Accident du travail d’un salarié : quelles démarches pour l’employeur ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident, l’employeur doit d’abord protéger les personnes, puis déclarer les faits sans attendre de décider lui-même s’ils seront reconnus comme professionnels. La chronologie est serrée : collecte des informations, déclaration à la caisse dans les 48 heures, remise de la feuille d’accident et signalement de l’arrêt en DSN. Ce guide détaille le circuit du régime général, auprès de la CPAM ou de la CGSS. Pour un salarié agricole, adressez la déclaration à la MSA avec ses propres formulaires et vérifiez son parcours dédié.

1. Dans les premières minutes, protégez sans altérer inutilement les faits

Appelez les secours adaptés à la gravité, donnez les premiers soins dans les limites des compétences disponibles et empêchez un suraccident. Coupez une machine ou balisez une zone dangereuse si nécessaire. N’exigez pas du salarié qu’il poursuive son travail ni qu’il se déplace seul. Pour une urgence vitale, les numéros d’urgence et les instructions des secours priment sur toute formalité administrative.

Désignez une personne qui accueille les secours et une autre qui note l’heure, le lieu, les actions et les témoins présents. Préservez l’équipement, les consignes, les photos ou enregistrements utiles, sans gêner la mise en sécurité. Ne cherchez pas immédiatement un responsable. La déclaration doit décrire un événement, tandis que l’analyse des causes viendra ensuite avec les personnes compétentes.

Informez le dirigeant ou le responsable RH, l’assureur si le contrat l’exige et les représentants du personnel selon la situation. Prévenez la famille uniquement selon les règles internes, les souhaits possibles du salarié et la gravité. Pour une petite entreprise, une fiche d’urgence avec rôles et contacts, reliée au plan de continuité d’activité, évite de perdre du temps.

2. Recueillez des faits précis, sans conduire une enquête médicale

Le salarié informe normalement l’employeur de l’accident dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf impossibilité ou motif légitime. Dès que vous en avez connaissance, notez ses déclarations : date et heure, lieu, tâche effectuée, circonstances, siège apparent des lésions, témoins et éventuel tiers. Utilisez ses mots et distinguez clairement ce qui a été observé de ce qui a été rapporté.

Demandez aux témoins un récit séparé, daté et signé, sans suggérer la réponse. Relevez le planning, les consignes, les habilitations et l’équipement concerné. Ne collectez pas le diagnostic médical détaillé : l’employeur n’a pas à constituer un dossier de santé parallèle. Le certificat médical initial est transmis selon le circuit de santé et d’assurance maladie ; votre déclaration se concentre sur les circonstances professionnelles.

Un accident de trajet suit une qualification distincte, mais il est également déclaré. Notez le trajet habituel, le lieu, l’horaire et les éventuelles interruptions rapportées, sans trancher à la place de la caisse. Un malaise ou une lésion apparue au temps et au lieu de travail ne doit pas être écarté parce que sa cause vous paraît personnelle. Déclarez les faits connus et utilisez, si nécessaire, la procédure de réserves motivées.

3. Transmettez la déclaration dans les 48 heures

L’employeur déclare l’accident à la caisse dont dépend la victime dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, sans compter les dimanches et jours fériés, par un moyen qui donne une date certaine à la réception (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). N’attendez pas le certificat médical, la fin de l’arrêt, un témoignage manquant ou votre propre conclusion. Le délai court à partir de la connaissance de l’accident, ce qui rend utile une adresse ou un numéro interne clairement communiqué.

Prenons un exemple de calcul. Pour un accident porté à votre connaissance le vendredi à 16 h, le samedi compte et le dimanche est exclu : la déclaration doit donc être faite au plus tard le lundi à 16 h, ou le mardi à 16 h si ce lundi est férié. Visez l’envoi le jour même ou le lendemain plutôt que la dernière heure.

La déclaration peut être réalisée en ligne via le compte entreprise sur net-entreprises.fr, ou avec le formulaire S6200 envoyé à la caisse du salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Complétez les champs avec les faits disponibles : employeur, victime, horaires, lieu, activité, circonstances, lésions apparentes, témoins et tiers. Relisez les dates et évitez les expressions conclusives comme « faute du salarié » ou « accident non professionnel ».

