Attestation de vigilance Urssaf : seuil, vérification du code et risques pour le donneur d’ordre

Recevoir un PDF intitulé « attestation de vigilance » ne suffit pas. Le donneur d’ordre doit la demander lorsque le montant global du contrat atteint le seuil légal, vérifier son authenticité grâce au code de sécurité, puis renouveler l’opération tous les six mois jusqu’à la fin. Le cocontractant doit, de son côté, savoir l’obtenir et signaler rapidement tout blocage.

1. À quoi sert l’attestation de vigilance, et que risque le donneur d’ordre ?

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf. Elle permet à un client ou donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant déclare et paie ses cotisations et contributions sociales. Elle sert l’obligation de vigilance prévue par l’article L. 8222-1 du Code du travail, destinée à lutter contre le travail dissimulé.

Elle mentionne toujours l’identification de l’entreprise (dénomination, adresse du siège, établissements concernés et leur numéro Siret) et le fait qu’elle est à jour de ses obligations sociales sur les six derniers mois échus. Pour un employeur, elle indique aussi le nombre de salariés et le total des rémunérations de la dernière DSN. Un code de sécurité permet d’en vérifier l’authenticité.

Ce que risque le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié : si son cocontractant a eu recours au travail dissimulé, il peut être tenu solidairement de payer ses impôts, taxes et cotisations avec les pénalités et majorations, et le cas échéant les salaires dus aux salariés non déclarés, à proportion de la valeur de la prestation qui lui a été fournie (articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du Code du travail). L’Urssaf peut aussi annuler les exonérations et réductions de cotisations dont bénéficient ses propres salariés, pour la période concernée.

Ce document ne prouve ni la compétence, ni l’assurance, ni la solvabilité du prestataire. Il complète d’autres contrôles : identité, qualifications, attestation d’assurance décennale pour les travaux de construction, contrat et sécurité. Dans une relation de sous-traitance artisan, coordonnez ces vérifications ; dans le bâtiment, vérifiez aussi si la facture relève de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP.

2. Le seuil de 5 000 € HT porte sur le contrat global

Le seuil vient de l’article R. 8222-1 du Code du travail, et l’Urssaf précise que l’attestation est requise lors de la signature de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes : exécution d’un travail, prestation de services, vente, transport, sous-traitance ou attribution d’un marché public. Le montant s’apprécie globalement, même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

Découper artificiellement un contrat de 8 000 € en quatre factures de 2 000 € ne supprime donc pas l’obligation. Additionnez les prestations liées au même engagement et documentez votre analyse en cas de commandes successives. Si le montant prévisible franchit le seuil par avenant, faites le contrôle sans attendre la fin.

Les situations complexes doivent être vérifiées avec votre conseil, notamment lorsqu’il existe plusieurs contrats, plusieurs entités ou une relation récurrente non formalisée.

3. Comment obtenir l’attestation côté indépendant

L’attestation se télécharge depuis votre espace en ligne. Artisan, commerçant ou libéral : sur urssaf.fr, rubrique « Documents et démarches », puis « Télécharger une attestation » ; si le document n’est pas disponible tout de suite, un courriel vous prévient de sa mise à disposition. Micro-entrepreneur : sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mes attestations » du bloc « Mes documents », puis « Générer l’attestation ». Ne transmettez jamais vos identifiants à un client.

L’Urssaf délivre l’attestation si vous payez vos cotisations à leur date d’exigibilité, si vous respectez un plan d’apurement, si seules des majorations ou pénalités restent dues, ou si vous contestez le montant réclamé devant la justice, sauf lorsque ce recours fait suite à un procès-verbal de travail dissimulé (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale). En cas de refus, un PDF indiquant le motif est déposé dans votre espace : déclaration manquante ou compte non à jour, le plus souvent.

