquente : vous continuez à déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf selon les règles micro, mais vos factures doivent désormais comporter de la TVA et vous devez déposer les déclarations correspondantes. Ne prenez donc jamais le plafond du régime micro comme seuil d’alerte pour la TVA.

2. Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?

Les seuils français de franchise en base restent inchangés en 2026. La proposition de seuil unique à 25 000 € n’est pas entrée en application. Le seuil pertinent dépend de la nature de l’activité, pas du métier affiché sur votre site ou de la catégorie que vous utilisez commercialement.

Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de base, la franchise peut s’appliquer au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil de base pendant l’année sans franchir le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours, mais vous la perdez au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, la franchise cesse à la date même du dépassement.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes disposent de règles particulières. Les activités mixtes imposent aussi de contrôler le chiffre d’affaires global et la part de prestations de services. Un professionnel qui vend du matériel et facture son installation ne doit donc pas classer tout son chiffre d’affaires dans une seule case sans vérifier la ventilation applicable.

3. Comment suivre les seuils sans mauvaise surprise ?

Un total annuel regardé en décembre arrive trop tard. Tenez un suivi mensuel fondé sur le chiffre d’affaires encaissé selon les règles de votre régime. Ajoutez une projection jusqu’au 31 décembre avec les devis signés, acomptes prévus et règlements probables. L’objectif n’est pas de prédire chaque euro, mais de voir plusieurs semaines à l’avance si le seuil de base ou le seuil majoré devient plausible.

1. séparez les ventes et les prestations si votre activité est mixte ;
2. notez le cumul encaissé après chaque clôture mensuelle ;
3. ajoutez les encaissements déjà engagés jusqu’à la fin de l’année ;
4. définissez une alerte avant le seuil, pas au moment où il est franchi ;
5. simulez le prix TTC, la marge et la trésorerie après passage à la TVA.

Pour une entreprise nouvelle, des règles de proratisation peuvent intervenir afin de déterminer le droit à la franchise l’année suivante. En revanche, le seuil majoré de l’année de création est contrôlé sans cette proratisation pour savoir si la TVA devient applicable immédiatement. Faites confirmer votre situation par votre service des impôts des entreprises lorsque le démarrage a lieu en cours d’année ou lorsque les activités sont mixtes.

Reliez ce suivi à votre plan de trésorerie. La TVA collectée n’est pas du chiffre d’affaires disponible : elle devra être reversée après déduction éventuelle de la TVA récupérable. La garder dans une réserve distincte évite de la consommer par erreur.

4. Que mettre sur une facture en franchise de TVA ?

Tant que vous bénéficiez de la franchise, vous facturez sans ajouter de TVA. Vos prix facturés correspondent donc aux montants à payer, sans ligne de taxe collectée. Au 1er août 2026, la mention usuelle reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er septembre 2026, la recodification prévoit la référence au Code des impositions sur les biens et services. Les sources officielles annoncent une tolérance pour l’ancienne référence jusqu’au 31 décembre 2027, mais il est préférable de mettre à jour les modèles au bon moment.

Ne faites pas apparaître un montant de TVA « à 0 % » : une franchise n’est pas un taux nul. N’indiquez pas non plus une TVA que vous n’êtes pas autorisé à collecter. Si un logiciel ajoute automatiquement une ligne de taxe, vérifiez son paramétrage avant la première facture. La checklist des mentions obligatoires d’une facture permet de contrôler les autres éléments indépendamment de la TVA.

Vos devis doivent être cohérents avec vos factures. Si un devis signé sans TVA doit être exécuté après une sortie de franchise, la question du prix convenu devient déterminante : pourrez-vous ajouter la TVA ou devra-t-elle être absorbée dans le montant déjà accepté ? Anticipez ce scénario dans vos conditions et demandez conseil avant de modifier un prix contractuel.

5. Que faire lorsque le seuil est dépassé ?

Commencez par identifier la date exacte et la nature du seuil franchi. Un dépassement du seuil de base sans franchissement du seuil majoré ne produit pas le même effet qu’un dépassement du seuil majoré. Dans ce second cas, les opérations réalisées à compter de la date du dépassement doivent être traitées avec TVA. Une approximation de quelques jours peut donc rendre plusieurs factures incorrectes.

1. figez le cumul et conservez le détail des encaissements qui établit la date ;
2. contactez rapidement votre SIE pour mettre à jour votre dossier et obtenir les informations nécessaires ;
3. activez le bon régime de TVA dans votre logiciel de facturation ;
4. mettez à jour devis, factures, conditions, prix affichés et modèles récurrents ;
5. informez les clients concernés lorsque le montant TTC ou la présentation change ;
6. organisez la collecte des justificatifs d’achats et le calendrier déclaratif.

Ne corrigez pas des factures au hasard. Distinguez les documents émis avant et après la date d’effet, les acomptes, les opérations déjà payées et les factures encore modifiables. Votre SIE ou votre professionnel du chiffre pourra confirmer la méthode adaptée. Si vous utilisez des factures d’acompte, consultez aussi le guide acompte, TVA et facture finale.

6. Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Une entreprise sous les seuils peut choisir de payer la TVA. L’option n’est pas automatiquement avantageuse. Elle peut être pertinente si vous réalisez des investissements importants, achetez beaucoup de matériel soumis à TVA et travaillez surtout avec des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la taxe. Elle peut être moins favorable si votre clientèle est composée de particuliers sensibles au prix TTC et si vos achats comportent peu de TVA récupérable.

L’option est formulée auprès du SIE. Les règles officielles prévoient une période minimale qui couvre l’année de l’option et l’année suivante, avec reconduction dans certaines conditions. Ne l’activez donc pas uniquement pour récupérer la TVA d’un petit achat sans mesurer l’effet sur les prix, les déclarations et la durée d’engagement.

7. Checklist avant de commencer à facturer la TVA

• Date : confirmer la date d’effet et le régime applicable avec le SIE ;
• Numéro : vérifier le numéro de TVA intracommunautaire à utiliser ;
• Taux : attribuer le bon taux à chaque produit ou service, sans supposer qu’il est identique partout ;
• Prix : arbitrer clairement les montants HT et TTC ;
• Documents : mettre à jour devis, factures, avoirs et conditions ;
• Achats : collecter les factures conformes permettant une éventuelle déduction ;
• Trésorerie : isoler la TVA collectée et prévoir les échéances ;
• Contrôle : vérifier la première déclaration avant son envoi.

Le passage à la TVA ne rend pas automatiquement une activité moins rentable. Il change la construction du prix, le suivi comptable et la trésorerie. Recalculez votre marge avec le guide pour mesurer la rentabilité d’une prestation, puis décidez des ajustements à partir de chiffres réels.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — franchise en base de TVA et seuils 2026 ; impots.gouv.fr — TVA, régimes et obligations ; impots.gouv.fr — micro-entrepreneur redevable de la TVA ; BOFiP — conséquences et option pour la franchise en base, version du 1er juillet 2026. Consultées le 1er août 2026. Les règles particulières, taux et références de facturation doivent être vérifiés pour votre activité au moment de l’opération.

En résumé

Suivez la TVA séparément du régime micro. Contrôlez chaque mois le seuil de base et le seuil majoré, anticipez l’effet sur vos prix et mettez à jour vos factures à la bonne date. En cas de dépassement ou d’activité mixte, faites confirmer le traitement par votre SIE avant d’émettre des documents incohérents.