Conservez l’accusé de réception, une copie exacte et les pièces utilisées. Si une information fiable arrive après l’envoi, transmettez un complément en rappelant les références du dossier ; ne reconstituez pas une fausse version initiale. Une déclaration tardive peut exposer l’employeur à des conséquences financières ou pénales. Si le délai est déjà dépassé, déclarez sans attendre davantage et documentez la raison du retard.

4. Remettez la feuille d’accident et signalez l’arrêt en DSN

L’employeur remet immédiatement au salarié la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, formulaire S6201. Elle lui permet de bénéficier de la prise en charge des soins liés à l’accident dans le cadre prévu, sans avance des frais correspondants. Notez la date de remise. Si la feuille est dématérialisée ou renouvelée, suivez les instructions de l’Assurance Maladie et ne conditionnez pas sa délivrance à votre accord sur le caractère professionnel.

Si le médecin prescrit un arrêt, effectuez le signalement d’événement « Arrêt de travail » en déclaration sociale nominative dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance de l’arrêt. La base de connaissances DSN de net-entreprises admet quelques exceptions, notamment un envoi à la même échéance que la DSN mensuelle lorsque vous pratiquez la subrogation. Ce signalement ne remplace jamais la déclaration d’accident du travail. Vérifiez le dernier jour travaillé, les dates et les salaires, puis corrigez tout rejet.

Coordonnez le gestionnaire de paie et la personne qui a fait la déclaration : numéro de sécurité sociale, date et nature de l’événement doivent concorder. Préparez le retour, la visite de reprise ou de préreprise et les échanges avec le service de prévention et de santé au travail lorsqu’ils sont requis. La procédure générale d’arrivée d’un salarié, présentée dans notre checklist d’embauche, ne couvre pas ce circuit post-accident spécifique.

5. Formulez uniquement des réserves motivées et factuelles

L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel. Elles portent sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Une formule générique comme « nous contestons cet accident » ne suffit pas. Présentez les faits objectifs, leur source et les pièces correspondantes, sans interprétation médicale ni jugement sur la personne.

Les réserves peuvent être jointes à la déclaration ou transmises dans les dix jours francs suivant la date à laquelle vous l’avez effectuée, par un moyen qui donne une date certaine à leur réception. Si c’est le salarié qui a déclaré l’accident, ce délai de dix jours francs court à partir de la réception du double que la caisse vous adresse (article R441-6 du Code de la sécurité sociale). Ne retardez jamais la déclaration pour préparer vos réserves. Si vous n’avez qu’un doute sans fait vérifiable, décrivez honnêtement les informations disponibles dans la déclaration et répondez ensuite à la caisse.

Exemple de formulation factuelle : « Le salarié a indiqué un accident à 15 h 20 dans l’atelier. Les relevés d’accès joints indiquent une sortie du site à 14 h 10 et aucun retour avant 16 h. Nous sollicitons l’examen de cette divergence de lieu et d’heure. » À l’inverse, « il invente pour être indemnisé » est une accusation non étayée. Faites relire une réserve sensible par un conseil.

6. Suivez l’instruction de la caisse et respectez le contradictoire

La caisse dispose en principe de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer, en l’absence d’investigation. Si elle engage des investigations, notamment après des réserves motivées, elle dispose de 90 jours francs au total à compter de la même date et en informe les parties. Elle adresse alors un questionnaire à l’employeur et au salarié, à retourner dans les vingt jours francs suivant sa réception (articles R441-7 et R441-8 du Code de la sécurité sociale).

Désignez un responsable du dossier et centralisez les messages du service de consultation en ligne. Répondez dans le délai indiqué, avec des pièces lisibles et un exposé cohérent. Au plus tard soixante-dix jours francs après sa saisine, la caisse met le dossier à disposition des parties, qui ont alors dix jours francs pour le consulter et formuler des observations ; ensuite, la consultation reste possible sans nouvelles observations. Une notification électronique non lue peut vous faire perdre cette possibilité ; activez des alertes et prévoyez un remplaçant.

À réception de la décision, informez la paie et classez la notification. Si vous envisagez un recours, vérifiez immédiatement le délai et la voie indiqués. La contestation d’une décision ne doit pas conduire à traiter différemment le salarié ni à bloquer son retour. Conservez le dossier administratif séparément des éléments médicaux couverts par la confidentialité.

