Mentions légales d’un site internet : la checklist pour une TPE

Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur d’un site professionnel. Elles ne remplacent ni la politique de confidentialité, ni les informations sur les cookies, ni les conditions générales de vente. En séparant correctement ces documents et en les adaptant à votre statut, vous obtenez des pages plus claires, plus faciles à maintenir et réellement utiles au visiteur.

1. Mentions légales, confidentialité, cookies et CGV

Ces contenus peuvent être reliés depuis un même pied de page, mais ne les fusionnez pas dans un bloc illisible. La CNIL distingue les mentions légales, qui identifient le responsable du site, des informations dues aux personnes dont les données sont traitées. Les CGV répondent encore à une autre logique : elles encadrent la relation contractuelle.

2. Les informations qui identifient l’entreprise

Pour un entrepreneur individuel, indiquez le nom, le prénom et l’adresse, avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Ajoutez les coordonnées de contact, l’immatriculation applicable et le numéro de TVA lorsque vous en possédez un. Si vous exercez une activité soumise à autorisation, indiquez l’autorité qui l’a délivrée lorsque la règle l’exige.

Pour une société, utilisez sa dénomination, sa forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège et les informations d’immatriculation adaptées. Le nom commercial ne remplace pas la dénomination officielle. Une marque connue du public peut être affichée, mais le visiteur doit pouvoir identifier la personne juridique qui édite le site.

• identité ou dénomination exacte de l’éditeur ;
• forme juridique et éléments propres au statut ;
• adresse de l’entreprise ou du siège ;
• adresse électronique et numéro de téléphone ;
• SIREN et immatriculation pertinente ;
• numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il existe ;
• autorité ou ordre professionnel pour une activité réglementée, si applicable.

Pour vérifier le rôle des identifiants, consultez le guide SIREN, SIRET, RNE et code APE. Ne publiez pas un SIRET fermé ou l’adresse d’un ancien établissement. Comparez la page avec les justificatifs officiels à jour.

3. Identifiez l’hébergeur, pas seulement le créateur du site

L’hébergeur stocke et rend accessibles les contenus du site. Indiquez sa dénomination ou son nom, son adresse et son numéro de téléphone selon les informations légales fournies. L’agence ou le freelance qui a réalisé le site n’est pas nécessairement l’hébergeur. Le registrar du nom de domaine peut également être un autre prestataire.

Demandez au prestataire de vous indiquer l’entité contractuelle exacte et la page officielle contenant ses coordonnées. Vérifiez si l’infrastructure repose sur une plateforme distincte. Évitez de recopier une adresse trouvée dans un article ancien. Lors d’une migration, mettez la page à jour au moment du basculement, pas plusieurs mois plus tard.

Vous pouvez ajouter le directeur de la publication ou le responsable de la publication selon l’organisation du site. Pour une petite structure, il s’agit souvent du dirigeant, mais l’intitulé doit correspondre à la réalité. Les crédits de conception ou d’illustration sont distincts des informations obligatoires sur l’hébergement.

4. La politique de confidentialité doit décrire vos traitements réels

Un formulaire de contact, une demande de devis, une newsletter, un espace client ou un outil d’analyse peuvent traiter des données personnelles. Informez notamment sur l’identité du responsable, les finalités, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif, les destinataires, les durées, les droits et le moyen de les exercer. Mentionnez les transferts hors de l’Union européenne lorsqu’ils existent.

Présentez une information courte au moment de la collecte et renvoyez vers une page détaillée, sans forcer l’utilisateur à ouvrir plusieurs documents contradictoires. La page doit utiliser des termes compréhensibles : « répondre à votre demande de devis » est plus clair que « gestion de la relation avec les personnes concernées ».

Recensez les outils réellement chargés par le site : hébergement, formulaire, statistiques, carte, vidéo, chat, paiement et prise de rendez-vous. Un service désinstallé doit disparaître de la politique ; un nouvel outil doit être évalué avant sa mise en ligne. Le guide pour protéger les données clients propose une méthode de registre et de minimisation adaptée aux petites structures.