Avant l’envoi, contrôlez le nom, le SIREN ou SIRET, la date et la lisibilité du code. Envoyez le fichier d’origine, pas une capture d’écran. Si plusieurs établissements ou entités interviennent, fournissez le document correspondant à celle qui signe et facture.

4. La vérification que le donneur d’ordre doit réellement faire

1. recevoir une attestation de moins de six mois, lisible ;
2. comparer l’identité et le Siret au devis, au contrat et au registre ;
3. repérer le code de sécurité de 15 caractères imprimé sur l’attestation ;
4. ouvrir la page « Vérification d’attestations fournies par l’Urssaf » en tapant urssaf.fr vous-même, sans passer par un lien reçu ;
5. saisir le code sans espace et comparer le résultat au PDF ;
6. conserver une preuve datée du contrôle ;
7. programmer le renouvellement si le contrat continue.

Le contrôle en ligne est central. Si le code ne donne aucun résultat, soit il est mal saisi, soit l’attestation est périmée ou a été modifiée : l’Urssaf le signale sur la même page. Ne considérez pas que votre expert-comptable l’a fait, sauf si cette mission a été clairement convenue et documentée.

Les autres documents à demander. L’article D. 8222-5 du Code du travail ajoute un second document lorsque l’immatriculation du prestataire au registre du commerce et des sociétés, ou au Registre national des entreprises comme artisan, est obligatoire, ou s’il exerce une profession réglementée : extrait Kbis, extrait d’immatriculation au RNE, devis ou courrier professionnel portant son numéro d’immatriculation, ou accusé de réception de sa formalité. Le guide Siren, Siret, RNE et code APE aide à contrôler ces numéros.

5. Tous les six mois jusqu’à la fin du contrat

Demandez une nouvelle attestation tous les six mois à partir de la conclusion et jusqu’à la fin de l’exécution. Programmez un rappel trente jours avant l’échéance, identifiez le responsable et prévoyez une relance. Un tableur suffit pour quelques partenaires ; au-delà, utilisez un suivi avec alertes et pièces jointes.

Le renouvellement implique une nouvelle vérification du code, pas le simple remplacement du PDF. Conservez l’historique afin de prouver que les contrôles ont été réalisés pendant toute la relation.

Lorsqu’un contrat s’achève avant six mois, gardez la première vérification avec les preuves de fin. Lorsqu’il est prolongé, modifié ou renouvelé, mettez à jour la date de prochaine vérification.

6. Que faire si le prestataire ne peut pas fournir l’attestation ?

Demandez une explication factuelle. En cas de refus, l’Urssaf dépose dans l’espace du prestataire un document qui en indique le motif : il peut vous en communiquer la teneur. Une création récente, une déclaration manquante ou une difficulté de paiement ne se traitent pas de la même manière. Ne demandez jamais les identifiants Urssaf du prestataire.

Si l’attestation obligatoire n’est pas obtenue ou vérifiable, ne faites pas comme si le contrôle avait réussi. Suspendez la conclusion ou l’exécution selon votre cadre contractuel et demandez un avis compétent. Évitez toute décision improvisée qui créerait un autre manquement, comme une rupture non conforme.

Le prestataire peut contacter l’Urssaf depuis son espace et régulariser les éléments nécessaires. Documentez les échanges, mais ne conservez pas de données sociales non nécessaires.

7. Le dossier minimal à conserver

• contrat, devis et avenants montrant le montant global ;
• identité et numéro d’entreprise du cocontractant ;
• chaque attestation reçue ;
• résultat de chaque vérification officielle ;
• date, personne et code contrôlé ;
• relances et réponses en cas de blocage ;
• preuve de la date de fin du contrat ;
• assurances et qualifications exigées séparément.

Classez par cocontractant et contrat, avec un nom de fichier stable. Restreignez l’accès aux personnes qui en ont besoin. Appliquez vos durées de conservation documentées ; le guide conserver devis, factures et documents donne des repères généraux.

