Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent la relation entre la société Rappli (la « Société », « nous ») et toute personne souscrivant au service (le « Client », « vous »). On entend par : « Service » l'ensemble des fonctionnalités Rappli (numéro dédié, SMS de rattrapage, formulaire, tableau de bord, alertes, programme d'affiliation) ; « Appelant » le client final du Client qui contacte ce dernier ; « Abonnement » l'accès payant au Service. La Société est la SASU Rappli (47 rue Vivienne, 75002 Paris — RCS Paris B 105 911 648 — contact@rappli.fr).
2. Acceptation et capacité
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (artisans, commerçants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez avoir la qualité de professionnel et la capacité de contracter, et vous acceptez sans réserve les présentes Conditions, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance, qui en font partie intégrante.
3. Description du Service
- Un numéro dédié vous est attribué ; vous configurez depuis votre ligne professionnelle un renvoi des appels manqués vers ce numéro.
- En cas d'appel manqué, un SMS automatique est envoyé à l'Appelant, en votre nom, l'invitant à décrire son besoin via un formulaire.
- Les demandes sont regroupées dans votre tableau de bord ; vous êtes alerté par SMS et par e-mail.
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Son fonctionnement dépend de prestataires tiers indépendants de la Société (opérateurs de télécommunication, Twilio pour l'acheminement des SMS et de la voix, Stripe pour le paiement, fournisseurs d'accès et terminaux des Appelants), dont les éventuelles défaillances, délais ou filtrages ne sauraient engager la Société.
4. Définition — « client récupéré »
Un appel manqué capté par Rappli est compté comme « client récupéré » lorsque l'une au moins de ces deux conditions est remplie : (a) l'appelant a laissé sa demande via le formulaire Rappli ; (b) vous avez indiqué dans votre tableau de bord avoir joint ce client (« le client a répondu »). Les appels de test ou de démonstration passés depuis vos propres numéros d'alerte sont exclus du décompte. Cet indicateur, visible en permanence dans votre tableau de bord, mesure de bonne foi le contact rétabli avec le client : il ne garantit ni la signature d'un devis ni la réalisation d'un chantier, qui relèvent de votre relation commerciale (voir l'article 15). C'est à cette définition que renvoient toutes les mentions « client récupéré » ou « ce que Rappli vous a rapporté » de nos pages et communications.
5. Inscription et compte
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vos identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action effectuée depuis votre compte est réputée accomplie par vous. Vous êtes responsable de la sécurité de vos accès et nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée.
6. Prix
L'Abonnement est de 34,99 € HT par mois, soit 41,99 € TTC (TVA au taux en vigueur), facturé mensuellement. Toute évolution de prix vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance ; vous pourrez alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Aucune modification de prix n'est rétroactive.
7. Essai gratuit
Le premier mois est offert, sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de l'essai, le Service ne devient payant que si vous souscrivez expressément l'Abonnement ; à défaut, aucune somme n'est due et le Service est simplement suspendu. La bascule vers l'Abonnement résulte d'une démarche volontaire de votre part : aucun prélèvement n'intervient sans votre souscription.
8. Commande, paiement et facturation
La souscription s'effectue en ligne ; un récapitulatif vous est présenté avant validation et une confirmation vous est adressée par e-mail (support durable). Le paiement est traité par Stripe ; la Société ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont mises à votre disposition. En cas d'incident de paiement, l'accès peut être suspendu après relance, sans préjudice des sommes dues.
9. Droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de professionnel dans le champ de son activité principale ne bénéficie pas du droit de rétractation. Par exception, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant en dehors de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription (article L221-3 du Code de la consommation). L'essai gratuit n'entraînant aucun paiement, ce droit ne concerne en pratique que l'éventuelle souscription payante. Lorsque vous demandez l'exécution immédiate du Service avant la fin de ce délai et renoncez expressément à votre droit de rétractation, celui-ci s'éteint une fois le Service pleinement exécuté. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@rappli.fr.
10. Durée et résiliation
L'Abonnement est sans engagement et reconductible mensuellement. Vous pouvez le résilier à tout moment et en ligne, aussi simplement que vous l'avez souscrit, depuis votre espace (rubrique abonnement), ou par e-mail à contact@rappli.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due ; aucun mois entamé n'est remboursé. Le numéro dédié est restitué après la fermeture du compte.
11. Vos engagements
- Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions.
- N'adresser de messages qu'à des personnes vous ayant contacté, et respecter la réglementation applicable à vos communications (information, droit d'opposition, absence de prospection non sollicitée — article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
- En votre qualité de responsable de traitement des données de vos Appelants, informer ceux-ci du traitement de leurs données et, le cas échéant, recueillir leur consentement ; la Société agit pour votre compte en qualité de sous-traitant (voir l'accord de sous-traitance).
- Demeurer seul responsable de votre relation commerciale (devis, intervention, facturation).
12. Programme d'affiliation
Si vous participez au programme d'affiliation, vous percevez une commission sur les abonnements effectivement payés par les professionnels que vous parrainez, selon le taux convenu, après réception de votre facture et dans le respect de vos obligations fiscales et sociales. Le parrainage de votre propre compte est exclu. La Société peut suspendre toute commission en cas de fraude ou d'abus.
13. Disponibilité, maintenance et force majeure
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un opérateur ou prestataire tiers, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
14. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables, la Société fournit un Service conforme et assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de l'Abonnement. Cette garantie légale ne peut être écartée par les présentes Conditions.
15. Responsabilité
Le Service étant fourni en obligation de moyens, la Société ne garantit pas un volume de clients récupérés, le résultat dépendant notamment de votre activité, du volume de vos appels et de la qualité de vos rappels. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles et, toutes causes confondues, au montant des sommes que vous avez versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit ; elles ne privent pas d'effet l'obligation essentielle de la Société de fournir le Service.
16. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son logo, ses interfaces et son code restent la propriété exclusive de la Société. L'Abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement.
17. Données personnelles et sous-traitance
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des Appelants, la Société agit en qualité de sous-traitant selon l'accord de sous-traitance. Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions.
18. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service.
19. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave à vos obligations (usage illicite ou frauduleux, atteinte à la sécurité, défaut de paiement persistant), la Société peut, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illégalité manifeste, suspendre ou résilier votre accès, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
20. Réversibilité
Vous pouvez à tout moment exporter vos demandes depuis votre tableau de bord. À la fin du contrat, vos données sont conservées puis supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
21. Modification des Conditions
La Société peut faire évoluer les présentes Conditions ; toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, vous pouvez résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, et entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris ; cette attribution ne s'applique pas au Client assimilé à un non-professionnel au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation, pour lequel les règles légales de compétence demeurent applicables. Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas prévu.
Dernière mise à jour : 14 juin 2026.