Facturer un client étranger : TVA UE et hors UE

Le pays du client ne suffit pas à déterminer la TVA. Il faut savoir si vous vendez un bien ou un service, si l’acheteur agit comme assujetti ou comme particulier, où l’opération est réputée réalisée et si une règle spéciale s’applique. Une facture « sans TVA parce que le client est à l’étranger » peut donc être fausse. La méthode fiable consiste à qualifier l’opération avant le devis, vérifier le client, appliquer la bonne mention et conserver les preuves qui justifient le traitement.

1. Réunissez cinq informations avant de promettre un prix TTC

Demandez le nom légal du client, son adresse complète, son pays d’établissement, sa qualité d’entreprise ou de particulier et, dans l’Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire. Décrivez ensuite l’opération avec précision : conseil, formation, travaux sur un immeuble, accès numérique, vente d’un appareil, installation ou transport. Une ligne vague comme « prestation » ne permet ni de localiser correctement la TVA ni de défendre le traitement retenu.

Vérifiez le numéro de TVA européen sur VIES, le service de vérification de la Commission européenne, et conservez le résultat daté. L’absence de numéro ne transforme pas toujours une organisation en particulier, mais elle doit vous conduire à obtenir d’autres éléments et, si nécessaire, un avis. Pour un pays hors UE, recueillez l’identifiant fiscal ou professionnel disponible, le contrat, l’adresse du siège et les éléments montrant que le client agit dans le cadre de son activité.

Précisez qui transporte le bien, son départ, son arrivée et le responsable des formalités. Pour un service, localisez le preneur et les éléments particuliers. Le devis répartit taxes locales, douane, transport, change et frais bancaires.

2. Prestation générale à une entreprise : appliquez la règle B2B

Pour une prestation générale fournie par un assujetti français à une entreprise d’un autre État membre, la TVA française n’est pas facturée. Le client autoliquide. La facture porte les numéros de TVA et « autoliquidation » ; le vendeur déclare l’opération sur sa déclaration de TVA et dépose une déclaration européenne de services (DES) dans les dix jours du mois qui suit l’exigibilité de la TVA.

Exemple : une consultante facture 2 000 € à une société allemande au numéro valide. Elle indique « autoliquidation » et les deux numéros, dépose la DES, puis conserve contrat, contrôle daté et preuve du statut professionnel.

Pour la même prestation à une entreprise américaine, la DGFiP prévoit une facture sans TVA française avec « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Il n’y a pas de DES, mais le montant reste à reporter sur la déclaration de TVA, à la ligne E2 « Autres opérations non imposables » de la CA3, comme pour la prestation facturée à l’entreprise allemande. Le statut professionnel du client doit être prouvé.

Des exceptions concernent notamment l’immobilier, certaines manifestations, le transport, la location, la restauration ou les services électroniques. Le lieu d’imposition dépend alors du bien, de l’exécution ou du bénéficiaire. Requalifiez chaque nouvelle prestation.

3. Service à un particulier : ne transposez pas la règle B2B

Pour de nombreuses prestations à un particulier établi dans l’Union européenne, la règle générale conduit à la TVA du lieu du prestataire, donc à la TVA française. Mais les services électroniques, télécommunications, manifestations, travaux immobiliers et certaines locations suivent des règles spéciales. Le pays du consommateur peut déterminer la taxe et conduire au guichet OSS.

Pour les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion, un seuil de 10 000 € HT s’applique aux entreprises établies dans un seul État membre. Tant que ces services et vos ventes à distance de biens vers d’autres pays de l’UE restent sous ce montant, sur l’année en cours comme sur la précédente, la TVA française s’applique. Au-delà, vous facturez la TVA du pays du consommateur et la déclarez en général par le guichet unique OSS, ou dans chaque pays concerné.

Hors de l’Union européenne, certaines prestations immatérielles, comme le conseil, la publicité ou la cession de droits, ne sont en principe pas imposables en France lorsque le client particulier y est établi (article 259 B du CGI), sauf exception prévue à l’article 259 C. Vérifiez la catégorie exacte de votre service avant de facturer sans TVA.

Exemple : une mission de conseil classique à un particulier belge ne porte pas « autoliquidation ». Un abonnement numérique automatisé dans plusieurs pays suit, lui, des règles spécifiques. Documentez donc le service et le statut du client avant de paramétrer la facture.

La franchise en base n’efface pas la territorialité. Certaines opérations exigent un numéro intracommunautaire ou une déclaration, et la mention de franchise ne remplace pas « autoliquidation ». Relisez notre guide sur la TVA du micro-entrepreneur et interrogez votre service des impôts en cas de doute.

4. Pour les biens dans l’UE, suivez le transport et le client

Une vente expédiée de France à une entreprise identifiée dans un autre État membre peut être exonérée si les conditions sont réunies. Le vendeur vérifie le numéro, porte les mentions, déclare l’opération et prouve le transport. Une adresse étrangère ne suffit pas.

Exemple : avant de facturer un équipement hors taxe à une société espagnole, un fabricant valide son numéro, conserve la commande et prouve la livraison. Si le client enlève le bien, le vendeur renforce ses preuves : la sortie supposée ne justifie pas l’exonération.