5. Tous les cookies ne suivent pas la même règle

Certains traceurs strictement nécessaires à un service demandé peuvent être exemptés de consentement, sous réserve de respecter leurs conditions. D’autres, notamment liés à la publicité ou à certaines mesures et intégrations, nécessitent un accord préalable. Le fait qu’un cookie soit interne ou tiers ne suffit pas à décider ; sa finalité et son fonctionnement sont déterminants.

Lorsque le consentement est requis, il doit résulter d’un acte positif clair. La poursuite de la navigation ou une case précochée ne constitue pas un accord valable. Le refus doit être aussi accessible que l’acceptation, et le visiteur doit pouvoir revenir sur son choix. Ne lancez pas les traceurs concernés avant la décision.

Le bandeau ne remplace pas la page d’information. Indiquez les finalités, les partenaires, les durées et les moyens de gérer le choix. Vérifiez techniquement le comportement avec un navigateur neuf : inspecter uniquement le texte du bandeau ne prouve pas que les scripts respectent la décision.

6. Vente en ligne et prestations : les pages supplémentaires

Si le site permet à un consommateur de commander une prestation ou un produit, les CGV doivent présenter les caractéristiques, le prix TTC, l’exécution, le paiement, les garanties, la rétractation lorsqu’elle s’applique, la durée, la résiliation et le règlement des litiges. Le lien vers le médiateur de la consommation doit être prévu dans les situations concernées.

Entre professionnels, les CGV ne sont pas toujours affichées publiquement mais doivent pouvoir être communiquées sur demande. Elles contiennent notamment les conditions de règlement, pénalités, indemnité forfaitaire de recouvrement et éléments de prix. Le guide CGV obligatoires pour un indépendant ou une TPE détaille cette distinction.

Si un contrat d’abonnement avec un consommateur peut être conclu en ligne, vérifiez les obligations de résiliation par voie électronique. Si vous vendez uniquement après un devis personnalisé, ne copiez pas des conditions de boutique en ligne sans les adapter. La checklist de création d’un site professionnel aide à relier objectifs, contenus, conformité et mesure.

7. Checklist de contrôle avant la mise en ligne

1. comparez l’identité affichée avec un justificatif officiel récent ;
2. vérifiez la forme, l’adresse, le capital, le SIREN, la TVA et les registres ;
3. confirmez les coordonnées exactes de l’hébergeur ;
4. listez tous les formulaires, outils et destinataires de données ;
5. testez les traceurs avant accord, après refus et après acceptation ;
6. contrôlez les CGV et le parcours de commande s’il existe ;
7. placez les liens dans un pied de page accessible sur mobile et ordinateur ;
8. testez chaque lien, adresse électronique et moyen de contact ;
9. inscrivez une revue après tout changement juridique ou technique.

Contrôlez aussi la cohérence entre le site, les devis et les factures. Une société dont le site affiche une ancienne adresse mais dont la facture porte la nouvelle crée un doute inutile. La checklist facture permet de comparer les deux blocs d’identité.

La conformité n’est pas un événement unique. Ajoutez une vérification à votre procédure de déménagement, changement de statut, ajout d’un formulaire, changement d’hébergeur ou lancement d’une campagne. Conservez la date de la dernière revue en interne, sans afficher une promesse de mise à jour que personne ne suit.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur le site d’un entrepreneur individuel ; Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur le site d’une société ; CNIL — RGPD en pratique pour communiquer en ligne ; CNIL — règles applicables aux cookies et traceurs. Consultées le 1er août 2026. Les obligations varient selon le statut, l’activité, les données et le parcours de vente.

En résumé

Une page de mentions légales doit identifier clairement l’entreprise et l’hébergeur. La confidentialité, les cookies et les CGV répondent à des obligations différentes. Construisez ces contenus à partir de votre fonctionnement réel, rendez-les accessibles sur tous les écrans et mettez-les à jour dès qu’un statut, une adresse, un outil ou un parcours change.