7. Adaptez le circuit aux accidents graves, à l’intérim et aux tiers

En cas de décès consécutif à un accident du travail, informez immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de l’accident et au plus tard dans les douze heures suivant le décès (article R4121-5 du Code du travail, en vigueur depuis le 12 juin 2023). Si vous apprenez le décès plus tard, le délai court à partir de cette connaissance. Utilisez un moyen conférant date certaine et transmettez les informations réglementaires ; les autorités peuvent aussi demander de préserver la scène.

Pour un salarié temporaire ou mis à disposition, l’entreprise utilisatrice adresse par lettre recommandée, au plus tard dans les vingt-quatre heures, l’information préalable S6209 à l’entreprise de travail temporaire ou au groupement d’employeurs, au service prévention de la Carsat et à l’inspection du travail, puis conserve son volet (article R412-2 du Code de la sécurité sociale). L’entreprise de travail temporaire ou le groupement, qui emploie la victime, réalise la déclaration d’accident. Préparez ce circuit dès l’accueil.

Si un tiers est impliqué, identifiez-le et communiquez les informations disponibles à la caisse et à l’assureur, sans retarder la déclaration. Pour un accident à l’étranger, en mission ou en télétravail, les règles et preuves peuvent différer. Un travailleur indépendant relève d’une couverture distincte : consultez le guide accident du travail de l’indépendant plutôt que d’appliquer la procédure salarié.

8. Après la déclaration, analysez l’événement sans confondre prévention et dossier

Organisez un retour factuel avec le salarié lorsqu’il est en mesure d’y participer, les témoins, le management et les représentants du personnel selon le cas. Recherchez les causes techniques, organisationnelles et humaines sans réduire l’analyse à un comportement individuel. Décidez des mesures immédiates, puis des actions durables avec un responsable et une date. Ne modifiez pas rétroactivement une consigne ou un registre.

Mettez à jour l’évaluation des risques et le document unique d’évaluation des risques lorsque l’événement révèle un risque nouveau ou une prévention insuffisante. Vérifiez formation, équipement, maintenance et organisation. Cette étape préventive est un prolongement du dossier, pas un motif pour différer la déclaration. Comparez votre activité avec les chiffres des accidents du travail par secteur et leurs principales causes.

Conservez la déclaration et les documents de gestion selon les durées applicables, avec des accès limités. Suivez les absences, le retour, les aménagements prescrits et la continuité de service sans demander de diagnostic. Un tableau de bord peut contenir date, statut CPAM, échéances, paie et actions de prévention ; évitez les données de santé détaillées.

Pour une maladie non professionnelle, ne réutilisez pas la déclaration d’accident : suivez les démarches employeur propres à l’arrêt maladie, à la DSN, à la paie et à la reprise.

Sources officielles et primaires : Assurance Maladie — démarches de l’employeur après un accident du travail ou de trajet (mise à jour du 13 mars 2026) ; MSA — déclaration d’un accident du travail agricole (mise à jour du 3 août 2026) ; Code de la sécurité sociale, article R441-3 (version en vigueur depuis le 1er décembre 2019) ; Code de la sécurité sociale, articles R441-6 à R441-8 — réserves et instruction (version en vigueur depuis le 1er décembre 2019) ; Code de la sécurité sociale, article R412-2 — salarié temporaire (version en vigueur depuis le 13 février 2021) ; Net-entreprises — délais des signalements d’arrêt de travail en DSN (mise à jour du 13 mai 2025) ; Net-entreprises — cahier technique DSN 2026 ; Code du travail, article R4121-5 — décès après accident (en vigueur depuis le 12 juin 2023) ; Assurance Maladie — information préalable S6209 pour un salarié mis à disposition (date non précisée). Consultées le 7 octobre 2026. Les délais et formalités particulières doivent être vérifiés selon la caisse, la gravité, le statut et les notifications reçues.

En résumé

Après un accident, l’employeur protège, documente et déclare : déclaration à la caisse sous 48 heures, feuille d’accident remise sans attendre et signalement DSN en cas d’arrêt. Les réserves restent factuelles et ne retardent rien. Le dossier est ensuite suivi jusqu’à la décision, puis relié à une analyse de prévention distincte.