Au-delà du même seuil de 10 000 € HT par an, les ventes à distance à des particuliers rendent la TVA due dans l’État d’arrivée des biens, déclarée en général par l’OSS. Stocks étrangers, places de marché et accises ajoutent des règles. Le modèle « client UE = hors taxe » est faux en e-commerce.

5. Pour les biens hors UE, l’exonération dépend de la sortie réelle

Les biens transportés hors UE peuvent être exonérés à l’exportation si l’entreprise démontre leur sortie. La certification électronique douanière est la preuve de référence, avec des alternatives prévues dans certains cas. Contrat et facture ne la remplacent pas.

Désignez l’exportateur, le déclarant, l’incoterm et le responsable de la preuve. Répartissez les droits et taxes à destination. Suivez chaque facture hors taxe jusqu’à la sortie confirmée ; à défaut, relancez le déclarant et réunissez les preuves admises.

6. Construisez une facture lisible dans les deux pays

Conservez toutes les mentions obligatoires de la facture : date, numéro unique, identité des parties, description, quantité, prix, échéance et conditions de paiement. Ajoutez les numéros de TVA lorsqu’ils sont requis et la mention juridique correspondant au traitement. En cas d’exonération, la facture cite la disposition du CGI ou de la directive européenne qui la fonde, ou une mention équivalente. Le tableau ci-dessous résume les cas courants pour une entreprise redevable de la TVA ; il ne remplace pas la qualification de votre opération.

La mention « Autoliquidation » figure aussi sur les factures de sous-traitance de travaux dans le BTP, pour un autre mécanisme : il vise des travaux immobiliers situés en France, commandés par un donneur d’ordre assujetti. Ne réutilisez donc pas ce modèle de facture pour un client étranger sans requalifier l’opération.

Une facture bilingue et en devise étrangère est possible. Gardez un enregistrement exploitable, indiquez devise, compte, répartition des frais et conversion utilisée pour les déclarations. Reprenez aussi le périmètre accepté au devis.

Une mention correcte ne répare pas une TVA erronée. Paramétrez des modèles distincts — France, service B2B UE, service B2B hors UE, biens intracommunautaires et export — puis imposez une courte qualification avant leur usage.

7. Constituez le dossier de preuve en même temps que la facture

Pour un service, conservez contrat, commande, statut du client, contrôle du numéro et livrables. Pour un bien, ajoutez transport, réception et preuve douanière. Récupérez ces pièces immédiatement, avant qu’un transporteur ou un portail ne les rende difficiles d’accès.

Reliez les pièces au numéro de facture. Chaque mois, contrôlez mention, numéro de TVA, déclaration et preuve. Une pièce manquante déclenche une relance avant la clôture du dossier.

8. Anticipez DES, TVA et e-reporting

Sans TVA ne signifie pas sans déclaration : DES pour certaines prestations, états récapitulatifs pour les biens, douane pour l’export et lignes adaptées de la déclaration de TVA, CA3 ou CA12 selon votre régime. Rapprochez chaque dépôt des montants comptables.

La réforme française distingue la facturation électronique domestique et la transmission de données. Les opérations avec des clients établis hors de France n’entrent pas, en principe, dans l’émission de facture électronique domestique, mais peuvent relever de l’e-reporting. Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises concernées ; pour les PME et microentreprises, l’émission et l’e-reporting commencent le 1er septembre 2027. Préparez votre passage à la facturation électronique avec votre plateforme et votre comptable.

Sources officielles et primaires : DGFiP — prestations entre assujettis établis en France et à l’étranger (mentions, DES, ligne E2 de la CA3 ; mise à jour du 14 février 2025) ; DGFiP — règles de territorialité de la TVA (mise à jour du 23 avril 2025) ; DGFiP — prestations aux non-assujettis, dont l’article 259 B du CGI (mise à jour du 1er avril 2025) ; DGFiP — guichet unique OSS et seuil de 10 000 € (mise à jour du 22 mars 2024) ; Légifrance — article 242 nonies A de l’annexe II du CGI (mentions des factures, dont exonération et autoliquidation ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ; BOFiP — mentions spécifiques à certaines opérations (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30) (publication du 25 septembre 2019) ; Douane — exonération de TVA et preuve de sortie à l’exportation (date de mise à jour non précisée) ; DGFiP — facturation électronique et e-reporting (mise à jour du 26 mai 2026) ; Service Public Entreprendre — calendrier de la facturation électronique (vérifiée le 7 août 2026) ; Commission européenne — VIES, vérification des numéros de TVA (service en ligne). Toutes consultées le 7 octobre 2026. Les règles spéciales, les territoires et les conventions peuvent modifier le traitement : validez les opérations atypiques auprès de l’administration ou d’un conseil.

En résumé

Pour facturer un client étranger, qualifiez d’abord le flux : bien ou service, professionnel ou particulier, UE ou pays tiers, règle générale ou exception. Appliquez ensuite la TVA et la mention adaptées, puis liez la facture aux preuves et déclarations. Une adresse étrangère ne justifie jamais, à elle seule, une facture hors taxe.