Une capture du résultat de vérification peut compléter le journal, à condition d’être datée et associée au bon document. Si votre outil génère un accusé, conservez-le dans un format exportable.

8. Les erreurs les plus fréquentes

• raisonner facture par facture au lieu du contrat global ;
• recevoir le PDF sans vérifier son code ;
• contrôler une autre entité du groupe ;
• oublier le renouvellement à six mois ;
• demander une attestation sous le seuil sans raison claire ;
• confondre vigilance, assurance et extrait d’immatriculation ;
• accepter une capture incomplète ;
• ne pas conserver la date du contrôle ;
• continuer malgré un échec sans décision documentée ;
• collecter des données sociales excessives.

Intégrez la vigilance dans votre processus d’achat, pas dans une vérification de fin d’année. Une case « reçu » ne suffit pas : utilisez les statuts « à demander », « reçu », « vérifié », « à renouveler » et « bloqué », avec date et responsable.

9. Ce qui va changer d’ici fin 2026 : la sous-traitance en cascade

Aujourd’hui, le donneur d’ordre vérifie son cocontractant direct. L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un article L. 8222-1-1 du Code du travail. Le maître de l’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de leur contrat, chaque sous-traitant qu’il accepte au titre de la loi du 31 décembre 1975, y compris dans une chaîne de sous-traitance dite « en cascade ». Le contrôle portera sur la déclaration de leur activité et de leurs salariés.

Le maître de l’ouvrage sera réputé avoir rempli cette obligation s’il se fait remettre les documents fixés par décret et vérifie leur authenticité ; le montant minimal du contrat de sous-traitance concerné sera lui aussi fixé par décret. Un particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de ses proches n’est pas visé. Sans ces vérifications, si un sous-traitant accepté a recours au travail dissimulé, la solidarité financière de l’article L. 8222-2 pourra jouer contre le maître de l’ouvrage.

Ces règles entreront en vigueur à la date fixée par ce décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi : Légifrance affiche le 26 décembre 2026 et présentait encore l’article comme « à venir » le 7 octobre 2026. Si vous faites intervenir des sous-traitants de rang 2 ou plus, prévoyez dès maintenant dans vos contrats que chaque sous-traitant transmette ses attestations, et gardez une trace de chaque contrôle. Lisez le décret avant d’adapter définitivement vos contrats.

Sources officielles : Urssaf — obtenir et vérifier une attestation de vigilance (date non précisée) ; Urssaf — vérification d’attestations par code de sécurité (date non précisée) ; Urssaf auto-entrepreneur — télécharger mes attestations (date non précisée) ; Service Public Entreprendre — attestation de vigilance et réforme de la sous-traitance en cascade (vérifié le 6 juillet 2026) ; Code du travail, article L. 8222-1 ; article L. 8222-2 (solidarité financière) ; article L. 8222-3 (calcul au prorata) ; article R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT) ; article D. 8222-4 (particuliers) ; article D. 8222-5 (documents à remettre, version du 1er janvier 2023) ; Code de la sécurité sociale, article L. 243-15 (délivrance de l’attestation) (en vigueur depuis le 25 décembre 2021) ; Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 95 ; Code du travail, article L. 8222-1-1 (version en vigueur à partir du 26 décembre 2026). Consultées le 7 octobre 2026. Vérifiez les textes et votre cas avec un professionnel lorsque le montage est complexe.

En résumé

L’attestation de vigilance est une procédure, pas un document décoratif. Repérez les contrats d’au moins 5 000 € HT, demandez le PDF à la conclusion, vérifiez son code sur urssaf.fr, recommencez tous les six mois et conservez les preuves. Sans ce contrôle, le donneur d’ordre peut devoir payer les cotisations d’un prestataire qui a eu recours au travail dissimulé. Et au plus tard fin décembre 2026, le maître de l’ouvrage devra aussi contrôler les sous-traitants qu’il accepte, y compris en cascade.